La scolarisation des enfants de 3 ans ne souffre pas d’exception, même à Mayotte (Conseil d’Etat) Paru dans Scolaire le mardi 12 avril 2022.
Le tribunal administratif de Mayotte avait enjoint au maire de la commune de Tsingoni et au recteur "de faire le nécessaire (...) pour que soit assurée la (...)

Le préfet de Mayotte coupé dans son ELAN : Acte II Avant de raser un quartier, il faut penser le relogement de ses habitant⋅e⋅s
Octobre 2022, le préfet de Mayotte s’apprêtait à mettre à exécution le seizième arrêté portant évacuation et démolition d’un quartier, pris en application de l’article 197 de la (...)

Decembre 2021
Recours contre un arrêté du préfet de Mayotte ordonnant la démolition de constructions habitées par des occupants sans titre dans la commune de Tsingoni
Le Gisti, la Fasti et la Ligue des droits de l’Homme se sont joints aux occupants d’un terrain situé sur la commune de Tsingoni pour (...)

Des refus de scolarisation injustifiés et discriminatoires sanctionnés par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte Communiqué commun
Dans le 101e département, des milliers d’enfants sont privés d’école. Les chiffres communiqués par le rectorat de Mayotte parlent d’eux-mêmes : pour (...)

Par une décision du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Mayotte est venu suspendre la décision du Préfet de Mayotte imposant la production systématique d’un passeport en cours de validité pour l’enregistrement d’une demande de titre de séjour.
Cette décision, fruit d’un recours déposé par nos (...)

Rejet de deux requêtes déposées en vue de l’annulation de plusieurs dispositions dérogatoires créée par les textes étendant le Ceseda à Mayotte

TA de Mayotte, 10 juin 2015, n° 1500298
M. A. a 7 enfants nés à Mayotte. Il a été interpellé le 8 juin à 10H45 ; Une OQTF sans délai et et un arrêté de placement en rétention lui sont notifiés à 12H35 : un référé-liberté est enregistré à 13H30 ; M. A. est éloigné par bateau à 14H.
En mettant à exécution (...)

Condamnations à des Interdictions du territoire de Mayotte
Récit du Journal de Mayotte

Conseil d’Etat, 13 juin 2012, n° 357366

Libération d’un père et ses deux enfants mineurs du fait de conditions d’enfermement indignes - TA Mamoudzou, 20 février 2012

Arrêt CE, 19 décembre 2012, n° 354947 pris à la suite d’une requête du Gisti enregistrée le 16 décembre 2011

Tribunal des affaires de la sécurité sociale de Mamoudzou - 17 décembre 2010

Une date de naissance arbitrairement portée sur l’arrêté de reconduite le rendait "majeur"

Injonction de délivrer un récépissé de demande d’asile - TA de Mamoudzou, 12 juin 2009

Cette affaire concerne un jeune comorien de quinze ans scolarisé à Mayotte où il vivait avec sa mère. En septembre 2007, ce jeune a été interpelé et éloigné vers l’île d’Anjouan.

Ordonnance de référé n° 26/09 prise par le tribunal de première instance de Mamoudzou

Décision de la CAA de Bordeaux confirmant celle du TA de Mamoudzou

La Cour administrative d’appel de Bordeaux enjoint le préfet de Mayotte à délivrer une carte de séjour temporaire mention "liens personnels et familiaux".

La Cour administrative d’appel de Bordeaux enjoint le préfet de Mayotte à délivrer une carte de séjour temporaire mention "liens personnels et familiaux".

La CAA de Bordeaux confirme le refus par le tribunal administratif de Mamoudzou d’annuler le refus du préfet.