Une décision de la Cour constitutionnelle de la République dominicaine du 25 septembre 2013 mettait pratiquement fin au droit du sol avec effet rétroactif depuis 1929
Ainsi des milliers de personnes d’origine haïtienne sont devenues apatrides.
L’extrême gravité de cette décision avait notamment été dénoncée par Amnesty International et par la Commission internationale des droits humains
Un plan de régularisation mis en place à la suite de cette décision a cessé le 17 juin 2015. Depuis les déportations violentes se multiplient.
La CARICOM réprouve le mode de traitement des Dominicains d’origine haïtienne en République Dominicaine
Extrait du bulletin n°1196 du Collectif Haïti de France
« Les chefs de gouvernement de la Communauté caribéenne ont exprimé leur horreur et leur indignation quant au traitement des Dominicains d’origine haïtienne et des migrants haïtiens en République Dominicaine ». Telle est la teneur d’un communiqué, émis par la CARICOM à l’issue de la 36e conférence des chefs de gouvernement de la communauté régionale, tenue à Bridgetown (Barbade) du 2 au 4 juillet 2015.
Pour les représentants caribéens, le rapatriement, dit volontaire, enregistré depuis la mi-juin 2015 vers Haïti, est réalisé par la République Dominicaine « dans des conditions non réglementées ». Ces opérations de rapatriement volontaire « résultent de pressions et de menaces de violences, ainsi que de l’absence d’un cadre bilatéral révisé entre Haïti et la République Dominicaine, que cette dernière n’a pas voulu conclure ».
Les chefs de gouvernement caribéens dénoncent également la violation des engagements, pris par les représentants de la République Dominicaine au cours du dialogue de haut niveau entre l’Union européenne et le CARIFORUM, à Bruxelles, le 11 juin 2015. Ils insistent sur « l’importance, pour la République Dominicaine, de conclure avec Haïti, la révision, souvent demandée, du protocole de 1999 sur les rapatriements, de prendre en compte les nouvelles réalités sur le terrain et d’établir un cadre convenu. Un tel mécanisme permettrait de garantir un processus de rapatriement ordonné, prévisible, vérifié, susceptible d‘éviter les déportations massives et de prévenir l’expulsion de Dominicains d’origine haïtienne, rendus apatrides par l’arrêt de la Cour constitutionnelle dominicaine de (septembre) 2013 ». Les chefs de gouvernement caribéens « condamnent ce qu’ils perçoivent comme les évidences d’une grave crise humanitaire dans la région » avec les rapatriements, déportations et expulsions en cours depuis la mi-juin 2015 de la République Dominicaine vers Haïti.
Entre-temps, la séparation des enfants de leurs parents (en République Dominicaine), est constatée depuis la mi-juin 2015, malgré les mises en garde des organismes de défense de droits humains.
Le Groupe d’appui aux réfugiés et rapatriés (GARR) rapporte des cas de rapatriement, en Haïti, d’enfants nés sur le sol dominicain, qui sont expulsés.
Le dernier cas, recensé le 2 juillet 2015, est celui de Nancy Dorméus, âgée de 29 ans et qui a laissé son pays quand elle avait 13 ans. Elle est rentrée avec deux enfants, tous deux nés d’un père dominicain. Ces enfants ne parlent pas le Créole.
Le 3 juillet 2015, au sommet de la CARICOM, le président haïtien, Joseph Michel Martelly, a, pour la première fois, reconnu des déportations violentes vers Haïti, depuis la fin, le 17 juin 2015, du Programme national de régularisation des étrangers (PNRE). Il a dénoncé le comportement des dirigeants dominicains, qui semblent n’avoir pas tenu promesse, quant à une déportation respectueuse des droits humains. Le souhait des autorités haïtiennes est de négocier, avec les autorités dominicaines, l’utilisation de deux points officiels, Malpasse/Malpaso (Ouest) et Ouanaminthe/Dajabon (Nord-Est) pour le processus de rapatriement des migrants haïtiens sans papiers.
Plus de 18 mille personnes sont déjà rentrées en Haïti depuis la fin du PNRE dominicain, selon les chiffres officiels.