Mom - Lettre mensuelle n°3, 2 décembre 2009

Analyses, publications, mobilisations ou actualités du mois d’octobre
mercredi 2 décembre 2009

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I. Mayotte

Mardi 24 novembre, un pécheur repérait onze rescapés après le naufrage, plus de 36 heures avant, d’un « kwassa », petite embarcation utilisée pour transporter les migrants d’Anjouan vers Mayotte. A bout de force, vingt-et-un auraient coulé. Les survivants décrivent la noyade d’au moins cinq enfants dont un nourrisson de 4 mois.

Nos associations ont retracé quelques itinéraires de vie des passagers. Ont notamment été relevés :
- parmi les décédés, une femme vivant depuis 19 ans sur le territoire français, mère de six enfants dont l’ainée a 18 ans, tous nés et scolarisés à Mayotte. Cette femme avait fait l’objet d’une reconduite à la frontière il y a trois semaines en dépit d’une situation familiale relevant d’un titre de séjour régulier.
- parmi les survivants, le père d’un enfant de 10 ans gravement malade. Cet enfant, régulièrement suivi par le Centre hospitalier de Mayotte, est en voie d’évacuation sanitaire à la Réunion. La demande de renouvellement de titre de séjour du père était en cours depuis février 2009. Malgré cela, il a été reconduit au mois de septembre dernier sans avoir pu contester le bien fondé de cette mesure.

Il s’agit de deux exemples parmi bien d’autres de cas rangés dans la catégorie de l’« immigration clandestine » fustigée par les rapports officiels en méconnaissance totale des réalités de l’archipel des Comores et des attaches multiples qui relient à Mayotte ces « non Mahorais ». C’est contre eux que la France livre une guerre sans merci.

Dans son communiqué du 26 novembre, le ministre de l’Immigration en décrit le dispositif : un système de visa biométrique, une brigade mobile de recherche de la police aux frontières chargée spécifiquement de la lutte contre les filières en provenance des Comores, trois radars bientôt quatre sur les côtes de Mayotte, des vedettes de la police aux frontières, de la gendarmerie, et de la douane qui patrouillent en permanence dans la zone ; depuis le début de l’année, 258 embarcations interceptées, 17 555 étrangers en situation irrégulière reconduits aux Comores. Ces moyens exceptionnels sont d’autant plus efficaces qu’une législation dérogatoire prive les personnes interpellées de tout recours effectif. Il s’agit bien d’un déploiement sécuritaire exceptionnel afin d’isoler une île de moins de 200 000 habitants de l’archipel dans lequel elle est insérée.

Partout dans le monde se dressent, sous des formes diverses, des murs contre les migrants. Aucun de ces murs n’empêche les migrations. Tous sont causes de morts et d’enrichissement de passeurs peu scrupuleux. Partout, ces guerres contre les migrants cherchent leur légitimation dans une indignation supposée vertueuse contre les filières clandestines, qui inciteraient les gens à prendre la mer contre des prix très élevés et leur feraient ainsi courir des risques insensés.

Mais nulle part autant qu’à Mayotte, la folie et la violence d’une politique sécuritaire coupant une petite île de son milieu à la fois naturel et historique doivent être dénoncées. Et, à Mayotte autant qu’ailleurs, la « grande émotion devant ce nouveau drame » issu de la politique gouvernementale relève d’un cynisme glacial.
Mamoudzou, Paris - 2 décembre 2009

Signataires :

A Mayotte
Collectif Migrants Mayotte : CCCP (coordination pour la concorde, la convivialité et la paix), Cimade (groupe de Mayotte), Médecins du Monde (mission de Mayotte), Resfim (réseau éducation sans frontières, île de Mayotte), Solidarité Mayotte
Secours Catholique (délégation Mayotte), LDH (section Mayotte)

