Un enfant a le droit d’être admis dans un établissement scolaire « soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde » (art. L.131-5 code de l’éducation). Les personnes responsables de sa scolarisation sont « soit ses parents (...) soit ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente, soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait » (art. L. 131-4 code de l’éducation).

En application de ces textes, les mairies peuvent seulement exiger des justificatifs de l’identité de la personne responsable et de l’enfant ainsi et la preuve par tous moyens que leur lieu de vie se situe sur la commune. En l’absence d’un document attestant que ses vaccinations obligatoires sont à jour, l’enfant doit néanmoins bénéficier d’une admission provisoire à l’école, à charge pour les personnes responsables de les faire réaliser dans un délai de trois mois (art. R. 3111-8 du code de la santé publique).

Or, la plupart des mairies de Mayotte subordonnent l’inscription scolaire à la production de justificatifs qui n’ont pas lieu d’être demandés ou, au contraire, limitent abusivement la liste des documents permettant d’apporter la preuve de la recevabilité du dossier. Il peut s’agir, par exemple, d’exigence de documents relatifs à l’exercice de l’autorité parentale alors que la preuve d’un lien entre l’enfant et la personne qui s’en occupe peut être établie par tous moyens. De même, les services des mairies n’ont pas à contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers majeurs ou celle des parents.

Nos associations saisissent le Défenseur des droits pour faire reconnaître le caractère discriminatoire de l’accès à l’éducation à Mayotte et pour obtenir des recommandations à destination des pouvoirs publics.