MOM

La lettre de Mom n°11 du 5 septembre 2010

marie — 2010-09-05T20:27:13Z

Sommaire

Mayotte
Haïti
Divers

I – Mayotte

A. Expulsions au premier semestre 2010 - Mayotte 12 321, métropole 14 760
Objectifs proclamés pour l'année : respectivement 25 000 et 28 000
Populations approximatives : 60 millions et 200 000 habitants
http://www.migrantsoutremer.org/May...

B. Recommandations de JM Delarue, Contrôleur général des lieux de liberté – 30 juin 2010, publiées au JO le 25 juillet 2010
Il s'agit d'une recommandation générale commune et deux autres relatives au CRA et à la maison d'arrêt de Majicavo. Ces recommandations sont importantes ; elles ont été répercutées par la presse mais à une date de faible audience... On peut le regretter d'autant que la mission d'observation envoyée sur place date de mai 2009.

1. Recommandations du 30 juin 2010 communes au centre de rétention et à la maison d'arrêt de Mayotte
Prélude : « Au centre de rétention administrative comme à la maison d'arrêt, les conditions de vie des personnes retenues et détenues sont indignes. Les locaux présentent de graves insuffisances et affectent le respect du droit à l'intimité et à l'intégrité. Les conditions d'hébergement et d'hygiène portent d'évidence atteinte aux droits fondamentaux des personnes présentes ».

2. Recommandation relatives au centre de rétention administrative de Pamandzi
Avec le rapport de la visite du CRA de Pamandzi effectuée au nom du du Contrôleur général au (26, 27, 28, 30 mai et 4 juin 2009)
et les observations du ministère de l'immigration sur ce rapport (27 mai 2010)

3. Recommandations relatives à la maison d'arrêt de Majicavo avec le rapport de la mission effectuée et des observations de la ministre de la santé et de la ministre de la justice.

C. La maison d'arrêt de Majicavo 2008-2010 - bilans et avis.
La plupart des informations et documents de cet article nous ont été communiqués par l'Observatoire international des prisons (OIP).

D. "Mayotte, douce France", article de Dominique Guibert, secrétaire général de la Ligue des droits de l'homme
paru dans Hommes et libertés, la revue de la LDH, n° 150, avril-juin 2010

E. Mayotte - Où va la République ?
Film de Frédéric Lambolez et Jean-Marie Pernelle (août 2008)
Résumé et extraits des commentaires de responsables de RESF, de la Cimade et du SNPDEN/UNSA
Achat en ligne (20€) sur le site du producteur

II.Haïti

A. Kafka aux portes des consulats de France : en Haïti plus encore qu'ailleurs

"Visa refusé" : Enquête sur les pratiques des consulats de France en matière de délivrance des visas
Extraits concernant Haïti (le rapport complet est téléchargeable sur le site de la Cimade)
Deux millions d'Haïtiens sans papiers, 250 000 décès lors du séismes impossibles à enregistrer, des registres d'état civil délabrés
- Extraits d'un article de Libération (Jean-Louis Touzé, 30 août 2010) « Haïti, papiers zombis »
- Plusieurs alertes ont été lancées en ce sens par le GARR (Groupe d'appui aux rapatriés et réfugiés)
- Commentaires de Mom

B. Regroupement familial d'enfants haïtiens

Les promesses mensongères ont renforcé la détresse des familles
Entrevue avec Nicole Launey, représente la Ligue des droits de l'homme au sein du collectif des migrants d'outre-mer, réalisée par Ixchel Delaporte dans l'Humanité du 24 août 2010.
Avec un autre article sur Haïti de Marie Barbier : « La France refuse d'accueillir nos enfants ».

Urgence et prise en compte de l'article 8 de la CEDH
TA de Versailles n° 1004754, référé, 3 août 2010
" Le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée pour opposer le refus litigieux, alors qu'il dispose d'un pouvoir d'appréciation de la situation notamment au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales"...

C. Droits de l'homme en Haïti : une nation ébranlée
Rapports de

Michel Forst, expert indépendant du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Haïti ;
La fédération internationale des droits de l'homme.

Extraits et liens vers les rapports complets

III. Divers

A. Comité de l'ONU sur l'élimination des discriminations raciales - France - 12 août 2010
L'ensemble du dossier consacré à la France comporte les divers rapports préalables et les observations du CERD.
Le rapport de la LDH comporte une partie de 11 pages relative aux populations autochtones et aux migrants en Outre-mer
Cet article donne un extrait des observations et la partie du rapport de la LDH consacrée à la politique migratoire en Outre-mer

B. Mayotte : Étapes vers la départementalisation Deux projets présentés au conseil des ministres du 3 août 2010

Kafka aux portes des consulats de France : en Haïti plus encore qu'ailleurs

marie — 2010-09-02T18:32:00Z

"Visa refusé" : Enquête sur les pratiques des consulats de France en matière de délivrance des visas

Rapport d'observation de la Cimade juillet 2010
Analyse des politiques et des pratiques consulaires téléchargeable

La lecture de l'ensemble du rapport est intéressante et prouve que les difficultés rencontrées par les Haïtiens sont partagées par bien d'autres migrants même si elles sont dans leur cas, notamment depuis le séisme, particulièrement absurdes et souvent dramatiques. Ci-dessous quelques extraits où Haïti est mentionné.

DES LISTES DE PIÈCES JUSTIFICATIVES ÉTABLIES DE MANIÈRE ALÉATOIRE
La liste des pièces justificatives à fournir à l'appui d'une demande de visa symbolise parfaitement cette opacité : il n'existe aucune liste nationale et la réglementation reste muette sur cette question. Résultat : les consulats établissent eux-mêmes ces listes, sans aucun encadrement législatif.
Lorsque les exigences sont abusives, disproportionnées ou intrusives, ce qui est souvent le cas, le recours à la justice est généralement inopérant lorsque l'on veut faire reconnaître leur illégalité.
Un certain nombre de justificatifs sont exigés alors qu'ils n'ont aucun rapport avec le motif de la demande. (...)
En Haïti par exemple, l'état civil étant considéré comme peu fiable, les autorités françaises ont élaboré une liste de pièces à fournir spécifique : acte d'état civil accompagné d'un extrait des archives nationales d'Haïti, extrait d'archives établi après le 1er février 2008, double légalisation des documents, certificat de baptême ou de présentation au temple… Ces demandes étaient déjà excessives avant le séisme qui a frappé Haïti en janvier 2010. Elles sont aujourd'hui impossibles à satisfaire pour les Haïtiens qui ont tout perdu sous les décombres. Pourtant les autorités françaises n'ont pas allégé le dispositif, empêchant de nombreux Haïtiens de rejoindre leur famille en France.