Cimade, Gisti, LDH, Mrap, Secours catholique

    • 27 novembre 2009, aux urgences de Mamoudzou

Des rescapés d’un naufrage de ‘kwassa-kwassa’ au large de Mayotte ont été récupérés en fin d’après midi hier.
Les kwassa-kwassa sont les petites embarcations en résine utilisées pour le transfert des migrants d’Anjouan, (ile appartenant à l’Union des Comores, un des plus faibles PIB au monde), située à 70 km de Mayotte (ile constituée comme territoire français depuis l’indépendance de l’Union des Comores). Ces deux îles appartiennent au même archipel, constitué par 4 îles de même origine socioculturelle.
L’embarcation aurait fait naufrage lundi soir 23 novembre 2009 au large de Mayotte. Un pécheur a retrouvé les survivants dérivants plus de 36 heures après. Ils étaient onze ; vingt-trois personnes ont été portées disparues. A la lumière des témoignages des rescapées, elles sont probablement mortes noyées. Sur tous les nombreux enfants embarqués, seuls deux enfants, des adolescents sont rescapés. Il y en avait d’autres… Ils ont coulé, on parle de disparitions, mais d’après les survivants, ils ont coulé à bout de force...

Aux urgences de Mamoudzou, après la prise en charge thérapeutique nécessaire à ces naufragés sévères, nous posons quelques questions rapides aux conscients.
Une femme aux seins tuméfiés et douloureux avait un bébé de 4 mois qu’elle a du laisser finalement couler. Elle est en pleurs, les yeux rougis par les larmes et les brulures du soleil. Un homme, au regard injecté et obnubilé fixe sans bouger le mur d’en face. Il aurait tenu un enfant pendant plus de 24 heures et l’a laissé couler quand il n’en pouvait plus et que les deux parents de l’enfant avaient abandonné l’épreuve.
Une femme dont le visage est tuméfié par la morsure du sel et du soleil, les lèvres boursouflées et saignantes est elle aussi mutique.
Regard obnubilé aussi d’une adolescente de 15 ans qui a vu ses parents se noyer... etc.
Tous ont les membres contus des marathon-man dont l’exercice a été poussé bien au-dessus de leurs capacités. Certains, dès leurs arrivées dans nos box, malgré la proximité des autres rescapés et du personnel bien actif, ronflent déjà, le corps flasque quasi paralysé par l’effort soutenu de ces 48 dernières heures. La plupart se sont accrochés aux bidons d’essence fréquemment embarqués sur les kwassa-kwassa et qui servent comme bouée de fortune lors de la plupart des naufrages.
Que dire de leur état psychologique ? Comme leur corps, ces personnes sont en état de sidération… leurs âmes me paraissent elles aussi bien contuses….
Seul cet enfant de dix ans, prend alors parole.
Et cette parole devient continue et nait le flot d’une histoire trop fréquente, entendue plusieurs fois à Mayotte. Elle débute à Anjouan sur les raisons de la venue à Mayotte, s’attarde sur le naufrage du bateau, puis révèle les drames successifs des personnes ayant lâché prise.

Comme il est difficile de rester sereinement attentive lorsqu’un enfant raconte la mort des autres, raconte sa peur de mourir ! … Les naufrages de kwassa-kwassa sont fréquents ici, la semaine dernière, le mois dernier, le trimestre dernier…
La fréquence de ces évènements dramatiques varie en fonction de la saison et des conditions de navigation…. Nous entrons dans la saison des pluies, cela n’est qu’un début… Au moins trois depuis le mois d’octobre, avec de nombreuses victimes et majoritairement des femmes et des enfants qui sont les plus fragiles ...

La solution gouvernementale qui consiste en des reconduites à la frontière massives et un renforcement des dispositifs de protection de Mayotte (radar, hélicoptère, force de l’ordre) parait être une solution à très court terme. Il faut clairement repenser la question d’une libre circulation des personnes entre les quatre îles...
Il semble que la majeure partie des personnes vivant à Mayotte, Mahorais d’origine, résidents d’origine métropolitaine des forces coercitives, de santé ou d’enseignement s’accordent à dire que « cela n’est pas la bonne solution ».
Pourquoi alors le gouvernement oblige-t-il les forces de police et de l’armée française à prendre part à ce honteux travail de Sisyphe où abominablement, les particules de sable deviennent hommes, femmes et enfants... et se perdent dans un si court bras de mer ?
Que peut-on faire pour que ce dossier gouvernemental qui semble ici si couteux et insensé soit repensé de façon plus constructive ?
Dominique Grassineau, 27 novembre 2009 (revu le 29 novembre)

