Le tribunal administratif avait annulé un refus par la préfecture de délivrer une carte de séjour temporaire mention "liens personnels et familiaux" au père d’un enfant français. Le ministre de l’immigration ayant fait appel, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la décision du tribunal.

Elle motive ainsi sa décision :

• Considérant qu’aux termes du II de l’article 15 de l’ordonnance du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : « La carte de séjour temporaire délivrée à l’étranger qui établit l’existence de liens personnels et familiaux à Mayotte tels que le refus d’autoriser son séjour porterait au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus porte la mention « liens personnels et familiaux » ; elle est notamment délivrée : (...) 2° A l’étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d’un enfant français et mineur résidant à Mayotte à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; (...°) la carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l’ordre public (...). » ;

• Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté litigieux, M. Assane X résidait depuis treize ans à Mayotte où il était entré régulièrement et subvenait aux besoins de ses deux enfants français nés en 2003 et 2004 à Mayotte de sa relation avec une ressortissante française avec qui il vivait en concubinage depuis 2000 ; que la circonstance que l’intéressé s’est procuré une fausse carte de résident qu’il a utilisée pour séjourner en France, ne suffit pas, à elle seule, à établir que sa présence sur le territoire français créait une menace pour l’ordre public ; que, dès lors, le préfet de Mayotte a entaché son arrêté du 2 juin 2005 d’excès de pouvoir (...).