Jurisprudence
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Une attestation non conforme des Archives d’Haïti ne suffit pas douter de la validité d’un acte d’état civil
CAA de Nantes, 27 septembre 2013, n° 12NT02891
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Annulation d’un refus naturalisation opposé à un Haïtien fondé sur d’absence d’un extrait récent des Archives nationales
Tribunal administratif de Nantes, 28 août 2012
Regroupement familial de Haïtiens - urgence, prise en compte des conventions internationales, conditions exceptionnelles
TA de Versailles référé, 3 août 2010 ; TA de Montreuil référé, 9 décembre 2010 et 6 janvier 2011 ; TA de Melun, 17 décembre 2010
L’expulsion d’un Haïtien décidée par la préfecture du Nord arrêtée par les magistrats
Article publié le 14 juin 2010 par le blog http://www.pole-juridique.fr
Haïti : preuve insuffisante du caractère frauduleux d’un acte de naissance
Conseil d’Etat n° 327400, 7 avril 2010
L’expulsion d’un Haïtien est légale .... mais à exécuter un peu plus tard
3 décisions : cour administrative d’appel de Versailles et tribunal administratif de Pointe à Pitre
Haïti : urgence à statuer sur un refus de séjour
Référé suspension au tribunal de Cayenne - 3 mars 2010
Haïti : urgence à statuer sur une demande de visa malgré l’impossibilité d’authentifier l’état civil
« En tout état de cause, la situation présente en Haïti ne permet pas de procéder à des recherches sur l’authenticité de [documents d’état civil], circonstance qui ne peut suffire à les écarter »
Considérations humanitaires et motifs exceptionnels pour la régularisation de Haïtiens
Suggestion de la cour administrative d’appel de Paris.
Décision n° 09PA02362 du 8 février 2009, 8 février 2010
Enfants haïtiens séparés de leur mère : urgence considérablement aggravée par la tragédie
CE, juge des référés, n° 333870/72 du 18 janvier 2010 et n° 334522 du 334522 du 2 février