    • 27 novembre 2009, la tragédie pour une résidente fortement enracinée à Mayotte

Jeudi 27 novembre 2009, un médecin de l’hôpital de Mayotte nous informe que 11 rescapés d’un naufrage de Kwasa-kwasa sont hospitalisés. Beaucoup d’entre eux sont dans un état grave. Parmi eux, se trouvent deux mineurs. La jeune fille de 13 ans aurait, d’après les premières sources, perdu ses parents.
Après avoir eu l’autorisation des médecins, nous décidons de rencontrer la petite. A l’arrivée, nous constatons qu’elle n’est pas seule : deux tantes maternelles sont à son chevet. L’une d’elles a une carte de résident, l’autre est en cours de régularisation car ses 6 enfants et son mari sont français. Les deux femmes racontent alors les circonstances qui ont abouti au décès de leur sœur aînée, Mme Z.
Elle a été arrêtée le 18 novembre chez elle et reconduite le 19. Son beau-frère a bien tenté de contester sa reconduite en allant d’abord au centre de rétention, en faisant valoir que Mme Z. était présente depuis très longtemps sur le territoire et qu’elle avait 6 enfants, nés et scolarisés à Mayotte. On lui a alors répondu qu’elle pouvait partir avec ses enfants. Pourtant, Mme Z. est présente depuis 19 ans à Mayotte, y a vécu de longues années enfant jusqu’au décès de son propre père, inhumé dans l’île.
Pourtant, sa fille aînée a 18 années et est de fait française. Pourtant, son mari vit à Mayotte depuis 40 ans car il est arrivé chez son oncle à 5 ans mais il n’a jamais eu de passeport et vit sa vie sans papiers, mais pas dans la clandestinité. Rien n’ y fait, Mme Z. est reconduite en moins de 24 heures.
Une de leurs filles, née en 1996 à Mayotte, avait été confiée à la grand-mère à Anjouan, qui se sentait trop seule. Une fois à Anjouan, Mme Z. décide de la ramener avec elle à Mayotte car la grand-mère est devenue trop vieille pour s’en occuper. Elle est une des 11 rescapés qui ont survécu 2 jours en mer. L’un des enfants, un garçon, lui aussi né à Mayotte en 94, a été renvoyé aux Comores lors d’une rafle au cours de laquelle il se trouvait avec une des tantes paternelles, il y vit toujours...
Ce cas, concret et dramatique, illustre parfaitement les dégâts de la politique du chiffre, l’absence d’accès aux droits des "étrangers", leur grand dénuement, mais également leur désespoir.
Parmi les autres disparus, deux femmes reconduites il y a trois semaines, enceintes, qui avaient leurs enfants sur l’île.
Récit recueilli par le groupe Cimade à Mayotte

III. Guyane

1. Chronique du mépris ordinaire des droits des étrangers en Guyane

15 septembre 2009
Le Tribunal Administratif de Cayenne audience les recours d’une douzaine d’étrangers ayant demandé en décembre 2008 l’annulation de décisions implicites de refus de séjour de la Préfecture à leur encontre [1]. En langage juridique, cela signifie que la Préfecture n’a pas daigné étudier les demandes de régularisation de ces personnes et qu’en l’absence de réponse, ces personnes ont considéré qu’on leur refusait le titre de séjour demandé. Les recours audiencés ce jour font donc suite à un silence de la Préfecture de plus de quatre mois, pour certains de plus de 2 ans… Les étrangers ont saisi la juridiction administrative en espérant qu’à défaut d’un examen par la Préfecture, leur dossier ferait l’objet d’un examen par le Tribunal.
La juridiction est donc réunie et composée d’un greffier, d’un rapporteur public et de trois juges. Les différentes parties sont représentées : les étrangers venus défendre personnellement leurs dossiers et le Préfet qui a nommé un représentant. L’audience peut donc commencer.

