Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD)
Extraits
Peuples autochtones de la Guyane
12. Le Comité est préoccupé par :
- a) le fait
que le droit communautaire à la terre n’est
pas reconnu à ces p
euples
autochtones
et que le régime juridique d’usage des terres
ancestrales détenues et utilisées par ces communautés depuis les temps immémoriaux ne
leur permet
pas
de mener leur mode de vi
e traditionnelle ; - b) les nombreuses difficultés
quant à l’accès à l’éducation du fait notamment
de
l’éloignement des centres scolaires ; - c)
le fait que ces populations ne jouissent pas pleinement de leurs droits au logement et
rencontrent des obstacles
à l’exercice de la liberté de circuler ; - d) les difficultés d’accès aux
services publics, notamment en matière d’état civil
et de justice ; - e)
les conséquences
négatives de l’orpaillage sur leur santé et leur environnement.
Le Comité
note
, en outre,
avec p
réoccupation les informations selon lesquelles les p
euples
autochtones ne sont pas
souvent consultées
sur
les
projets menés sur leurs territoires, notamment l’exploitation
minière. (art.5).
A la lumière sa recommandation générale no. 23 (1997) concernant
les droits des
peuples autochtones, le Comité recommande à l’État partie de :
- a)
E
nvisager la reconnaissance des droits communautaires aux p
euples
autochtones, en p
articulier le droit aux terres
ancestrales détenues et utilisées par ces
communautés depuis l
es temps immémoriaux
ainsi qu’
aux ressources
traditionnellement utilisées
par elles ; - b)
I
ntensifier ses efforts afin de garantir une égalité de traitement avec le
reste de la population, en ce qui concerne l’accès à l’éducation notamment dans les
langues de
ces populations
; - c)
Faciliter et assurer
la liberté de circul
ation de ces populations et lever les
obstacles à leur
accès au logement, à aux services publics, en particulier à l’état civil et
à la justice
ainsiqu’
aux soins de santé ; - d)
T
rouver des solutions du
rables, y compris avec les pays voisins, propres
à remédier aux conséquences de l’orpaillage sur la santé et l’environnement de ces
populations
; - e)
consulter
et coopérer avec les peuples autochtones
avant l’approbation
de tout projet ayant des incidences sur
l’utilisation de l
eurs terres ou territoires et
autres ressources.
Peuples autochtones de Nouvelle-Calédonie
13.
Tout en notant les explications de la délégation de l’Etat partie, le Comité reste
préoccupé par les informations faisant état :
- a) du fait
que les questions foncières
concernant les populations kanaks ne sont pas définitivement réglées
; - b) d’une sous-représentation des Kanaks dans l’administration
; c) de la persistance des disparités dans la
jouissance des droits économiques, sociaux et cu
lturels
; - d) d’une difficulté d’accès à
l’enseignement dans les langues locales pour tous les enfants ainsi qu’à la culture kanak ; e)
d’une inscription discriminatoire dans les registres électoraux et des restrictions injustifiées
au droit de vote
au détr
iment des Kanaks
; - f)
des
obstacles d’accès aux zones de pêche et à
la mer (art.5).
A la lumière
de
sa recommandation générale no. 23 (1997) concernant les droits des
peuples autochtones, le Comité recommande à l’Etat partie
de :
- a) P
oursuivre les efforts visa
nt à préparer de manière adéquate les
populations de Nouvelle-Calédonie, notamment les Kanaks
à prendre une décision sur
leur auto-détermination
; - b)
M
ettre fin à la pratique d’enregistrement discriminatoire pour les
Kanaks dans les registres électoraux et l
ever toute restriction injustifiée au droit de
vote ; - c)
T
rouver un règlement défini
ti
f aux questions foncières qui subsistent
en
Nouvelle-Calédonie, y compris d’assurer l’accès aux zones de pêche et à la mer ; - d)
I
ntensifier les efforts afin de permettre un trait
ement égal dans l’accès à
l’emploi y compris dans l’administration, au logement, à la santé et à la culture
kanak ; - e)
I
ntensifier les efforts pour assurer l’accès à l’éducation pour les enfants
kanaks, notamment dans les langues locales, et
accroître le nomb
re d’enseignants.
Situation à Mayotte
14. Le Comité est
préoccupé par le fait que la fin du statut local
à Mayotte
aurait eu pour
résultat de priver certains Mahorais de leurs droits à la santé, au logement social, à
l’éducation et aurait accru les obstacle
s à la liberté de circulatio
n (art. 5).
Le Comité recommande
à l’Etat partie
d’
accroître ses efforts, compte tenu du
nouveau statut de Mayotte, visant à ce que les Mahorais jouissent pleinement et à
égalité avec le
reste de la population de l’Etat partie,
de leurs droits économiques,
sociaux et culturels
et
de
lever les obstacles à leur liberté de circulation.
Demandeurs d’asile et refugiés y compris les mineurs non accompagnés
16.
Le Comité est préoccupé par les faiblesses et les insuffisances du dispositif national
d’accueil des demandeurs d’asile, notamment dans les collectivités d’outre-mer et par les
conditions de vie inadéquates des migrants dans la zone de Calais. Le Comité e
st également
préoccupé par le fait que le recours n’est pas suspensif contre une décision d’éloignement
du territoire dans certaines collectivités d’outre-mer ou contre la décision en première
instance dans le cadre de la procédure d’asile prioritaire. Enf
in, le Comité note avec
préoccupation la possibilité de renvoi de certains mineurs non accompagnés qui arrivent sur
le territoire de l’Etat partie (arts. 5, 6).
Le Comité recommande à l’Etat partie d’envisager un effet suspensif du recours
contre les dé
cisions prises en première instance
sur les premières demandes
d’asile
sur
tout le territoire, y compris dans les collectivités d’outre-mer. Il recommande
également à l’Etat partie d’améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile
et des migrant
s. Le Comité recommande enfin à l’Etat partie de prêter une plus
grande attention à l’accueil et à l’examen de la situation des mineurs non
accompagnés, y compris en évitant leur renvoi du territoire.