Complément : voir sur la liste officielle des documents à présenter pour l'obtention d'un visa
http://www.migrantsoutremer.org/IMG...
Cinq documents requis par l'ambassade de France en Haïti pour l'octroi d'un visa de court séjour à un enfant mineur
- acte de naissance de l'enfant établi dans les deux années de la naissance
- extrait d'archives établi après le 1er février 2008
- certificat de baptême ou de présentation au temple
- autorisation de sortie du territoire de l'I.B.E.S.R. (Institut du Bien-Être Social et de Recherches)
- autorisation parentale (signature légalisée).

DES EXIGENCES ABUSIVES QUI PEUVENT RENDRE LES DEMANDES DE VISA IMPOSSIBLES
(...) L'inorganisation, la corruption, la mauvaise tenue des registres, l'absence ou l'inadaptation de l'informatique, tout concourt à ce que les documents d'état civil ne soient pas réguliers : lorsqu'un acte de naissance est frappé avec une antique machine à écrire, que le dactylo est peu habile ou change tous les jours à la mairie, que les fautes de frappe ne sont pas rares et sont rectifiées par grattage ou surcharge… Pour le consulat, tout ceci peut constituer un document apocryphe, prouver la fraude et, puisque fraude il y a, entraîner le rejet de la demande de visa.
(...) Dans certains consulats, tout se passe comme si l'administration devait désespérément faire face à une avalanche de fraudeurs et que pour la repousser, tous les prétextes étaient bons. Tout se passe comme si le rôle du consulat n'était pas de déterminer si la famille est authentique, mais d'abord et avant tout de la refouler en se limitant à invoquer une fraude sans même l'établir.
(...) Mme J. est haïtienne, elle a deux enfants de 14 et 17 ans. Son mari a été tué à cause de son engagement politique dans un parti chrétien. Elle-même menacée de mort, elle a dû fuir son pays et est en France depuis 2002. Elle tente depuis de faire venir ses deux enfants. Cependant les visas lui sont refusés car elle n'est pas en mesure de présenter les extraits de naissance remis lors des déclarations de naissance. Or ces documents ont disparu lors de l'assassinat de son mari. Ses deux enfants sont donc livrés à eux-mêmes, hébergés par un oncle dans l'attente de la délivrance des visas. Au retour de l'école, sa fille a été violée et est tombée enceinte. Face à ce changement de situation, le ministère de l'Immigration a été interpellé, en vain. Le bébé est né, mais faute d'hospitalisation, il est décédé quelques jours plus tard.
Quand est survenu le séisme, les promesses du Président de la République ont suscité un nouvel espoir. Pourtant, rien ne bouge. Mme J. et ses filles ne peuvent que se téléphoner, désespérément, jour après jour. Ni la détresse manifeste de la mère, ni le viol de son enfant, ni la mort du bébé, ni le traumatisme du séisme, ni les nombreuses interventions de toutes parts n'auront ébranlé la conviction consulaire. La seule chose qui compte est l'acte de naissance original.

2 millions d'Haïtiens sans papiers, 250 000 décès lors du séismes impossibles à enregistrer, des registres d'état civil délabrés ...

Libération, 30 août 2010 : Haïti, papiers zombis
Article de Jean-Louis Touzé
Le séisme du 12 janvier a dévasté les registres d'état civil déjà dégradés et a encouragé les demandes de passeport sous de fausses déclarations d'identité.

Extraits : propos du directeur des archives nationales d'Haïti
« 2 millions de Haïtiens ne sont inscrits nulle part, ni sur les registres de baptême ni sur les registres d'état civil. Ils n'existent pas (...), et ça encourage un nouvel esclavage puis ces gens ne peuvent prétendre à aucun droit ».
« Je ne comprends pas que depuis vingt-sept ans les archives soient toujours dans le même état. Le séisme à bon dos. (...) C'est un casse-tête. Un chantier qui nécessiterait un effort national. Comment enregistrer plus de 250 000 décès ? Sans compter les rectifications innombrables apportées aux registres de naissances. »

Dans le même sens les plusieurs alertes lancées par le Groupe d'appui aux rapatriés et réfugiés (GARR) d'Haïti
« Documents ensevelis, orphelins sans état civil, défunts sans certificat de décès »

Commentaires de Mom

Sans cesse, des Haïtiens de France pour lesquels l'accueil d'un proche relève depuis le séisme de l'urgence humanitaire se heurtent à des exigences abusives et totalement inaccessibles de documents d'état civil.
Comment s'étonner dès lors qu'ils s'adressent à des intermédiaires se disant aptes à leur délivrer les précieux sésames moyennant de fortes sommes d'argent ? Comment s'étonner que ces "sésames" ne soient souvent pas jugés authentiques ?

Il est temps que l'administration française tienne compte de la situation et entende plusieurs décisions du Conseil d'État qui rappellent l'essentiel :

"Mayotte, douce France" - Hommes et libertés, la revue de la LDH, n° 150, avril-juin 2010

marie — 2010-08-30T11:44:00Z

Hommes et libertés, la revue de la Ligue des Droits de l'Homme

Sommaire du numéro 150

Lire l'article "Mayotte, douce France" en PDF

Mayotte. Un confetti d'empire en lisière de l'océan indien. Selon les pouvoirs publics, la vague d'immigration est telle qu'elle justifie le recours à des moyens d'endiguement. Des moyens, constatent les militants des droits, aussi illégaux que coûteux pour les personnes et familles concernées. Enquête.

Haïti. Les promesses mensongères ont renforcé la détresse des familles

marie — 2010-08-24T20:19:00Z

Haïti. « Les promesses mensongères ont renforcé la détresse des familles »

l'Humanité, 24 Août 2010

Entrevue avec Nicole Launey, représente la Ligue des droits de l'homme au sein du collectif des migrants d'outre-mer. Elle revient sur huit mois de bataille juridique.
Entretien réalisé par Ixchel Delaporte.

Peu après le séisme, Éric Besson avait lancé des mesures d'urgence pour que les familles puissent faire venir leurs proches. Sont-elles toujours d'actualité ?
Ces mesures se sont officiellement arrêtées fin février. Pour le gouvernement, il n'y avait plus urgence en Haïti mais on ne peut pas dire qu'il y en ait eu avant. Seule une cellule téléphonique d'urgence totalement débordée et sans consignes a fonctionné. Les critères de regroupement familial sont restés les mêmes et les obstacles aux visas sont identiques à ce qui existait avant le séisme. Et, comme avant, l'ambassade de France en Haïti refuse quasiment systématiquement les documents d'identité haïtiens qui sont encore plus difficiles à produire qu'avant. À peine quelques dizaines d'enfants ou de proches ont pu arriver depuis six mois et ce sont des demandes qui ont été faites avant le séisme : il s'agissait pour la plupart de regroupements familiaux acceptés par des préfectures depuis deux ans, voire quatre ans, et qui étaient bloqués par l'ambassade de France en Haïti pour des raisons de rejet de pièces d'identité haïtiennes. Selon le ministère, il y a eu environ 8 000 appels à la cellule d'urgence en un mois et demi. Dont 4 000 reconnus comme recevables. Sauf que cette cellule d'urgence n'apportait aucune aide concrète. Du coup, les Haïtiens qui ont cru aux promesses d'Éric Besson ont perdu beaucoup de temps pour initier leurs demandes selon le droit. Ils ont cru qu'il suffisait d'écrire et ces promesses mensongères ont renforcé leur détresse.cru aux promesses d'Éric Besson ont perdu beaucoup de temps pour initier leurs demandes selon le droit. Ils ont cru qu'il suffisait d'écrire et ces promesses mensongères ont renforcé leur détresse.