Le rapporteur appelle le premier étranger audiencé : il s’agit d’un homme qui est présent, il se lève et s’approche de la barre. Le représentant du Préfet reste au fond de la salle, assis. Le rapporteur passe très rapidement sur la situation du monsieur et arrive à ses conclusions : il propose le rejet de la demande de l’étranger car il ne peut pas prouver qu’il s’est présenté personnellement au guichet de la Préfecture [2]. Sa demande de titre a en effet été envoyée par courrier au Préfet de la Guyane. Il est surprenant que le Tribunal Administratif soulève cet argument alors même qu’il existe en Guyane un arrêté préfectoral autorisant les demandes de cartes de séjour pour liens personnels et familiaux par voie postale [3].
Au final, les deux parties sont invitées à s’exprimer sur le dossier : le Préfet, par l’intermédiaire de son représentant, s’en remet à ses écritures, et le monsieur tente d’expliquer sa situation. Le Tribunal le remercie et lui indique que le jugement sera rendu le 29 septembre.

Les affaires se succèdent et c’est l’incompréhension générale qui règne dans la salle d’audience car sur la douzaine de « dossiers étrangers » audiencés ce matin, seuls deux obtiendront gain de cause. Les autres se verront tour à tour refuser l’examen de leur dossier au principal motif qu’ils ne prouvent pas s’être présentés au guichet de la Préfecture pour déposer leur dossier. Lors de l’audience, Madame D. s’indigne : « Je suis pourtant allée 4 fois au guichet et 4 fois l’on m’a répondu qu’il fallait envoyer une lettre ! ».
Le Juge interpelle le représentant de la Préfecture qui, tel un pantin, hoche la tête : « Le Préfet s’en remet à ses écritures ».

A la fin de l’audience, les étrangers se regroupent et laissent échapper leur désarroi. Si seule Mme D. a osé s’exprimer devant cette juridiction parlant un langage juridico-administratif, véritable charabia pour qui n’est pas juriste, tous témoignent de la même contradiction : ils sont allés maints fois à la Préfecture et le dépôt de leur dossier a été refusé par l’agent du guichet qui les a encouragés à envoyer leur demande par courrier. Et maintenant, le Tribunal rejette leurs requêtes pour ce motif…

Le 29 septembre, les jugements tombent : Mme D. est dépitée, par courrier ou au guichet, elle n’en a que faire, elle voudrait juste qu’on étudie sa situation et qu’on lui donne une réponse à sa demande de carte de séjour : cela fait maintenant plus de trois ans qu’elle a commencé des démarches en vue de sa régularisation ! Elle vit ici depuis 2000 avec son mari qui a une carte de résident et qui travaille mais ne perçoit pas suffisamment de revenus pour demander le regroupement familial. Leurs deux enfants sont nés ici et sont scolarisés. Une situation qui devrait lui donner droit à une carte de séjour pour liens personnels et familiaux. Mais cela, la Préfecture et le Tribunal Administratif de Cayenne n’en savent rien puisque, à tour de rôle, ils ont refusé d’examiner sa situation.

Passée la déception, Mme D. décide de faire appel de la décision du Tribunal auprès de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, une procédure qui va encore durer entre 6 mois et un an. Mais pour en avoir le cœur net, elle va quand-même à la Préfecture pour tenter de déposer un nouveau dossier. La guichetière lui répond : « Désolée Mme, nous avons pour instruction de ne pas prendre les dossiers de demande de titre de séjour pour liens personnels et familiaux, il faut les envoyer par courrier ! »…

Chronique envoyée à Mom par Mathilde Bachelet, bénévole à la Cimade en Guyane

Notes
Lire la décision n°0800632 du 29 septembre 2009 du tribunal administratif de Cayenne concernant Mme D.
[1] Les audiences sont publiques
[2] Article R 311-1 du Ceseda
[3] Arrêté préfectoral du 24 octobre 2006

III. AIDES - Les droits des étrangers malades en Guyane

Si ce guide traite des droits des étrangers malades en Guyane, il s’avère utilisable plus largement :
-* sur le plan géographique, parce que l’essentiel de ce qui est traité concerne les étrangers malades dans l’ensemble des départements ;
-* sur le plan thématique, parce que les droits présentés concernent largement d’autres étrangers que les malades.

