MOM

Mayotte : la commission de révision de l'état civil ne pourra plus être saisie après le 31 juillet 2010

marie — 2010-06-15T14:33:00Z

Créée dix ans plus tôt, la Commission de révision de l'état civil (CREC) qui était censée pourvoir les Mahorais un état civil conformes aux normes de l'État français cessera d'exister à la fin de 2010 ; elle ne statuera que sur les dossiers enregistrés avant le 31 juillet 2010.
Dans cette perspective la procédure est un peu allégée notamment sur l'attribution des nom et prénoms par l'ordonnance présentée ci-dessous.

Mais le chantier était immense et les moyens alloués à la CREC bien faibles...

Les déficiences de l'état civil pourront à l'avenir être résolues par des jugements supplétifs si le tribunal obtient assez de moyens pour n'être pas engorgé.

L'article suivant (Mayotte Hebdo n°475, juin 2010) rappelle que plusieurs anciens figurent parmi les laissés pour compte privés des droits liés à un état civil totalement inconcevable pour eux.

Voir L'état civil à Mayotte pour la loi et le décret créant la CREC et les principaux textes spécifiques à l'état civil à Mayotte.

Révision de l'ordonnance n° 2000-218 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte

Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, NOR : INT/X/9900149/R
Cette ordonnance est révisée par l'article 57 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement de l'Outre-mer

Les principaux articles modifiés sont les suivants.

Article 11
La commission (de révision de l'état civil), saisie par les personnes majeures nées avant la publication de la présente ordonnance, décide de l'établissement d'un nom figurant :
1° Parmi les vocables figurant dans leur acte de naissance ;
2° Ou parmi les vocables servant à identifier leurs ascendants ;
3° Ou parmi les surnoms sous lesquels elles justifient par tout moyen être connues dans leur commune de résidence.
Le père d'un enfant dont le nom a été attribué en application de l'article 14 ne peut choisir un autre nom que celui donné à l'enfant.
La mère d'un enfant dont le nom a été attribué en application de l'article 16 ne peut choisir un autre nom que celui donné à l'enfant.

Article 14
L'enfant né du mariage de ses parents après la publication de la présente ordonnance et avant que son père ait effectué le choix prévu à l'article 11 se voit attribuer un nom choisi :
1° Parmi les vocables servant à identifier les ascendants de l'enfant dans la lignée paternelle ;
2° Ou parmi les surnoms sous lesquels son père justifie par tout moyen être connu dans sa commune de résidence.
Ce choix est effectué par le père, ou par la mère si le père est décédé ou hors d'état de manifester son consentement.
Les enfants nés du ou des mariages d'un même père se voient attribuer le même nom.

Article 16
L'enfant né hors mariage après la publication de la présente ordonnance et avant que sa mère ait effectué le choix prévu à l'article 11 se voit attribuer par celle-ci un nom choisi :
1° Parmi les vocables servant à identifier la mère ou les ascendants de celle-ci ;
2° Ou parmi les surnoms sous lesquels sa mère justifie par tout moyen être connue dans sa commune de résidence.
Les enfants nés d'une même mère hors mariage se voient attribuer le même nom.

Article 21
La commission est saisie au plus tard le 31 juillet 2010 par la personne dont l'état civil est en cause, par son conjoint, par ses ascendants, par ses descendants, par ses collatéraux au deuxième degré ou par ses ayants droit.
Elle peut également être saisie par le ministère public.

