LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile
Exceptions ultramarines
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- Introduction de ce texte
Cette loi n’introduit que quelques mesures dérisoires au regard de la cécité de la France et de l’Union européenne face à l’ampleur de l’exil international de personnes fuyant avec raison des situations où leur vie et leurs libertés sont menacées1. Pourtant les principaux de ces dispositifs ne s’appliquent pas ou seulement très partiellement en outre-mer. L’objectif de cette note se limite donc à présenter ces exceptions.
- Textes applicables
Ces exceptions au droit commun sont d’autant plus surprenantes qu’une protection au titre de l’asile accordée par la France s’applique sur l’ensemble du territoire national et repose donc sur les mêmes critères en métropole ou en outre-mer. De ce fait le livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) consacré au droit d’asile s’applique dans tout ce territoire ; il comporte cependant quelques exceptions ultramarines insérées dans ce même livre VII.
Les autres livres du Ceseda portent sur l’entrée, le séjour et l’éloignement des personnes étrangères et concernent donc, entre autres, celles qui demandent l’asile ou bénéficient d’une protection au titre de l’asile. Ils s’appliquent dans l’ensemble des départements français (dont les cinq départements d’outre-mer (DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et, depuis le 26 mai 2014, Mayotte) ainsi que dans les trois collectivités d’Amérique (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon). Mais cela ne fait pas obstacle à un droit d’exception en outre-mer avec des singularités particulièrement importantes à Mayotte ; ces dérogations au droit commun qui privent notamment les personnes qui déposent une demande d’asile dans un DOM de droits fondamentaux applicables en métropole vont bien au-delà de simples « adaptations » prévues par la Constitution.
En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Îles Wallis-et-Futuna, trois ordonnances spécifiques régissent les droits (entrée, séjour, éloignement) selon des dispositifs analogues à ceux du Ceseda mais avec des exceptions plus importantes encore que dans les DOM.
- Domaines abordés
L’un des objectif de la loi est de se conformer... tout au moins partiellement ... à l’entrée en vigueur, le 20 juillet 2015, de deux directives (applicables dans les départements d’outre-mer - DOM) :
- la directive dite « procédure », 2013/32/UE relative aux procédures d’asile ;
- la directive dite « accueil », 2013/33/UE relative aux conditions d’accueil.
Ces directives étant applicables dans tous les départements français, leur transposition devrait être la même en métropole et dans les DOM…
Mais ce n’est pas le cas sur deux réformes importantes :
- l’une concerne l’effectivité du droit de recours contre un refus opposé par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à une demande d’asile effectuée en rétention (partie I) ;
- l’autre porte sur les droits sociaux des demandeurs d’asile (partie II).
Les autres exceptions ultramarines sont de moindre importance (partie III).
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