Capacités élastiques de la rétention à Mayotte

Douze LRA préfectoraux créés en deux mois pour compenser un CRA moins chargé voulu par le ministre
mardi 5 mars 2013

Élasticité du CRA

  • Une capacité de 60 personnes selon les normes nationales

Ce CRA de cent trente-sept mètres carrés a été créé par un arrêté ministériel du 19 janvier 2004 qui ne mentionnait pas de « capacité théorique ». Les observateurs fixaient naturellement cette capacité à soixante en appliquant les normes métropolitaines.
Puis l’avis, mentionné ci-dessus, d’une commission consultative a cautionné, en 2010, la surpopulation de cent quarante personne que le CGLPL avait déplorée.

  • Une capacité fixée à 140

Par le jeu magique d’une « commission consultative départementale de sécurité relative aux établissements recevant du public », il a été estimé en juillet 2010 qu’elle était de 140 (affiche placardée dans le CRA)

Finalement, un arrêté préfectoral du 19 avril 2012 transformait en « capacité théorique » cet effectif de cent quarante - soit un mètre carré par personne

  • Une capacité ramenée à 100 par décision ministérielle

Le 11 décembre 2013, le ministre de l’intérieur annonçait à l’assemblée nationale :
« La capacité du centre de rétention sera limitée, avant la fin de l’année 2012, à 100 places, contre 140 aujourd’hui, afin d’accueillir plus dignement les personnes retenues ».

Conformément à cette décision, un nouvel arrêté préfectoral du 20 décembre abrogeait le précédant et fixait la « capacité théorique » du CRA à 100 personnes soit trente-sept décimètres carrés de plus par personne.

Douze LRA sur mesure créés en deux mois par décisions préfectorales

Pour compenser la baisse de capacité théorique jugée insuffisante, douze locaux de rétention administrative (LRA), pour une durée de vingt-quatre heures, entre le 29 décembre 2012 et le 2 mars 2013 par douze arrêtés du préfet de Mayotte dans la gare maritime de Dzaoudzi et, lorsque ce premier LRA ne suffit pas, dans l’enceinte de la brigade de la gendarmerie.

Voir ces douze arrêtés en PDF

Dans chacun de ces LRA, la gendarmerie assure sans contrôle la garde et la retenue pendant vingt-quatre heures - bien assez pour effectuer la reconduite.

Est-ce l’accueil plus digne annoncé par le ministre ?


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