Delarue Jean-Marie, Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – Rapport d’activité 2011, La Documentation française, avril 2012
L’ensemble du rapport est téléchargeable avec le lien ci-dessus.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté effectue notamment le suivi de ses recommandations publiées le 30 juin 2010 relatives au centre de rétention de Mayotte.
Extrait : Le centre de rétention administrative (CRA) de Mayotte
Le centre de rétention administrative de Pamandzi à Mayotte a fait l’objet d’une visite de quatre contrôleurs du 26 au 30 mai 2009 et le 4 juin 2009. Les recommandations qui ont suivi cette visite ont été rendues publiques au Journal officiel du 25 juillet 2010.
Elles comportaient notamment les mentions suivantes : « les conditions d’hébergement sont indignes [...]. Il convient de remédier sans attendre la construction d’un nouveau centre à de telles situations. [...] L’accueil des familles doit être prévu dans le centre. Les proches peuvent attendre aujourd’hui plusieurs heures, assis à même le sol, couverts de poussière à chaque entrée de véhicule dans le centre. Des bancs et des parasols doivent être mis à leur disposition et un muret de protection contre les projections
de la route édifié. »
Le rapport d’activité 2010 [1], qui faisait une première fois le point sur les suites données à ces recommandations publiques, insistait sur l’absence d’effectivité de recours juridictionnels pour les retenus admis dans ce centre.
Le Contrôleur général doit constater avec regret que malgré un premier arbitrage en faveur d’un nouveau centre en 2008 et la perspective « de livraison d’un nouveau centre de 136 places en 2012 » annoncée par le ministre chargé de l’immigration dans sa réponse au rapport de visite datée du 27 mai 2010, aucun commencement de réalisation n’a été engagé. La construction d’un nouveau centre avait pourtant fait l’objet d’une inscription de crédits au projet de loi de finances pour 2011. Par ailleurs, le communiqué de presse de la préfecture de Mayotte du 8 juin 2011 ne fait plus référence à une date de mise en service, précisant que « dans l’attente de la construction du nouveau centre de rétention administrative de Pamandzi, divers travaux ont été réalisés ».
Le rapport annuel 2011 de la Cour des comptes confirme que « face à cette
situation hors normes, le choix a été fait de construire un nouveau centre, implanté sur Petite Terre, d’une capacité de 136 places et de 12 autres en zone d’attente. Le début de la construction avait été initialement annoncé pour mi-2007, mais le projet n’en est toujours qu’à l’étude de faisabilité et sa mise en service a été repoussée à juin 2012. Au demeurant, il ne devrait pas mettre définitivement un terme à la surpopulation, même s’il améliorera nettement la situation matérielle des personnes retenues ».
Au cours de l’examen des crédits du budget opérationnel de programme (BOP) [2] 2012 « immigration, asile et intégration » en commission élargie à l’Assemblée nationale le 25 octobre 2011, le ministre de l’intérieur a déclaré que le nouveau centre de 60 places serait livré avant la fin 2014.
Le Contrôleur général renouvelle sa plus vive préoccupation des conditions de séjour des personnes retenues au CRA de Mayotte ; les témoignages qu’il reçoit régulièrement attestent du caractère indigne de l’hébergement et de l’inadaptation du centre à la présence d’enfants. Il demande à nouveau que soient prises en considération l’ensemble de ses recommandations du 30 juin 2010.