Zones où la police peut effectuer un contrôle d’identité dérogatoire (sans réquisition du procureur) - code de procédure pénale, art. 78-2
En Guadeloupe, la police dispose de pouvoirs spéciaux pour procéder à un contrôle d’identité (sans réquisition du procureur) ont été étendues par la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 109.
Désormais, le territoire où ces contrôles dérogatoires sont autorisés est en Guadeloupe : "dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà et sur le territoire des communes que traversent les routes nationales 1,2,4,5,6,9,10 et 11".
Quel est territoire ?
Les deux parties essentielles de la Guadeloupe, Grande-Terre et Basse-Terre sont découpées territoires communaux (voir les cartes ci-dessous) et
Voir la carte publiée par wikipedia
Sauf les Commune de Vieux fort et de Saint-Claude, tous ces territoires communaux sont toutes traversés par l’une des routes nationales mentionnées par l’art.78-2 modifié :
| Commune | Traversée par |
|---|---|
| Les Abymes | N5-N11 |
| Anse Bertrand | N6 |
| Baie Mahault | N11 |
| Baillif | N2 |
| Basse-Terre | N1-N2 |
| Bouillante | N2 |
| Capesterre-Belle-Eau | N1 |
| Deshaies | N2 |
| Gosier | N4 |
| Gourbeyre | N1 |
| Goyave | N1 |
| Lamentin | N2 |
| Morne à l’Eau | N5-N6 |
| Le Moule | N5 |
| Petit Bourg | N1 |
| Petit Canal | N6 |
| Pointe à Pitre | N1-N4-N5-N10 |
| Pointe Noire | N2 |
| Port Louis | N6 |
| Saint-Claude | N3 |
| Saint-François | N4 |
| Sainte-Anne | N4 |
| Sainte Rose | N2 |
| Trois rivières | N1 |
| Vieux Fort | |
| Vieux Habitants | N2 |
Comme Vieux fort se trouve dans une zone située à moins d’un km de la côte, la seule commune où ces contrôles dérogatoires ne sont pas autorisés est le petite ville de Saint-Claude au sud de Basse-Terre !!
Commentaire
Ce dispositif a été introduit par un amendement à la loi introduit par Victorin Lurel, député de Guadeloupe, et adopté sans le moindre débat après l’explication suivante :
« Je vais rapidement vous expliquer. En Guadeloupe, vous ne pouvez procéder au contrôle d’identité d’une personne, notamment d’un étranger en situation irrégulière, que sur deux routes nationales, la RN 1 et la RN 2, et sur le territoire de six communes : Basse-Terre, Gourbeyre, Trois-Rivières, Gosier, Sainte-Anne et Saint-François. En Martinique, ces contrôles peuvent être réalisés sur sept routes nationales. Il faudrait d’ailleurs vérifier quelles zones sont concernées à La Réunion et à Mayotte ».
Pour Monsieur Lurel, soumettre un contrôle d’identité à une réquisition du procureur serait l’interdire ... Son idée est clairement d’étendre ces contrôles dérogatoires à toute l’étendue des DOM...
Les routes figurent sur les cartes du Guide du Routard