Comment analysez-vous les obstacles administratifs dénoncés par les familles ?
Ces obstacles sont ceux prévus par la loi avant le séisme et ont pour objectif d'éviter les regroupements familiaux. Sur le site de l'Office français d'immigration et d'intégration, il est prévu qu'en plus des pièces officiellement demandées, chaque préfecture peut rajouter selon son bon-vouloir ses propres exigences. Le deuxième objectif est d'éviter la venue d'étrangers par tous les moyens pour refuser les visas en suspectant systématiquement les pièces d'identité délivrées par les autorités nationales. En Guyane, selon la Cimade, sur 800 demandes de familles, 400 auraient été acceptées mais l'ambassade de France a refusé systématiquement les visas en mettant en cause la légalité des pièces d'identité et n'en a accordé que quelques dizaines.

Relèvent-ils d'un verrouillage lié à la politique d'immigration du gouvernement ?
Il y a un refus de mettre en cause cette politique qui prime sur tout autre aspect, y compris humanitaire : ainsi des orphelins de mère ou des deux parents devront rester en orphelinat en Haïti alors que la seule famille qui leur reste vit en France.

Quels sont les moyens d'action juridiques et administratifs pour faire bouger ces situations d'urgence ?
Il faut en général deux mois pour faire un recours après un refus de visa et de regroupement familial, comme dans toute décision administrative, mais il y a la possibilité d'une procédure d'urgence dite référé. Il est préférable d'avoir un avocat mais les familles ont droit à l'aide juridictionnelle. Souvent, les familles ignorent leurs droits et ne savent pas qu'au bout de deux mois de non-réponse de la part des préfectures, c'est un refus implicite et qu'il faut faire un recours au tribunal. Les familles sont trompées sans arrêt par l'administration qui leur propose par exemple des visas de trois mois pour des jeunes majeurs, qui reviennent très cher – plusieurs milliers d'euros en tout de dépenses en frais divers, assurances, billet d'avion aller-retour, frais d'avocats sur place etc. – et qui risquent d'être refusés par l'ambassade car ces jeunes ne viendront pas pour trois mois.

Le séisme a fait la une des médias pendant trois semaines. Depuis, la situation sur place reste dramatique. L'attitude des administrations est-elle à l'image du peu de considération que l'on porte à des pays comme Haïti ? Nous voyons que la politique anti-étranger de ce gouvernement lui tient actuellement lieu de politique tout court, compte tenu de la crise économique et sociale et des scandales politico-financiers. Oui, ce sont entre autres les Haïtiens qui en font les frais.

Retrouver en PDF

Haïti. « La France refuse d'accueillir nos enfants »

l'Humanité, 24 août 2010
Huit mois après le séisme qui a frappé l'île, les Haïtiens de France ne parviennent toujours pas à faire venir leurs proches. Malgré les promesses d'Éric Besson, de nombreux obstacles administratifs perdurent. Témoignages de ces familles déchirées.
Article de Marie Barbier

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Expulsions au premier semestre 2010 : Mayotte 12 321, métropole 14 760

marie — 2010-08-12T17:58:00Z

Les objectifs en terme d'éloignements assignés pour 2010, 25 000 à partir de Mayotte, 28 000 à partir de la métropole seront peut être atteints. Le prix de ces scores en terme de respect des droits est élevé en métropole (environ 60 millions d'habitants). Mesure-t-on ce qu'il en est à Mayotte (environ 200 000 habitants) ?

Histogramme montrant la croissance impressionnante des reconduites entre 2001 et 2010
En PDF (en rouge la part des mineurs éloignés)

Personnes interpellés à Mayotte et éloignées pendant le premier semestre

La préfecture communique le nombre d'arrêtés de reconduite à la frontière (APRF) concernant des adultes et suivis de mesure d'éloignement vers l'île d'Anjouan. Les autres personnes éloignées sont des mineurs.

Eloignements	Interpellations terrestres	APRF	Mineurs
1er trimestre	5 000	***	***
2e trimestre	7 321	***	***
Total	12 321	10 010	2 311

Kwassas (embarcations) interceptées et passagers non admis

Les passagers sont, eux-aussi, renvoyés à Anjouan. Les "passeurs" sont inculpés et passibles d'un an de prison.

Kwassas	Embarcations interceptées	Passeurs	Passagers
1er trimestre	63	95	1 645
2e trimestre	63	105	1 556
Total	126	200	3 201

Commentaires de Mom : droits et pratiques exceptionnels
- L'absence de recours suspensif d'exécution et même de jour franc permettent des reconduites expéditives ; c'est ainsi que la préfecture elle-même confond le nombre d'interpellés, celui des APRF et celui des personnes éloignées.
  Pour comparaison, en métropole, le rapport du comité international de contrôle de l'immigration de décembre 2009 distingue au cours de l'année 2008 :
  82 557 étrangers en situation irrégulière interpellés,
  43 739 APRF prononcés,
  9 844 APRF exécutés.
- Le communiqué du premier trimestre confondait quant à lui deux procédures légalement distinctes : le refus d'admission des passagers de kwassas interceptés et la reconduite à la frontière des personnes interpellées sur le sol de Mayotte faisant apparaître la confusion fréquente entre les deux procédures ... La visibilité de cette confusion a été effacée après le second trimestre.

Contrôles de l'emploi de travailleurs étrangers dépourvus d'autorisation

Alors que le code du travail national et celui qui est spécifique à Mayotte prévoient essentiellement des sanctions pour emploi illégal, seules les procès verbaux concernant les salariés sont ici comptabilisés.

