La demande d’annulation porte sur le décret n° 2011-1305 du 14 octobre 2011 relatif aux modalités d’attribution et de calcul des bourses nationales de collège et au retrait des demandes de bourses nationales d’études du
second degré de lycée à Mayotte.
Ce décret est applicable depuis la rentrée scolaire d’août 2011 à Mayotte.

Il comporte eux points importants :

• L’exigence d’une attestation de paiement de prestations familiales pour l’attribution des bourses des collèges et des lycées à Mayotte seulement ;
• Un plafond de ressources abaissé à Mayotte de 20%.

Le Gisti a déposé un recours portant sur ces deux points notamment sur le premier qui restreint très fortement l’accès à ces bourses nationales par rapport à ce qui prévaut en métropole et dans les autres DOM. 

En effet, alors que la législation prévoit que ces bourses sont versées sans autre condition qu’une condition de ressources de la personne qui assume effectivement la charge de l’enfant, charge qui s’entend comme une situation de fait, l’exigence d’attestation de paiement des prestations familiales revient à ajouter toutes les autres conditions exigées pour ces prestations fixées par un décret du 29 mars 2002 spécifique à Mayotte.

Cela a pour effet de priver de ces bourses nationales :

• l’enfant de parents étrangers sans titre de séjour alors qu’aucune condition de régularité de séjour n’existe dans la législation en ce qui concerne l’accès aux bourses nationales ;
• l’enfant d’un étranger en situation régulière ne justifiant pas d’une carte de résident de 10 ans, seul ce titre permettant l’accès aux prestations familiales à Mayotte, et alors même que ce titre est attribué de manière exceptionnelle à Mayotte ;
• l’enfant, français ou non, dont la charge est assumée par une autre personne, française ou non, lorsque cette personne n’est ni le père, ni la mère ni une personne qui assume cette charge par décision de justice ;
• l’enfant, français ou non, et de parents, eux-mêmes français ou non, qui pour toute autre raison ne parviennent pas à faire valoir leur droit aux prestations familiales : selon une étude de 2009 de la préfecture de Mayotte, ce sont plus de la moitié des personnes éligibles aux prestations familiales qui ne les perçoivent pas [Voir : Préfecture de Mayotte 976, Direction des affaires sanitaires et sociales, « Accès aux droits des personnes en situation d’exclusion à Mayotte », ISM, rapport réalisé par David Guyot, juin 2009].

Selon les premiers témoignages recueillis auprès de professionnels de l’éducation nationale en poste à Mayotte, le nombre de bourses attribuées a chuté de l’ordre de moitié à la rentrée 2011/2012 par rapport aux années précédentes en conséquence directe de la nouvelle exigence posée, et alors même que les effectifs scolaires s’accroissent toujours fortement d’une année sur l’autre sur cette île.

Lire de texte de la requête

Et les textes mentionnés dans la requête