La faculté donnée au gouvernement de procéder pour mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne la législation applicable à Mayotte était prévue dans plusieurs domaines jusqu’au 21 mai 2014
Selon la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (article 27) :
I. ― En vue de rapprocher la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ou de les mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne dans le cadre de l’accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnances :
- 1° L’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, afin de définir des conditions mieux adaptées au défi migratoire ;
- 2° Les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap ;
- 3° La législation relative à la couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales et notamment aux allocations logement, ainsi qu’aux organismes compétents en ces matières ;
- 4° La législation du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
- 5° Le code de la santé publique ;
- 6° Les législations relatives à l’énergie, au climat, à la qualité de l’air ainsi qu’à la sécurité et aux émissions des véhicules ;
- 7° La législation des transports ;
- 8° La législation relative à la protection de l’environnement.
II. ― Chaque ordonnance procède à l’une ou l’autre des opérations suivantes ou aux deux :
- 1° Étendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte ;
- 2° Adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières.
III. ― Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
DU 7 mai au 4 juin 2014 trois ordonnances ont été établies en invoquant ce cadre
Communiqué du conseil des ministres : Cette ordonnance marque une évolution importante : à compter du 26 mai 2014, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sera applicable à Mayotte. Cette évolution était préconisée par le rapport sur l’immigration comorienne à Mayotte présenté par M. Alain Christnacht en 2012. Elle permet à la fois de transposer l’ensemble des obligations européennes à Mayotte, et de marquer le rapprochement législatif résultant de l’accès de Mayotte au statut de département français.
Toutefois, afin de tenir compte de la pression migratoire pesant sur l’île, des différences par rapport au droit commun sont maintenues dans ce texte.
Les plus significatives de ces dérogations sont les suivantes :
> les dispositions relatives à l’admission exceptionnelle au séjour ne seront pas applicables à Mayotte ;
> le droit applicable en matière de contrôle des flux migratoires et de lutte contre l’immigration irrégulière connaît des adaptations, identiques à celles existant dans d’autres départements ultra marins ;
> la validité territoriale des titres de séjour délivrés par le préfet de Mayotte sera modulée en fonction de la nature du titre.
Le texte présenté permet ainsi de concilier le nécessaire rapprochement des législations et l’indispensable poursuite d’une lutte active et résolue contre l’immigration irrégulière sur l’île.
Rapport au Président de la République
Communiqué : Cette ordonnance achève la convergence des législations d’aide et d’action sociales au bénéfice des Mahorais. Après l’ordonnance du 31 mai 2012 qui avait déjà procédé à une large extension de ces mêmes législations, elle complète le cadre juridique d’intervention des organismes œuvrant à Mayotte dans le domaine de l’adoption.
En outre, cette ordonnance introduit à Mayotte, dans les mêmes conditions que dans l’hexagone, le droit des personnes âgées et des personnes handicapées à bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Dès le 1er janvier 2015, les Mahorais pourront donc bénéficier de ces prestations destinées à financer une partie des dépenses concourant à l’autonomie des personnes âgées ou des personnes handicapées.
Rapport au Président de la République
Communiqué : Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social a présenté une ordonnance modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte. Cette ordonnance renforce les dispositifs visant à accompagner vers l’emploi les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Elle étend à Mayotte le contrat d’insertion dans la vie sociale, qui s’adresse à des jeunes de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Elle organise les aides à la création d’entreprises pour les personnes en difficulté d’accès ou de maintien dans l’emploi. Enfin, elle précise la législation en matière d’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi.
Rapport au Président de la Répubblique
Et cela continue.
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République comportait à nouveau la possibilité d’établir - par ordonnance et dans un délai d’une année - des mesures spécifiques à Mayotte. Voilà l’ordonnance :