Travail illégal	Contrôles	Salariés concernés	PV transmis au parquet
1er trimestre	938	1 932	192
2e trimestre	659	1 375	234
Total	1 597	3 307	426

Sources : préfecture de Mayotte : "résultats de la lutte contre l'immigration clandestine et le travail illégal"
Lire en PDF
- Le communiqué du 14 avril 2010

Les statistiques du premier semestre mises en ligne le 20 août 2010

Presse

"12 321 Immigrés clandestins interpellés en six mois
Mayotte s'oriente vers un nouveau record"
Article du quotidien de la Réunion, 12 août 2010
Bien que les services de lutte contre l'immigration clandestine affirment ne pas poursuivre d'objectifs chiffrés, le dernier communiqué de la préfecture de Mayotte laisse à penser qu'on y nourrit une certaine culture du record. En effet, le bilan de la lutte contre l'immigration clandestine atteint le record de 12 321 interpellations d'étrangers en situation irrégulière pour le premier semestre 2010. A ce rythme-là, l'île Hippocampe pourrait avoir interpellé et expulsé environ 25 000 étrangers (la plupart en provenance de l'île voisine d'Anjouan) d'ici la fin de l'année.
Quand on sait que les reconduites à la frontière de Mayotte représentent la moitié des reconduites en France, on mesure à quel point l'évolution du chiffre mahorais intéresse les partisans d'une politique répressive en la matière. Or l'augmentation est frappante puisqu'en 2005 il y a eu 7 655 reconduites, 13 253 en 2006, 13 990 en 2007, 16 000 en 2008 et 19 000 en 2009. Des résultats qui ne seraient sans doute pas aussi élevés sans certaines exceptions juridiques comme la non-application du recours suspensif dans l'outre-mer.
De manière plus détaillée, les chiffres préfectoraux pour les six premiers mois de 2010 font état de 126 kwassa-kwassas interceptés, 200 passeurs arrêtés ainsi que 3 201 passagers clandestins. Pendant de l'immigration illégale, le travail au noir a fait l'objet dans le même temps de 1 597 contrôles qui ont concernés 3 307 salariés pour 426 procès verbaux transmis au Parquet de Mamoudzou.

Malango actualité n°252, 18 août 2010
La préfecture de Mayotte a publié, le 12 juillet dernier, ses chiffres concernant la lutte contre l'immigration clandestine et le travail illégal pour le premier semestre 2010. Avec 12 321 étrangers en situation irrégulière « éloignés » en six mois, les précédents records devraient encore être battus cette année.
Au cours du deuxième trimestre, la police aux frontières (PAF), la gendarmerie, la gendarmerie maritime, les douanes et la marine nationale ont intercepté 63 kwassa-kwassas et interpelé 105 passeurs et 1.556 passagers en situation irrégulière. Les contrôles quotidiens effectués par les forces de sécurité (DSP, PAF, Gendarmerie) sur le territoire de Mayotte ont permis l'interpellation de 7321 étrangers en situation irrégulière durant le 2ème trimestre, soit un total de 12.321 pour le premier semestre. Ces interpellations se sont traduites par 10.010 arrêtés de reconduite à la frontière exécutés, représentant 12.321 étrangers en situation irrégulière « éloignés ». Les APRF (arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière) n'étant valables que pour les adultes, on peut en conclure que 2.311 mineurs ont été expulsés.
En 2009, pour la même période, plus de 9.000 personnes, dont 1.300 mineurs, avaient été reconduites à la frontière. La barre des 20.000 reconduites à la frontière devrait donc être franchie en fin d'année, si les services de police continuent sur leur lancée. On notera également l'augmentation massive du nombre des mineurs reconduits à la frontière qui passe de 1.300 en 2009 à 2.311 cette année, pour la même période.
Régulièrement, les associations de défense des droits des étrangers dénoncent les conditions dans lesquelles sont arrêtés et retenus les étrangers en instance d'expulsion, ainsi que les irrégularités dans le traitement des mineurs expulsés de Mayotte vers Anjouan. La grande majorité sont des Comoriens issus des trois autres îles de l'archipel.

Comité de l'ONU sur l'élimination des discriminations raciales - France - 12 août 2010

marie — 2010-08-12T11:26:00Z

Voir l'ensemble du dossier du CRED consacré à la France lors de sa 77e session d'août 2010 (observations finales du Cerd et rapports)

Les discriminations relevées par le CERD ont naturellement ciblé celles qui sont actuellement les plus visibles concernant les gens du voyage ou les Roms. Cependant elles tiennent compte des discriminations concernant les peuples autochtones de l'Outre-mer.

Extrait des observations du Cerd
18. Tout en appréciant les explications détaillées fournies par l'État partie sur les efforts entrepris dans les territoires d'outre-mer pour permettre une meilleure représentativité ainsi qu'une plus grande autonomie des peuples autochtones, le Comité se préoccupe du fait que le système actuel ne permet pas la reconnaissance de droits collectifs aux peuples autochtones, notamment s'agissant du droit ancestral à la terre. Le Comité est également préoccupé des difficultés grandissantes de certains habitants des territoires d'outre-mer d'accéder sans discrimination à l'éducation, l'emploi, le logement et la santé.
Le Comité recommande à l'État partie de permettre une reconnaissance de droits collectifs aux peuples autochtones, surtout en matière de droit de propriété. Il recommande en outre à l'État partie de prendre les mesures législatives nécessaires en vue de la ratification de la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux. Le Comité recommande également à l'État partie d'intensifier ses efforts afin de permettre l'égalité d'accès à l'éducation, au travail, au logement et à la santé dans les territoires d'outre-mer (article 5).

Rapport présenté par le LDH au Cerd

Lire le rapport de la LDH en PDF

Il comporte une partie de 11 pages relative aux populations autochtones et aux migrants en Outre-mer :

reconnaissance des droits collectifs aux populations autochtones,
respect des particularismes locaux à l'assimilation ;
droit à la santé
droit à l'éducation
la politique migratoire.

Nous reproduisons ici cette dernière sous-section en ajoutant quelques références et liens internet.

Extrait du rapport de la LDH sur la politique migratoire en Outre-mer

65. La Ligue des droits de l'Homme souhaite attirer l'attention sur une situation particulièrement préoccupante concernant le respect des droits des migrants en outre-mer, et plus particulièrement dans deux départements français, la Guyane et la Guadeloupe, et dans une collectivité d'outre-mer, en voie de départementalisation, Mayotte.

66. Selon l'exposé des motifs de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 [1] analyse des dispositifs relatifs : « la Guadeloupe, la Guyane et Mayotte sont soumises à une pression migratoire exceptionnelle, sans équivalent sur tout autre partie du territoire de la République, et qui justifie des mesures adaptées à leur situation particulière ».
Au nom de la lutte contre l'immigration clandestine, un véritable régime d'exception a été instauré dans ces territoires ultramarins [2].

