Le délégué régional de la Halde estime infondés les constats des associations et menace de poursuites éventuelles en cas de dénonciation calomnieuse des services de l’Etat. En Guadeloupe, la LDH et Amnesty international France s’inquiètent ; Mom les soutient.

Lettre de la Ligue des droits de l’homme Guadeloupe

• Dépêche envoyée à la presse le 28 octobre 2009

Mesdames, Messieurs,
Les lois qui gouvernent l’accueil et le séjour des étrangers en France sont, tout le monde en convient, particulièrement contraignantes. Elles le sont encore davantage en Guadeloupe, où s’exerce une législation spécifique autrement plus sévère. Elle constitue une douloureuse épreuve pour l’étranger. Mais c’est la loi.
Ceci étant, de nombreuses protestations se sont déjà élevées contre une application trop stricte des textes par l’administration. A plusieurs reprise la LDH est intervenue pour dénoncer ces traitements qui confinent au mépris à l’humiliation. Elle n’a pas été la seule à le faire : Le quotidien France Antilles a dénoncé cette situation dans un article du 07 JANVIER 2009 ; RFO télévision l’a fait dans un reportage ; la coordination médicale VIH a protesté de son côté ; les associations d’étrangers se sont élevées contre ces pratiques ; une récente enquête de juillet 2009 de la LDH et d’Amnesty International a démontré que ces odieuses pratiques se perpétuaient, Place de la Victoire à la sous-préfecture.
Or, dans une lettre du 24 août adressée au Préfet de la Guadeloupe, la HALDE, institution de la République, chargée de lutter contre les discriminations soutient, après entrevue avec le sous-préfet « dans ses bureaux » que ces constats faits par nous sur le terrain, sont infondés.
Par lettre adressée à la HALDE, nous avons protesté contre cette fausse appréciation. A ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse, d’où notre décision de rendre publique notre lettre du 29 septembre adressée à la HALDE pour demander à cette haute autorité indépendante d’être plus soucieuse d’une défense réelle contre les discriminations.
Mesdames, Messieurs, je vous prie d’agréer en l’expression de mes très cordiales salutations.
Fred Hermantin, Président de la LDH Guadeloupe.

• Lire la lettre adressée à la Halde le 29 septembre 2009

  

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Lettre d’Amnesty international France, groupe 426 de Guadeloupe

Monsieur le Président,
Le mardi 15 septembre 2009, nous avons Madame Vieau et moi-même rencontré monsieur Marcel Renouf, sous-préfet de Pointe à Pitre, pour lui présenter nos doléances concernant l’accueil des étrangers au bureau des étrangers de Pointe à Pitre.
Monsieur Renouf était accompagné de Madame DAUBRY, Secrétaire Générale de la sous-préfecture, et de Madame DAVID DAZY, chef du bureau des étrangers, nouvellement arrivée dans notre département.
Nous avons eu la surprise que Monsieur RENOUF nous lise des passages d’un courrier adressé le 24 aout 2009 au préfet de la Guadeloupe par votre délégué régional, Monsieur Emile HASSAN-DIB.

• « Sur l’organisation de l’accueil pouvant montrer un traitement défavorable par rapport à ce qui se fait ailleurs en France, nous avons relevé qu’en dépit de l’inadaptation de vos locaux, les aménagements de la salle d’attente, le système de pré-accueil des candidats au séjour et la disponibilité du personnel au contact de l’usager traduisent les efforts indéniables de la sous-préfecture pour assurer ce service public dans les conditions comparables aux autres services d’accueil sur notre territoire. Cet éclairage plus objectif sur l’organisation fonctionnelle de vos services pour l’accueil des étrangers nous à permis de déduire que les accusations de discrimination étaient infondées. »
  • « Les aménagements de la salle d’attente » depuis plus de trois ans les aménagements de la salle d’attente ont constitué en :
    > la pose d’une vitre avec hygiaphone au dessus du guichet qui servait au responsable de l’accueil pour appeler les numéros, lequel responsable est remplacé par un haut parler totalement impersonnel.
    > l’installation d’un appareil sensé distribuer de l’eau mais totalement desséché à notre dernier passage.
    Il n’y a toujours pas de toilettes.
  • « Le système de pré-accueil des candidats au séjour » à l’ouverture du bureau : il est distribué entre 5 et 10 tickets numérotés selon les jours, les personnes non élues sont priées de revenir plus tôt un autre jour.
    Il est à noter que beaucoup parmi les personnes qui font la queue ont déjà une carte de séjour provisoire ou un récépissé…
    Pour certaines elles viennent juste demander un imprimé comportant la liste des pièces à fournir, imprimés que dans beaucoup de régions de France elles obtiendraient par internet…
  • « La disponibilité du personnel au contact de l’usager », bien sur, quand on est accompagné du Sous-préfet, le personnel est aimable et souriant ce qui ne semble pas être toujours le cas même quand l’usager est accompagné d’un représentant d’une association.
  • « Assurer ce service public dans les conditions comparables aux autres services d’accueil sur notre territoire. » Il est à noter que la comparaison avec d’« autres services d’accueil sur notre territoire » semble très subjective dans la mesure où ces autres services d’accueil ne sont pas mentionnés certains sont peut être moins bons, d’autres meilleurs, il ne faudrait pas oublier que le bureau des étrangers est tout de même la vitrine de la France.

