Décision MDE-MLD-MSP-2016-292 du 6 décembre 2016 relative aux expulsions illégales de familles d’origine comorienne à Mayotte
Le Défenseur des droits s’était saisi d’office le 1er décembre 2017
Présentation sur le site du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a été saisi en décembre 2015, par des associations, de la situation de familles et d’enfants d’origine comorienne expulsés de leurs domiciles, en raison de leur origine, par des collectifs de villageois, dans deux villages dépendants de la Commune de A à Mayotte.
En effet, un courrier signé par le « Collectif des habitants de X. » et adressé aux propriétaires du village de X. indiquait qu’il était urgent de procéder à « l’expulsion des étrangers en situation irrégulière » résidant dans ce village. Ce courrier enjoignait les propriétaires « de faire le nécessaire pour que ces étrangers quittent le village d’ici le 10 janvier 2016 » et précisait également que « passé ce délai, les habitants prendront des mesures nécessaires pour remédier à ce problème ».
Suite à ces menaces, les expulsions initiées par les villageois ont eu lieu en janvier, en mars et en avril 2016. Les habitations de ces familles d’origine comorienne ont été détruites, voire brulées. Ces familles ont été alors expulsées car désignées étrangères.
Le Défenseur des droits rappelle que les courriers, tracts et affiches élaborés et distribués par les collectifs de villageois à la population et ayant pour objet « l’expulsion de clandestins », et visant spécifiquement des personnes en raison de leur origine sont susceptibles d’être qualifiés de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
Les manifestations n’ont pas été interdites et les forces de l’ordre présentes lors de ces actions n’ont empêché ni les destructions des habitations ni les expulsions des personnes. De fait, il résulte de l’instruction menée par le Défenseur des droits que les moyens déployés par les pouvoirs publics au regard des enjeux et des risques d’atteintes aux biens et aux personnes ont été manifestement insuffisants.
Ces expulsions illégales ont eu pour conséquences de priver de leurs domiciles près de 200 personnes. Les violences physiques et psychologiques décrites, et dont les images ont été retransmises par les médias, constituent une atteinte au droit fondamental des personnes à vivre en sécurité, et une atteinte à leur dignité.
De même, selon les informations transmises par le vice-recteur de Mayotte, plus de 150 enfants ont été déscolarisés du fait des expulsions de la commune de A Le Défenseur des droits rappelle que tout enfant bénéficie du droit à l’éducation et la scolarisation des enfants relève d’une obligation de l’Etat. Ainsi, constatant que le manque de mobilisation des pouvoirs publics, pourtant dûment informés, au niveau local et national, a permis l’organisation et la réalisation d’expulsions illégales ayant eu pour conséquence d’exposer les personnes expulsées, et particulièrement les enfants, à des atteintes graves à leurs droits fondamentaux, le Défenseur des droits décide de :
- recommander au préfet de Mayotte de prévenir à l’avenir, en interdisant, et en mobilisant les forces de police et de gendarmerie nécessaires pour éviter le déroulement de l’évènement, toute manifestation ou réunion illicite, dont l’objectif affiché est d’organiser l’expulsion de leur domicile des personnes en raison de leur appartenance supposée ou réelle à une origine, une ethnie, une nation, une race déterminée ;
- recommander au maire de A de faire respecter l’ordre public sur son territoire avec le concours des autorités préfectorales le cas échéant ;
- recommander aux maires des 16 autres communes de Mayotte de faire respecter l’ordre public sur leurs territoires avec le concours des autorités préfectorales le cas échéant ;
- prendre acte des annonces faites le 29 septembre 2016 par le ministre des Outre-mer pour augmenter la présence des forces de l’ordre dans le cadre du plan de sécurité à Mayotte adopté en juin 2016 par le gouvernement, et de rester particulièrement vigilant quant aux suites données aux annonces précitées.