67. Aussi, le gouvernement français a-t-il mis en place un dispositif législatif dérogatoire en outre-mer, justifié par une forte pression migratoire :

Le contrôle des reconnaissances de paternité à Mayotte [3]
Selon le droit commun établi par le code civil, la reconnaissance de paternité d'un enfant ne peut être contestée par l'officier d'état civil, que lorsque la reconnaissance est invraisemblable. Sous le prisme d'une immigration clandestine croissante des femmes étrangères, et du phénomène de reconnaissances de paternité fictives, dites « reconnaissances de complaisance », le législateur a entendu restreindre l'accès à la nationalité d'un enfant né à Mayotte dont la mère est comorienne et le père est français. Pour ce faire, il a instauré un mécanisme de contrôle concernant la reconnaissance de la paternité en mettant en place une procédure de contestation de reconnaissance d'un enfant, dispositif inédit en droit de la famille. Cette procédure permet à l'officier d'état civil, qui reçoit la reconnaissance, de saisir le parquet s'il estime qu'il existe « des indices sérieux laissant présumer que la reconnaissance est frauduleuse ». Eu égard au climat de suspicion qui règne à Mayotte, il est patent de constater que l'officier d'état civil généralise cette procédure de contestation à toute reconnaissance émanant d'un père français pour son enfant né de mère comorienne.
Par ailleurs, d'autres mesures dérogatoires tentent de dissuader le père français à la reconnaissance de son enfant né de mère étrangère, en situation irrégulière. A titre d'exemple, l'article 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 199625 relative à l'amélioration de la santé publique à
Mayotte dispose que « par dérogation à l'article 19 et au premier alinéa du présent article, les frais mentionnés au même alinéa (frais d'hospitalisation et de consultation externe exposés dans l'établissement public de santé de Mayotte) sont personnellement et solidairement à la charge du père ayant reconnu un enfant né d'une mère étrangère et de celle-ci, lorsqu'elle ne remplit pas les conditions fixées aux articles 4 et 6 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. Cette disposition s'applique même lorsque la reconnaissance fait l'objet de la procédure prévue aux articles 2499-2 à 2499-5 du code civil (procédure en contestation de paternité) ».
Instaurées dans le seul but de contrôler les flux migratoires, et de restreindre l'accès à la nationalité, l'ensemble de ces dispositions propre à Mayotte, sont discriminatoires et doivent en ce sens être abrogées.

L'inapplicabilité de certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'outre-mer [4]
A titre d'exemple, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna, la commission du titre de séjour qui doit être saisie lorsque le préfet envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, prévu de plein droit, n'existe pas. Pour citer un autre exemple, la procédure d'admission exceptionnelle au séjour à titre humanitaire n'a pas été mise en place à Mayotte.
Par ailleurs, outre l'inapplicabilité de certaines dispositions du code susvisé, ou de l'absence de leur transposition dans les ordonnances régissant l'entrée et le séjour à Mayotte, force est de constater que la pratique administrative renforce les inégalités de traitement entre les étrangers métropolitains et ultramarins. En effet, il convient de souligner qu'en dépit d'une antériorité de séjour très ancienne, ou de leur naissance sur le territoire ultramarin, de leurs attaches familiales, économiques et sociales, permettant l'obtention de plein droit d'un titre de séjour, voire de l'acquisition de la nationalité française, un bon nombre d'étrangers sont placés en situation irrégulière eu égard aux pratiques illégales de la préfecture constituant bien souvent une entrave à leurs démarches administratives : difficulté d'accès aux guichets, refus d'enregistrement d'une demande, demandes abusives et mal fondées de justificatifs, absence de délivrance d'un récépissé durant l'instruction de leur demande, etc.

Les interpellations sans réquisition du Procureur [5]
Le code de procédure pénale prévoit des exceptions à la règle selon laquelle tout contrôle d'identité doit être précédé par une réquisition écrite du procureur. En effet en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte, plusieurs mesures d'exceptions permettent aux forces de l'ordre d'opérer sans contrôle des interpellations dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine aux fins de vérifications du respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. Aux termes des articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, toute personne faisant l'objet d'une vérification peut être retenue dans un maximum de quatre heures, ou huit heures concernant Mayotte, durant lesquelles aucun contrôle judiciaire ne limite les pouvoirs de la police, facilitant ainsi la mise en œuvre des mesures d'éloignement. En outre, toujours dans un souci de lutte contre l'immigration clandestine, il s'avère que les interpellations des étrangers s'intensifient, et deviennent à cet égard le lot quotidien des étrangers, et que selon les témoignages recueillis par le collectif Migrants outre-mer, ils se produisent de manière extrêmement brutale et bien souvent dans le cadre de violations de domicile.
Toutes ces mesures dérogatoires en matière d'interpellation n'ont qu'un seul but : contribuer à l'effort de reconduite à la frontière et atteindre les objectifs chiffrés, en constante augmentation et ce au mépris des garanties procédurales attachées à la liberté individuelle.

Le caractère non suspensif des procédures de recours - requête au fond ou en référé - contre les mesures d'éloignement [6]
Un étranger à l'encontre duquel une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou un arrêté de reconduite à la frontière (APRF) a été notifié, pourra être reconduit d'office par l'administration après un délai d'un mois dans le cas d'une OQTF, et dès son interpellation, dans le cas d'un APRF. Certes, les étrangers ont la faculté de saisir le juge des référés administratifs, aux fins de faire valoir notamment que l'exécution de la mesure d'éloignement en cause, constitue une atteinte à leur droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, contrairement en métropole, cette procédure d'urgence n'est pas suspensive de l'exécution de la reconduite à la frontière jusqu'à la décision du juge des référés, laquelle même rapide peut intervenir dans un délai de quelques jours, bien souvent après l'exécution de la décision contestée.
A titre d'exemple, en Guyane, il est extrêmement aisé pour les forces de l'ordre de reconduire très rapidement les étrangers, à savoir seulement quelques heures seulement après leur interpellation, la plupart provenant de pays frontaliers, tels que le Brésil ou encore le Surinam qui peuvent être atteints en quelques minutes de pirogue, suivant le lieu de la Guyane où l'on se trouve. Aussi, l'autorité préfectorale et les services de police ne se sentant pas dans l'obligation de surseoir à la mesure d'éloignement par l'avis d'audience, le juge des référés est amené à conclure bien souvent par un non lieu à statuer, la mesure d'éloignement ayant été déjà exécutée.
Ces pratiques, pourtant attentatoires aux droits fondamentaux des migrants, sont légales au regard de l'état actuel du droit en outre-mer, soumis à un régime d'exception législative. Il n'en demeure pas moins qu'un contrôle juridictionnel effectif doit être mis en œuvre et ce eu égard à la forte proportion de décisions d'éloignement prises en toute illégalité.
Toutefois, le projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité, présenté le 31 mars 2010, persiste dans son nouveau dispositif à priver les étrangers de la procédure de recours suspensif. Ainsi, cette mesure dérogatoire a tendance à revêtir un caractère permanent rendant d'autant plus inacceptable son caractère discriminatoire par la négation d'un des droits les plus fondamentaux, protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le droit au recours effectif, pierre angulaire des droits de la défense.
En outre, en vertu de la loi de 1991 révisée en 2007, l'aide juridictionnelle est accordée aux étrangers, sans que la condition de résidence régulière soit exigée, concernant les recours intentés contre une obligation de quitter le territoire français et un arrêté de reconduite à la frontière, sous la condition que cette procédure contentieuse soit suspensive. Ainsi, sur les terres ultramarines où ils sont privés de recours suspensif, les étrangers, victimes d'une OQTF ou d'un APRF, ne sont pas admis à l'aide juridictionnelle, composante essentielle de l'exercice des droits de la défense.