• « Sur le traitement des dossiers dont les lenteurs anormales nous ont été signalées, l’examen de ce point par comparaison avec la durée du traitement ailleurs, a permis de conclure qu’ici également, les accusations n’étaient pas fondées même si la réduction de la durée mériterait une attention particulière dans la mesure où elle conditionne l’obtention d’autres droits. »
  • Vous trouverez en annexe un exemple de dossier dont la lenteur de traitement à été nettement anormale et dont la conséquence de cette lenteur à été la privation des prestations familiales pendant plus de 9 mois soit un total de 5.400 euros de manque à gagner pour une personne seule avec cinq enfants.
    Selon plusieurs sources ce ne serait pas un cas unique.
    Également en annexe vous trouverez copie de l’article de France-Antilles du 8 janvier 2009.
    Nous Amnesty International, avons en liaison avec la Ligue des Droits de l’Homme procédé à des enquêtes le matin tôt et avons pu constater le nombre de personnes qui attendaient depuis des heures et parfois depuis la veille.
    Nous joignons à ce courrier une copie du courrier adressé par le Docteur Marie Thérèse Goerger-Sow, Présidente du COREVIH de Guadeloupe, à Monsieur Nicolas Desforges, Préfet de la Guadeloupe avec copie à Monsieur HASSAN DIB, délégué régional de la HALDE. Ce courrier n’a pas reçu de réponse.

• « Afin de dissiper complètement ces soupçons injustifiés de rupture d’égalité devant la loi, nous préconisons pour l’avenir l’examen au cas par cas avec le sous-préfet RENOUF, de toutes les futures réclamations qui mettront en cause votre administration. Chaque réclamant pourra ainsi se prévaloir d’une instruction réelle qui sera conduite de façon neutre et impartiale par la HALDE ; ce réclamant sera de la même manière informé des poursuites éventuelles qu’il risque en cas de dénonciation calomnieuse des services de l’Etat. »
  • Examiner au cas par cas avec le sous-préfet RENOUF et parler d’instruction neutre et impartiale nous parait surprenant, d’autant que le réclamant risquera des poursuites en cas de «  dénonciations calomnieuses  » ; sera ce la HALDE qui dénoncera l’auteur des «  dénonciations calomnieuses  » et qui pourra définir la nature d’une telle «  dénonciation calomnieuse  » ?

• « La réunion de travail avec Monsieur le sous-préfet a dans un deuxième temps, permis d’entrevoir la mise à disposition d’un bureau pour la tenue d’une demi-journée de permanence hebdomadaire de notre délégation dans les locaux de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ; cette possibilité existe matériellement, nous serions très heureux si ce projet se concrétisait avec votre accord. »
  • Cette phrase nous a étonnés pour deux raisons :
    La première est qu’il nous paraît choquant qu’une autorité indépendante s’installe dans les locaux d’une administration qu’elle est sensée contrôler, d’autant que cela pourrait amener des confusions de genre.
    La seconde est que selon les autorités préfectorales relayées par le chef de cabinet de Monsieur Besson les problèmes viendraient exclusivement de l’exigüité et de la mauvaise adaptation de la sous-préfecture inscrite au registre des monuments historiques.

• Nous avons appris que le représentant local de la HALDE était monsieur Alex MONPIERRE.
  • Selon ses cartes de visites ce Monsieur a de nombreuses références dont celles de conseiller financier de l’Etat Haïtien, accrédité par les Nations Unies (ONU).
    Ayant interrogé le Consul Général de la République d’Haïti en Guadeloupe, Madame FANFAN, selon celle ci il serait inconnu au titre de cette fonction.
    Par contre elle en a entendu parler par les associations haïtiennes.
    Ces associations Haïtiennes et nous-mêmes se méfient de ce personnage qui proposeraient ses services aux étrangers en situation irrégulière pour qu’ils lui confient leurs dossier de recours contentieux moyennant finances.
    Nous pensions que la fonction de représentant local de la HALDE était une fonction bénévole.
  • Monsieur MONPIERRE est surtout connu auprès des Guadeloupéens en temps qu’animateur sur une télévision privée CANAL .10.
    Sur cette télévision au début des années 2000 un animateur M. IBO SIMON avait lancé une campagne xénophobe.
    La LDH, le MRAP, SOS RACISME et le GISTI l’avaient poursuivi et obtenu que M.IBO SIMON et la chaine CANAL 10 soient condamnés en première instance par le tribunal Correctionnel de POINTE A PITRE, jugement confirmé par un arrêt de la cour d’appel de BASSE TERRE.
    Monsieur MONPIERRE qui le « supportait » était à ses côtés aux émissions et à l’audience.
    Le choix par la HALDE d’un représentant local qui partageait officiellement les thèses xénophobes et appelant à l’éviction forcée des étrangers d’un animateur de télévision par ailleurs condamné nous paraît dénaturer l’image de la HAUTE AUTORITE qui nous paraît une institution indispensable et nécessaire.

Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos saltations distinguées.
16 octobre 2009
Le secrétaire, Jean Pierre Huveteau

Lettre de Mom (24 novembre 2009)

Annexes

• Courrier de Monsieur Hassan DIB du 24 aout 2009
  

  

• Deux articles France-Antilles du 8 janvier 2009 et du 11 juillet 2009
  

  

  
  

  

• Résumé d’un dossier suivi par Amnesty Guadeloupe
  

  

• Courrier de la présidente du Corevih au préfet
  

  

• Article de France-Antilles du 21 janvier 2002 concernant l’affaire IBO SIMON
  

  

• Copie des cartes de visites de Monsieur MONPIERRE