Analyse extraite de Malongo n°106

Dans le cadre du projet de loi pour le développement de l'outre-mer (LODEOM), le Sénat a adopté jeudi 12 mars dans la soirée un amendement du gouvernement visant « à simplifier la procédure de l'attribution d'un état civil aux Mahorais et à fluidifier le traitement des demandes ».
Pour René Dosières qui a participé à plusieurs missions parlementaires à Mayotte, la départementalisation est « impensable si l'on n'a pas préalablement établi un état civil fiable ».
L'amendement, sous-amendé par la commission des Finances du Sénat, permet aux Mahorais de se choisir un prénom et un nom parmi les vocables par lesquels ils s'identifient traditionnellement. Il réduit la durée des périodes exigées pour la reconstitution à la demande des intéressés des actes de naissance et de mariage. Ce texte fixe également au 31 décembre 2010 la date limite pour les Mahorais d'obtenir un état civil de droit commun.
Cet amendement a été qualifié de « très important » par le secrétaire d'État à l'Outremer, Yves Jégo. « Jusqu'au 31 décembre 2008, les personnes de statut civil de droit local saisissaient la CREC et exprimaient devant elle leurs choix de nom et de prénoms, dans les conditions définies par l'ordonnance. Cette possibilité a été supprimée au 31 décembre 2008, date butoir introduite par amendement parlementaire dans la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Par le présent amendement, il est donc proposé de confier à la CREC le choix du nom patronymique, ce qui se ferait, bien entendu, après un dialogue avec la personne concernée : nous n'entendons évidemment pas imposer des noms patronymiques sans que les intéressés aient eu leur mot à dire ! », a expliqué aux sénateurs M. Jégo.
Considéré par le gouvernement comme par nombre de parlementaires français comme urgent, le dossier de l'état civil est l'un des enjeux du processus de la départementalisation de l'île. En novembre 2008, le député socialiste René Dosières avait estimé la départementalisation « impensable si l'on n'a pas préalablement établi un état civil fiable ».
Selon les autorités, l'état civil n'est valablement établi que pour environ la moitié de la population à Mayotte. Entamé en 2001 lorsque fut créée la CREC (Commission de révision de l'état civil), une structure spécifique à Mayotte, ce processus devait permettre de reconstituer les actes d'état civil des Mahorais antérieurs à 2001. Il devait également assurer la transition entre l'état civil de droit local et celui de droit commun.
Mais l'État n'a jamais fourni les moyens nécessaires à une révision rapide. Alors que la mission de la CREC était censée prendre fin en 2006, fin 2007, une seule magistrate était chargée de traiter 14 000 dossiers en attente.
Le gouvernement lui-même le reconnait : la CREC « n'a répondu que partiellement à cette préoccupation en raison de divers dysfonctionnements et procéduraux », a indiqué le secrétaire d'État à l'Outremer, Yves Jégo. Le Pacte pour la départementalisation prévoit un gros travail dans ce domaine. « Pour accélérer [le processus], l'Etat s'engage à simplifier la procédure et à mettre en œuvre une opération générale de recensement dans chaque commune », annonce la résume du Pacte, envoyé à tous les électeurs de Mayotte.

RC (avec AFP)

Mayotte : fin du statut civil de droit local

marie — 2010-06-04T17:35:01Z

Présentation au conseil des ministres du 2 juin 2010

La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer a présenté une ordonnance portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître.

Cette ordonnance constitue une nouvelle étape dans le processus de modernisation du statut civil de droit local applicable à Mayotte et contribue à préparer la collectivité à son accession au statut de département d'outre-mer. Elle vise à mettre un terme à l'inégalité entre les hommes et les femmes en matière de mariage et de divorce. Elle proscrit la répudiation. Elle interdit de contracter de nouvelles unions polygames, et ce sans condition d'âge, en supprimant la faculté, maintenue par la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, pour les hommes nés avant 1987 de continuer à contracter des unions polygames.

En relevant à dix huit ans l'âge légal du mariage des femmes, elle permet, en outre, l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, adoptée à New-York le 7 novembre 1962, adhésion jusqu'ici différée en raison de la spécificité des règles applicables à Mayotte.

Cette ordonnance supprime enfin la justice cadiale, dont le fonctionnement ne répond pas aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Elle lui substitue une compétence de plein droit de la juridiction de droit commun pour connaître des conflits entre personnes relevant du statut personnel de droit local. Conformément au Pacte pour la départementalisation, le rôle des cadis sera recentré sur des fonctions de médiation sociale.

Lire l'ordonnance en PDF

Voir le statut antérieur de droit local applicable à Mayotte dans le document "l'état civil à Mayotte" de ce site

Que faire pour accéder aux droits sociaux à Mayotte ?

marie — 2010-05-18T14:07:00Z

Les informations pratiques précises et concises que comportent ces fiches seront précieuses pour accéder aux soins et à la protection sociale à Mayotte.

Fiche 1 - L'affiliation à la sécurité sociale

Fiche 2 - L'assurance maladie

Fiche 3 - Le tiers payant

Fiche 4 - Le pass du centre hospitalier de Mamoudzou

Fiche 5 - L'accès aux soins des non affiliés

Fiche 6 - La régularisation pour raison de santé
Carte de séjour "liens personnels et familiaux"

Fiche 7 - Les prestations sociales

Fiche 8 - Le handicap

Pour en savoir plus :

La protection sociale à Mayotte par les textes législatifs et règlementaires

Le droit à la protection sociale à Mayotte : la Halde interpelle les pouvoirs publics
Autres saisines concernant la protection sociale à Mayotte

La protection sociale à Mayotte

marie — 2008-11-29T13:24:00Z

LA PROTECTION SOCIALE DES ÉTRANGERS À MAYOTTE

Formation effectuée à Mayotte les 29 et 30 novembre 2008


Textes protection sociale - 2008

Recueil de textes

Sommaire

I. Préliminaires

A. Quelle spécialité juridique ?
B. Droit au séjour d'un étranger malade
1. Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (extrait)
2. Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
3. Régularisation pour soins, mode d'emploi
4. Accompagnant de malade