68. Aussi, au regard d'une politique du chiffre décomplexée dans ces territoires, il est patent de constater que le nombre impressionnant de reconduites à la frontière ne saurait être atteint sans violations massives et systématiques des droits de l'Homme et des conditions légales de privation de liberté individuelle. En effet, il n'est pas rare de constater qu'ont pu faire l'objet d'une mesure d'éloignement, en Guyane et à Mayotte, des français - compte tenu de l'absence de justificatifs d'identité découlant du dysfonctionnement de la Commission de révision de l'état civil - , des étrangers protégés par les article 8 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ou encore les demandeurs d'asile.

[1] Voir une analyse réalisée par le collectif Mom : « L'Outre-mer, laboratoire de la "lutte contre l'immigration clandestine" - Mayotte, Guyane et Guadeloupe, cibles de la loi relative à l'immigration et à l'intégration du 24 juillet 2006 »

[2] Voir le cahier juridique, Les spécificités du droit des étrangers en Outre-mer, co-édition Mom et Gisti, publication téléchargeable

[3] Voir une analyse détaillée dans le texte cité en note 1 et les textes applicables à l'état civil à Mayotte (IV-B sur les reconnaissances de paternité)

[4] Voir les textes Ceseda adapté à l'Outre-mer - généralités

[5] Voir les textes : Code de procédure pénale adapté à l'Outre-mer - interpellations

[6] Voir les textes : Ceseda adapté à l'Outre-mer - éloignement

Projets de lois relatifs au département de Mayotte : à suivre !

marie — 2010-08-03T18:32:11Z

Conseil des ministres du 3 août 2010

La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Département de Mayotte.
Ces textes permettront de rendre effective la départementalisation de Mayotte en mars 2011.

Le projet de loi ordinaire fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte, collectivité unique, dotée d'un seul exécutif et d'une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Il organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun, qui y sera étendue au moyen d'ordonnances que le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre.
Il crée également, conformément au pacte pour la départementalisation, un Fonds mahorais de développement économique, social et culturel, qui soutiendra l'investissement et la mise à niveau des infrastructures.

Le projet de loi organique permet de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l‘application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts.

Après l'ordonnance du 3 juin 2010 qui a réformé le statut civil de droit local en garantissant le respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, ces deux projets de loi permettent d'assurer la transformation de Mayotte en département selon le calendrier prévu par le pacte pour la départementalisation.

Ce qu'annonçait un rapport du sénat en novembre 2009

Extrait de l'avis n° 106 (2009-2010) de M. Christian Cointat, élaboré au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2009.

A noter : en ce qui concerne l'entrée et le séjour des étrangers, le Ceseda s'appliquera bientôt à Mayotte mais il comportera, comme c'est déjà le cas pour le Guyane et pour la Guadeloupe. des dispositifs dérogatoires privant les étrangers qui sont sur ces territoires des protections juridiques prévues ailleurs concernant les interpellations ou les procédures de reconduite à la frontière : les mêmes que ceux que comporte l'ordonnance actuelle ?

D'ici mars 2011, une loi ordinaire devra préciser la nouvelle organisation institutionnelle de la collectivité, et des ordonnances adapteront le droit en vigueur à Mayotte afin de tirer les conséquences de la départementalisation.
Sur le plan institutionnel, une collectivité unique se substituant au département et à la région d'outre-mer sera instituée. Cette collectivité perdra les compétences spécifiques dont elle dispose, notamment en matière fiscale. En retour, elle exercera l'ensemble des compétences dévolues aux départements et aux régions (construction et entretien des collèges et lycées, par exemple). Votre rapporteur souligne que cela impliquera un transfert à la collectivité de moyens nécessaires à leur exercice.

Le principe d'identité législative régira le droit applicable à Mayotte, y compris pour les matières qui en étaient auparavant exclues à savoir :

impôts, droits et taxes, propriété immobilière, urbanisme, construction,
protection et action sociale,
droit du travail,
entrée et séjour des étrangers,
finances communales.

Le Pacte pour la départementalisation de Mayotte prévoit que l'harmonisation du droit dans ces matières sera progressive, particulièrement pour l'urbanisme, la fiscalité et la protection sociale (dans ce dernier domaine, l'alignement sur le régime métropolitain pourrait s'échelonner sur 15 à 25 ans).

S'agissant de la lutte contre l'immigration illégale, le passage à l'article 73 ne fera pas obstacle au maintien de règles de droit spécifiques, adaptées aux contraintes de la collectivité, pour ce qui concerne le séjour des étrangers et les conditions de leur éloignement.

L'harmonisation du droit applicable à Mayotte implique l'adoption d'un grand nombre d'ordonnances dans les six matières non régies actuellement par le principe d'identité législative. Selon les indications fournies à votre rapporteur par le secrétariat d'État à l'outre-mer, un important travail de coordination interministérielle a été lancé pour préparer ces textes. Il s'agit de :

recenser les textes qui doivent être rendus applicables à Mayotte, et d'apprécier s'ils peuvent l'être dès 2011 et si cette application suppose ou non des adaptations ;
fixer, si nécessaire, un régime dérogatoire respectant le principe d'assimilation législative.

Regroupement familial d'enfants haïtiens - urgence et prise en compte de l'article 8 de la CEDH

marie — 2010-08-03T14:18:00Z

Trois enfants de même père vivaient chez la mère des deux plus jeunes, décédée lors du séisme ; la mère de l'ainé est disparue. Les enfants sont recueillis par la croix rouge.
Le regroupement familial des trois enfant demandé par leur père M. X. vivant en France avait été refusé.

"Compte tenu de la situation en Haïti, la séparation de M. X. et de ses enfants doit être considérée constitutive d'urgence".

"Il ressort des termes de la décision litigieuse que le préfet s'est considéré comme tenu de rejeter la demande de regroupement familial aux motifs que M. X. n'était pas titulaire d'un titre de séjour [depuis] au moins 18 mois lors de la présentation de sa demande, que les ressources du foyer étaient insuffisantes et qu'il disposait d'un logement d'une surface de 76m2 alors que la surface requise pour 8 personnes est de 82m2", ..."que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée pour opposer le refus litigieux, alors qu'il dispose d'un pouvoir d'appréciation de la situation notamment au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales"...