Sommaire
Glossaire
1. Le droit de séjourner pour le malade
2. Le travail
3. Le droit au séjour
4. La prise en charge maladie
5. La vie quotidienne
6. L’hébergement et la domiciliation
7. Les ressources et aides financières
8. Les contrôles et l’éloignement
9. Modèles de lettres et de recours
10. Adresses utiles
Collectif "Migrants-Outre-mer"
Documents ressource

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MdM à Mayotte

IV. Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer


Avis n° 106 (2009-2010) de M. Christian Cointat au nom de la commission des lois, présenté au sénat le 19 novembre 2009

Le rapport complet en PDF (753Ko)

Extraits concernant le sujet de ce site, beaucoup plus légers que le rapport.
DOM

-* Une lutte résolue contre « la délinquance et l’immigration clandestine »
Confusion fréquente entre ces deux termes... et quelques données.

-* Environnement régional
Eléments sur les accords bilatéraux : coopération, réadmission, gestion des flux migratoires

Extraits
Parallèlement, ont été mis en place des accords de libre circulation avec certains États voisins. Un accord de libre circulation a ainsi été signé avec Sainte-Lucie, La Dominique et l’île Maurice. Le Gouvernement a par ailleurs fait savoir aux autorités d’Antigua, des Bahamas, de la Barbade, de Belize, de Grenade, de Saint-Christophe-et-Niévès ainsi que de Saint-Vincent qu’il conditionnait la possibilité d’exempter leurs ressortissants de visa pour l’entrée sur le territoire national à la conclusion d’accords de réadmission.
Le Gouvernement souhaite en effet développer des accords de réadmission au-delà de ceux déjà conclus avec le Brésil, Sainte-Lucie, La Dominique et l’île Maurice. En revanche, l’accord conclu avec le Surinam n’est toujours pas entré en vigueur en raison du contexte d’instabilité politique que connaît cet État. En particulier, des projets d’accords ont été adressés aux autorités de la Barbade et à celles de Trinité-et-Tobago.
Parallèlement, ont été mis en place des accords de libre circulation avec certains États voisins. Un accord de libre circulation a ainsi été signé avec Sainte-Lucie, La Dominique et l’île Maurice. Le Gouvernement a par ailleurs fait savoir aux autorités d’Antigua, des Bahamas, de la Barbade, de Belize, de Grenade, de Saint-Christophe-et-Niévès ainsi que de Saint-Vincent
qu’il conditionnait la possibilité d’exempter leurs ressortissants de visa pour l’entrée sur le territoire national à la conclusion d’accords de réadmission.
De plus, des consultations ont été engagées avec les autorités d’Haïti et des Comores afin d’envisager la conclusion d’accords de gestion concertée des flux migratoires incluant des dispositifs de co-développement et de réadmission.

-* Mayotte sur la voie de la départementalisation
A noter : au plus tard en mars 2011 le Ceseda s’appliquera à Mayotte mais il comportera des exceptions - probablement analogues à celles qui, en 2009, s’appliquent à la Guyane.

Extraits
D’ici mars 2011, une loi ordinaire devra préciser la nouvelle organisation institutionnelle de la collectivité, et des ordonnances adapteront le droit en vigueur à Mayotte afin de tirer les conséquences de la départementalisation.
Le principe d’identité législative régira le droit applicable à Mayotte, y compris pour les matières qui en étaient auparavant exclues, à savoir : impôts, droits et taxes, propriété immobilière, urbanisme, construction, protection et action sociale, droit du travail, entrée et séjour des étrangers, finances communales.
Le Pacte pour la départementalisation de Mayotte prévoit que l’harmonisation du droit dans ces matières sera progressive, particulièrement pour l’urbanisme, la fiscalité et la protection sociale.
[Dans le domaine de la protection sociale], l’alignement sur le régime métropolitain pourrait s’échelonner sur 15 à 25 ans.
S’agissant de la lutte contre l’immigration illégale, le passage à l’article 73 ne fera pas obstacle au maintien de règles de droit spécifiques, adaptées aux contraintes de la collectivité, pour ce qui concerne le séjour des étrangers et les conditions de leur éloignement.

La lettre en PDF :