II. La protection maladie

A. L'assurance maladie-maternité
1. Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
2. Décret n°2005-1553 du 9 décembre 2005 fixant le plafond de ressources relatif à la prise en charge du ticket modérateur à Mayotte
3. Décret n° 2007-1681 du 29 novembre 2007 relatif à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse à Mayotte
B. Prise en charge très limitée des personnes non affiliées à la sécurité sociale
1. Code de la santé publique (extrait)
2. Arrêté n° 2/2005/ARH du 9 août 2005
3. Lettres de l'Agence régionale de l'hospitalisation - DASS de Mayotte relatives à la prise en charge des patients qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale

III. La vieillesse

A. Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte – Titres II et VI chap. 1er
B. Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre 1er du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
C. Décret et arrêté de 2007

IV. Allocation adulte handicapé

A. Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte – Titre VI Chap.2
B. Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
C. Circulaire DGAS/MAS n 2005-311 du 7 juillet 2005 relative à la création de l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte

V. Travail des étrangers – Accident du travail et maladie professionnelle

A. Code du travail de la collectivité départementale de Mayotte
1. ANPE
2. Indemnisation du chômage
3. Main d'œuvre étrangère
B. Accidents du travail et maladie professionnelle
Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte

VI. Les prestations familiales et l'aide au logement

A. Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
B. Prestations familiales
1. Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte
2. Circulaire n°2007-004 de la CNAF relative à la notion d'allocataire à Mayotte
C. Allocation logement
Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte

VII. Prestations d'aide sociale et aide sociale à l'enfance

A. Condition de résidence et condition de régularité de séjour
1. En métropole…
2. … et à Mayotte ?
B. Aide sociale : CASF – Livre 5 Titre 4 Chap.2
1. Partie législative
2. Partie réglementaire
C. Familles et aide sociale à l'enfance – CASF Livre 5 Titre 4 Chap. 3

VIII. Contentieux de la sécurité sociale
Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale

IX. Informations diverses officielles

A. Santé et protection sociale
1. Sécurité sociale
2. Retraite
3. Prestations familiales, aides sociales
B. Le travail
1. Population active
2. SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti)

Les textes juridiques spécifiques à Mayotte cités dans ce document sont tous accessibles sur le site du Gisti et, pour la plupart, sur celui de Legifrance.

Plusieurs autres textes complètent ce document notamment les suivants :

Le règlement d'aide sociale de la Collectivité départementale de Mayotte

Quatre saisines collectives relatives aux droits sociaux à Mayotte donnent des arguments en droit français et international permettant de contester certaines restrictions à l'accès aux droits à Mayotte.

D'autres informations
Rapport d'évaluation de Médecins du Monde sur l'accès aux soins - Mission Mayotte - 15 janvier - 15 juin 2007

Etude effectuée par le Gisti pour Médecins du monde (juillet 2006) – Partie consacrée à la protection sociale p.28 à 44

Sur les démarches en métropole des Mahorais "sans papiers"

marie — 2008-11-01T13:30:00Z

Une circulaire relative aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité aux personnes originaires de Mayotte, novembre 2008

Présentation par le site de la délégation interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer

Les difficultés de fonctionnement de la Commission rendaient impossible pour les Mahorais l'obtention de documents nationaux, compliquant de ce fait les démarches qu'ils entreprenaient pour se présenter aux examens, concours, entretien d'embauche, ou pour ouvrir un compte bancaire.
C'est grâce à la ténacité du délégué interministériel que la circulaire envoyée cette semaine aux différentes préfectures de l'Hexagone a pu voir le jour.
Cette circulaire du ministère de l'intérieur porte sur "les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité aux personnes originaires de Mayotte".
Il appartiendra dorénavant aux préfectures en cas de doute de vérifier l'authenticité de l'acte d'état civil local déposé par le demandeur d'une Carte Nationale d'Identité.
Dans le cas où la mairie sollicitée ne répondrait pas dans « un délai raisonnable » fixé à un mois, les services préfectoraux procéderont directement à cette vérification auprès du greffe civil du parquet de Mamoudzou.

Lire le texte (partiel tel que diffusé par le site du premier ministre) de la circulaire

Commentaires : faciliter les formalités des Mahorais "sans papiers"