La décision de rejet du regroupement familial est suspendue et il est enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la demande de regroupement familial de M. X.

Lire la décision

Droits de l'homme en Haïti : une nation ébranlée

marie — 2010-08-02T09:35:00Z

Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme

Rapport de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, Michel Forst

Lire le rapport, présenté à l'Assemblée générale des Nations Unies le 3 mai 2010

Table des matières
I. Introduction

II. Le séisme et ses conséquences sur les droits

A. Les menaces sur les droits dans la crise humanitaire
B. Les personnes déplacées à l'intérieur du pays
C. Les groupes vulnérables
D. Des piliers de l'état de droit ébranlés

III. Des réformes à poursuivre

A. La consolidation de l'état de droit
B. La lutte contre la corruption
C. La déconcentration/décentralisation, facteur d'exercice des droits
D. La place des femmes dans la gouvernance

IV. Recommandations

A. S'agissant des menaces sur les droits dans la crise humanitaire
B. S'agissant de la reconstruction
C. S'agissant des réformes à poursuivre

Extraits
C. Les groupes vulnérables (...)

1. Les femmes et les violences liées au genre

Un certain nombre de témoignages crédibles font état de la situation difficile que vivent les femmes, et particulièrement les femmes enceintes ou accompagnées de tout jeunes bébés. Du fait de leur fragilité, elles n'ont pas accès aux distributions de nourriture ou aux coupons d'alimentation : certaines sont obligées de marcher pendant plusieurs heures ou n'ont pas la force nécessaire pour rapporter des sacs de riz ou encore se font dérober les sacs de nourriture en chemin. Un certain nombre de témoignages font état d'une augmentation très importante des actes de prostitution forcée, notamment en échange de nourriture ou de coupons d'alimentation. De nombreux témoignages font état de violences contre des femmes et des fillettes, notamment dans les camps mais aussi dans les différents quartiers de Port-au-Prince et des autres villes sinistrées dans lesquelles des abris de fortune ont été installés.
Des allégations font état d'une augmentation de 150 % de cas de violences déclarées à la Police nationale haïtienne, ce qui implique que les estimations sont très en deçà de la réalité en raison du fait qu'un grand nombre de femmes et de fillettes hésitaient par le passé et hésitent encore à porter plainte. L'absence de sécurité dans les camps, le manque de lumière la nuit, l'absence d'équipements sanitaires adéquats, le manque d'abris ou de tentes qui obligent à cohabiter avec des inconnus sont les principales causes mentionnées de violences à caractère sexuel.
Un nombre croissant de ces agressions sont le fait de gangs d'hommes qui commettent en toute impunité leurs violences alors que leurs noms sont connus. Cette situation est encore aggravée par le fait que les principaux hôpitaux qui prenaient en charge les femmes violentées pour leur délivrer un certificat ont été détruits, les organisations de la société civile qui travaillaient sur ces dossiers ont été démantelées ou ont cessé toute activité. Néanmoins, dès la troisième semaine suivant le séisme, des organisations (telles que Kay Fanm, SOFA et Fanm Décidé) ont commencé à accueillir des femmes victimes de violences. La Police nationale haïtienne (PNH) ne semble pas manifester une grande disponibilité pour recevoir et traiter les plaintes ; des instructions claires devraient être données par les autorités de la PNH sur la conduite à tenir face à ce type de violences, notamment le recueil de plaintes et l'accroissement des patrouilles dans et à proximité des camps. Par ailleurs l'Hôpital Général de Port-au-Prince a arrêté de délivrer des certificats aux femmes victimes de violence sous prétexte que ce n'était pas un « service essentiel ». (...)

2. Les enfants

Les enfants sont particulièrement menacés en cas de crise ou de catastrophe humanitaire et leur vulnérabilité est encore aggravée en raison de la séparation d'avec leur famille ou leur environnement habituel, l'absence de repères, la violence ambiante qui règne dans les rues et dans les camps. Ils sont ainsi exposés aux réseaux de trafiquants qui existaient déjà bien avant le tremblement de terre, mais qui profitent d'un contexte qui facilite leurs activités criminelles. L'UNICEF et les autres institutions spécialisées ont fait un excellent travail de documentation, d'identification, de regroupement familial, d'hébergement et de fourniture de soins et de protection. Néanmoins, en raison du nombre d'enfants isolés, voire orphelins, du fait des déplacements massifs de population dans les autres villes du pays, des risques persistants d'enlèvements, d'adoptions illégales ou de violences à caractère sexuel contre des enfants. Il reste encore un grand nombre de mineurs non accompagnés ou d'enfants recueillis par d'autres familles dans des conditions qui favorisent le recours à la pratique des « restavek » [1] qui préexistait avant la crise humanitaire.
L'expert indépendant est particulièrement préoccupé par des allégations de trafic d'enfants d'une certaine ampleur à la frontière avec la République dominicaine (...)
Des familles étrangères qui avaient préparé des dossiers d'adoption souhaitent que ces dossiers aboutissent rapidement, parfois au risque de détourner les procédures légales mises en place par les autorités haïtiennes. Déjà, avant la catastrophe, des tentatives d'enlèvement et des détournements de procédure avaient été documentés. D'autres allégations font état d'adoptions ou de tentatives d'adoption par des familles désireuses de venir assister des enfants en détresse. Selon la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, l'adoption internationale ne doit être envisagée qu'en dernier ressort, lorsque toutes les alternatives à l'intérieur du pays ont été épuisées et seulement après constat par les autorités compétentes de l'absence de parent ou de tuteur pour s'occuper des enfants. Il appartient donc aux autorités haïtiennes, avec le soutien de la MINUSTAH, de s'assurer que des mécanismes et des garanties appropriés sont mis en place pour empêcher que des enfants ne soient emmenés hors de leur pays sans passer par une procédure légale complète d'adoption internationale.
Du fait des risques sur les bâtiments et des déplacements massifs de population, un très grand nombre d'enfants ont été contraints d'interrompre leur scolarité pour une durée indéterminée, ce qui vient encore durcir une situation difficile sur le plan du droit à l'éducation en Haïti.

3. Les handicapés

Avant le séisme, Haïti comptait déjà 800 000 handicapés, soit un dixième de la population du pays ; aujourd'hui, la proportion d'amputés, de paraplégiques et de tétraplégiques devrait exploser en conséquence du tremblement de terre et des répliques qui ont suivi. Selon le Secrétaire d'État à l'intégration des personnes handicapées, Michel Péan, plus de 5 000 personnes seraient devenues handicapées à la suite de blessures causées par le tremblement de terre. (...) Début février, Handicap International estimait qu'il faudrait réaliser un minimum de 1 000 prothèses de membres inférieurs pour faire face au nombre considérable d'amputations suite au tremblement de terre du début janvier. (...)

