Jurisprudence
Articles publiés dans cette rubrique
le préfet de Mayotte enfin condamné - Les personnes démunies de passeport ont le droit de demander un titre de séjour !
Par une décision du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Mayotte est venu suspendre la décision du Préfet de Mayotte imposant la production systématique d’un passeport en cours de validité pour l’enregistrement d’une demande de titre de séjour.
Cette décision, fruit d’un recours déposé par nos (...)
Le Conseil d’État valide les dérogations au Ceseda à Mayotte
Rejet de deux requêtes déposées en vue de l’annulation de plusieurs dispositions dérogatoires créée par les textes étendant le Ceseda à Mayotte
Mayotte : OQTF sans délai exécuté après le dépôt d’un référé-liberté et avant son examen
TA de Mayotte, 10 juin 2015, n° 1500298
M. A. a 7 enfants nés à Mayotte. Il a été interpellé le 8 juin à 10H45 ; Une OQTF sans délai et et un arrêté de placement en rétention lui sont notifiés à 12H35 : un référé-liberté est enregistré à 13H30 ; M. A. est éloigné par bateau à 14H.
En mettant à exécution (...)
38 pilotes de kwassas jugés en leur absence
Condamnations à des Interdictions du territoire de Mayotte
Récit du Journal de Mayotte
Le droit des demandeurs d’asile à un hébergement et à une aide financière ne s’applique pas à Mayotte
Conseil d’Etat, 13 juin 2012, n° 357366
Centre de rétention de Mayotte : la Préfecture condamnée pour traitement inhumain et dégradant
Libération d’un père et ses deux enfants mineurs du fait de conditions d’enfermement indignes - TA Mamoudzou, 20 février 2012
Annulation par le Conseil d’Etat de dispositions discriminatoires relatives à l’attribution des bourses scolaires à Mayotte
Arrêt CE, 19 décembre 2012, n° 354947 pris à la suite d’une requête du Gisti enregistrée le 16 décembre 2011
Mayotte : le TASS ordonne l’affiliation directe d’un enfant de sans-papiers à la sécurité sociale
Tribunal des affaires de la sécurité sociale de Mamoudzou - 17 décembre 2010
Injonction au préfet de Mayotte d’assurer dans les 96 heures le retour d’un mineur expulsé
Une date de naissance arbitrairement portée sur l’arrêté de reconduite le rendait "majeur"
Mayotte : arrêtés de reconduite à la frontière pour demandeurs d’asile congolais
Injonction de délivrer un récépissé de demande d’asile - TA de Mamoudzou, 12 juin 2009
L’expulsion des mineurs à Mayotte devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux
Cette affaire concerne un jeune comorien de quinze ans scolarisé à Mayotte où il vivait avec sa mère. En septembre 2007, ce jeune a été interpelé et éloigné vers l’île d’Anjouan.
Mayotte : l’éloignement d’un mineur qualifiée par le TPI de "constitutif d’une voie de fait"
Ordonnance de référé n° 26/09 prise par le tribunal de première instance de Mamoudzou
Mayotte : annulation d’un refus de titre de séjour confirmée par la cour d’appel
Décision de la CAA de Bordeaux confirmant celle du TA de Mamoudzou
Mayotte : délivrance d’une carte de séjour fondée sur l’article 8 de la CEDH (2)
La Cour administrative d’appel de Bordeaux enjoint le préfet de Mayotte à délivrer une carte de séjour temporaire mention "liens personnels et familiaux".
Mayotte : délivrance d’une carte de séjour fondée sur l’article 8 de la CEDH (1)
La Cour administrative d’appel de Bordeaux enjoint le préfet de Mayotte à délivrer une carte de séjour temporaire mention "liens personnels et familiaux".
Mayotte : refus de carte de séjour "liens personnels et familiaux"
La CAA de Bordeaux confirme le refus par le tribunal administratif de Mamoudzou d’annuler le refus du préfet.