Article publié par Mayotte hebdo, 6 novembre 2008

Une circulaire vient d'être envoyée aux préfets métropolitains pour attirer leur attention sur les difficultés rencontrées par les Mahorais à régulariser leur situation en Métropole. On compte entre 40 000 et 70 000 Mahorais en Métropole, dont beaucoup sont "sans papiers" et souvent traités comme des clandestins - impossibilité d'ouvrir un compte bancaire, d'avoir des chéquiers ou des cartes bancaires, de bénéficier de certaines prestations sociales... - car ils n'arrivent pas à donner les documents demandés par les mairies. Rien qu'à Marseille, des centaines de demandes sont en souffrance.
Les services préfectoraux viennent de recevoir une circulaire électronique portant sur "Les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité aux personnes originaires de Mayotte". Il y est notamment souligné que les difficultés qu'ils rencontrent "résultent fréquemment de l'impossibilité dans laquelle se trouvent les intéressés de produire un acte de l'état civil reconstitué par la Commission de révision de l'état civil à Mayotte".
"Si vous avez un doute sérieux sur la régularité de cet acte vous pouvez solliciter son authentification auprès de l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte", suggère la circulaire. "Au-delà d'un délai raisonnable", fixé à un mois, il est demandé aux services préfectoraux "de procéder directement à cette vérification auprès du greffe civil du parquet de Mamoudzou".
Or, le retard pris dans la mise en place d'un état civil exhaustif à Mayotte a conduit à proroger de trois ans dans le projet de budget 2009 la dotation exceptionnelle de 300 000 euros versée à ce titre, qui devait s'éteindre en 2008. Selon la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, l'état civil n'est valablement établi que pour environ la moitié de la population de la Collectivité départementale.

La nationalité française à Mayotte

marie — 2008-02-24T13:35:00Z

Cahier Mom : La nationalité à Mayotte - février 2008

Lien ci-dessus en PDF (avec une note élaborée par le Gisti et un communiqué du collectif Migrants-Mayotte).

Textes généraux sur la nationalité en France

Voir :

Gisti, Le Guide de la nationalité française, La découverte, février 2010

Gisti, La Nationalité - Les textes, 3e édition, janvier 2010

Les jeunes et la nationalité française

Note pratique du Gisti téléchargeable, 2005

Le droit d'asile - Livre 7 du Ceseda adapté à Mayotte

marie — 2008-02-01T13:41:00Z


Droit d'asile à Mayotte

L'état civil à Mayotte

marie — 2007-11-20T17:47:00Z

LA SITUATION JURIDIQUE DES ETRANGERS A MAYOTTE

Formation effectuée par Mom à Mayotte du 3 au 11 novembre 2007

Thème 4 - état civil


Mayotte - état civil

Recueil de textes

Sommaire

I. La reconnaissance des actes faits à l'étranger

Code civil – article 47
Ordonnance relative à entrée et au séjour à Mayotte – article 47
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (extraits)
Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes (extraits)
Instruction générale relative à l'état civil – Légalisation
Circulaire du 1er avril 2003 relative à la fraude en matière d'actes de l'état civil étrangers produits aux autorités françaises
Décision du tribunal administratif de Mamoudzou

II. Le jugement supplétif d'acte de naissance

Code civil – déclaration de naissance
Instruction générale relative à l'état civil – déclaration et jugement déclaratif

III. Statut civil à Mayotte - droit local et droit commun

Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000
Titre 1er : Règles de détermination des noms et prénoms
Titre II : Commission de révision de l'état civil
Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte
Délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil comorien
Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte

IV. Présomptions de fraude

A. Contrôle de la validité d'un mariage franco-étranger
Code civil - Mariage
B. Contrôle des déclarations de paternité – spécificité de Mayotte
Code civil – contrôle de la déclaration de paternité
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Contrôles, rétention et reconduite à la frontière à Mayotte

marie — 2007-11-03T19:14:00Z

LA SITUATION JURIDIQUE DES ETRANGERS A MAYOTTE

Formation effectuée par Mom à Mayotte du 3 au 11 novembre 2007

Thème 6 : Contrôles, rétention, reconduite à la frontière


Mayotte - contrôle et éloignement

Recueil de textes

Sommaire

I. Contrôles et interpellations

Articles 8 et 9 de l'ordonnance entrée-séjour de Mayotte
Articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale
Le contrôle d'identité des étrangers
- Renvoi à la note pratique du Gisti téléchargeable

II. Rétention

Article 48 de l'ordonnance « entrée et de séjour » de Mayotte.
Titre IV du décret d'application de l'ordonnance
Arrêté du 19 janvier 2004 (relatif aux centres de rétention)

III. Obligation de quitter Mayotte et arrêté de reconduite à la frontière

Articles 30 à 41 de l'ordonnance « entrée-séjour » de Mayotte

Ordonnance entrée séjour des étrangers à Mayotte, décrets et circulaires

marie — 2007-11-03T13:50:00Z

LA SITUATION JURIDIQUE DES ETRANGERS A MAYOTTE

Formation effectuée par Mom à Mayotte du 3 au 11 novembre 2007

Thème 1 : entrée et séjour


Mayotte - entrée et séjour (textes)

Recueil de textes

Sommaire

Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
Tableau de correspondances entre l'ordonnances relative à l'entrée et au séjour des étrangers à Mayotte et le Ceseda
Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 (d'application de l'ordonnance)