4. Les retours forcés

À plusieurs reprises, des cas de retours forcés de Haïtiens et de Haïtiennes ont été documentés par les organisations internationales et la presse. Plusieurs cas d'interception en haute mer de migrants cherchant à fuir le pays et reconduits de force en Haïti ont été rapportés. Un grand nombre de pays ont annoncé qu'ils suspendaient les programmes de retours forcés, mais d'autres ont maintenu des décisions prises avant la catastrophe naturelle, ajoutant ainsi des victimes aux victimes.
L'expert indépendant est singulièrement préoccupé par ces décisions et il rappelle que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et le Haut-Commissariat pour les réfugiés ont lancé conjointement un appel d'urgence aux pays pour suspendre tous les retours forcés vers Haïti du fait de la crise humanitaire persistante. _ Au moins durant la période de stabilisation et jusqu'à ce que les personnes puissent rentrer dans la sécurité et de manière durable, l'expert indépendant recommande à tous les pays de ne pas expulser de Haïtiens durant cette période et de continuer d'accorder des mesures de protection temporaires décentes pour des raisons humanitaires.

D. Les piliers de l'état de droit ébranlés
(Il s'agit de la police, la justice, la situation des prisons... ; puis le rapporteur évoque les voies de la reconstructions. Voici un court extrait :) La perte de centaines de milliers de vies ne peut en aucun cas être uniquement attribuée à la fatalité ou aux éléments naturels, ce serait oublier que le pays vit depuis trop longtemps dans une situation de pauvreté extrême qui a sans doute contribué d'une manière importante à amplifier les conséquences de la catastrophe. C'est la raison pour laquelle les responsables de la reconstruction doivent veiller à ne pas recréer les mêmes facteurs susceptibles de perpétuer les inégalités et la pauvreté, et ainsi engendrer des violations des droits de l'homme.

Lire le rapport de la mission en Haïti de l'expert indépendant du 21 avril au 1er mai 2010

Rapport de la fédération internationale des droits de l'homme - 12 mai 2010

Haïti, une nation ébranlée : Pour une reconstruction fondée sur les droits humains incluant le peuple haïtien.

Lire ce rapport en PDF

Organisations haïtiennes membres de la FIDH

[1] Les restavek − de « reste avec » − sont des enfants provenant souvent de familles nombreuses de la campagne envoyés dans d'autres familles rurales ou urbaines où ils sont censés recevoir une éducation en échange d'un travail domestique. Forcés de travailler, ils sont souvent exploités y compris sexuellement et ne reçoivent pas forcément l'éducation promise

Mayotte - Où va la République ?

marie — 2010-08-01T11:52:00Z

Achat en ligne (20€) sur le site du producteur
http://www.enqueteprod.com

Résumé

Depuis l'instauration du visa en 1994 puis le durcissement opéré à partir de 2006, l'Etat français a mis en place une “politique du chiffre” très controversée qui a des répercutions dramatiques sur la vie de ce territoire morcelé, entre l'Union des Comores indépendante depuis 1975 et Mayotte, restée française.
Les candidats à l'immigration des 3 îles “sœurs” arrivent en masse sur les côtes mahoraises à bord de frêles embarcations, les “kwassa-kwassa”, attirés par le rêve d'une vie meilleure (le rapport du niveau de vie est de 1 sur 10 entre Mayotte et l'Union des Comores). On les estime à plus de 15 000 nouveaux arrivants par an alors que dans le même temps, plus de 20 000 reconduites à la frontière sont appliquées soit l'équivalent de 10% de la population mahoraise.
Face à la mise en place d'une politique répressive qui ne résout en rien la source du problème et qui laisse si peu de place à la coopération inter-îles, les conséquences sont multiples : plus de 5 000 décès en mer depuis 15 ans, plus de 30% de la population sans-papier, une exploitation scandaleuse de cette main d'oeuvre fragilisée, une recrudescence de mineurs isolés, une saturation du centre de rétention condamnée par la Cimade, une augmentation sensible des tensions entre les communautés.

Dans ces conditions, où va la République à Mayotte ? Et qu'elles sont les perspectives à terme ?

Les co-réalisateurs

Frédéric Lambolez et Jean-Marie Pernelle sont deux auteurs-réalisateurs qui vivent à l'île de la Réunion depuis une quinzaine d'année. Ils se sont impliqués depuis toujours dans la vie sociale et culturelle de l'île et ont décidé de s'associer en 2007 pour écrire et réaliser des films documentaires sur les enjeux liés au développement de la zone Océan Indien (La Réunion, l'île Maurice, Madagascar, Mayotte, les Comores, Les Seychelles, etc.) afin de mieux faire connaître ces territoires pourtant liés depuis plusieurs siècles au destin de la vieille Europe.

Extraits

Michel Rhin (RESF)
"Si il y a une chose qui me choque vraiment terriblement, qui me choque le plus c'est de voir le peu d'intérêt que Mayotte suscite en métropole. On a beau essayer de faire des démarches en métropole pour avertir les gens, finalement ici c'est quoi ? c'est à 10 000 kilomètres, qu'est-ce que c'est ? On s'en moque."

Jean-Philippe Decroux (SNPDEN/UNSA)
"Il est vrai que lorsque j'observe les réactions aux affaires en France, en métropole. On est tous surpris de voir que ce qui choque là-bas, à juste titre souvent, c'est le pain quotidien ici. On a mal à la république ici quand on est attaché à un certain nombre de valeurs."

Flore Adrien (Cimade)
"Et on cherche le sans-papier dans des endroits où l'on ne devrait pas le chercher. Il y a encore quelques jours, un monsieur à Mamoudzou me racontait qu'il avait vu des gendarmes dans un petit troquet, il était en gros midi moins le quart, les bouénis (femmes) sont venues chercher les enfants à l'école et les gendarmes sont sortis au moment où les femmes ressortaient avec les enfants de l'école maternelle. Quand elles ont vu les gendarmes tout le monde s'est mis à courir, il y avait des enfants qui étaient tout seul, il y avait des femmes qui serraient leur enfant et qui voulaient pas partir.
Je crois que c'est ça la politique chiffrée. En fait, c'est pas une recherche raisonnable du clandestin, c'est une recherche à tout prix du clandestin, quelque soit la situation dans laquelle on le recherche."

Michel Rhin
"On est, si vous voulez, quand on se promène sur l ‘île quotidiennement confronté à des choses qui nous touchent, des arrestations quotidiennes, des rafles, en permanence, des courses dans les rues."

Flore Adrien
"Et si vous aviez une caméra pointée sur les Bouénis en train de courir dans tous les sens avec les enfants dans les bras, demain il n'y aurait plus personne pour faire ça à Mayotte."