La demande d’annulation portait sur le décret n° 2011-1305 du 14 octobre 2011 (créant l’article D. 562-8-1 du code de l’éducation) relatif aux modalités d’attribution et de calcul des bourses nationales de collège et au retrait des demandes de bourses nationales d’études du second degré de lycée à Mayotte qui est appliqué rétroactivement depuis la rentrée scolaire du mois d’août 2011.

Elle portait principalement sur l’exigence d’une attestation de paiement de prestations familiales pour l’attribution des bourses des collèges et des lycées à Mayotte seulement. En effet, alors que la législation prévoit que ces bourses sont versées sans autre condition qu’une condition de ressources de la personne qui assume effectivement la charge de l’enfant, charge qui s’entend comme une situation de fait, l’exigence d’attestation de paiement des prestations familiales revient à ajouter toutes les autres conditions exigées pour ces prestations fixées par un décret du 29 mars 2002 spécifique à Mayotte.

Cela avait pour effet de priver de ces bourses nationales un très garnd nombre d’enfants :

• l’enfant de parents étrangers sans titre de séjour alors qu’aucune condition de régularité de séjour des parents n’existe dans la législation en ce qui concerne l’accès aux bourses nationales ;
• l’enfant d’un étranger en situation régulière ne justifiant pas d’une carte de résident de 10 ans, seul ce titre permettant l’accès aux prestations familiales à Mayotte, et alors même que ce titre est attribué de manière exceptionnelle à Mayotte ;
• l’enfant, français ou non, dont la charge est assumée par une autre personne, française ou non, lorsque cette personne n’est ni le père, ni la mère ni une personne qui assume cette charge par décision de justice ;
• l’enfant, français ou non, et de parents qui pour toute autre raison ne parviennent pas à faire valoir leur droit aux prestations familiales : selon une étude de 2009 de la préfecture de Mayotte, ce sont plus de la moitié des personnes éligibles aux prestations familiales qui ne les perçoivent pas.

• Voir le dossier complet : requête, mémoire en réplique, réponse avec les pièces jointes

Le Conseil d’État annule toute référence à un justificatif du paiement des prestations familiales pour l’attribution des bourses.

En revanche, il n’annule pas un plafond de ressources abaissé à Mayotte de 20% sollicité par le requête.

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