CAA de Bordeaux, 11 mai 2015, n° 14BX03064
Une OQTF ait été prise le 27 décembre 2013 à l’égard de Monsieur X, de nationalité chinoise ; il avait été éloigné vers le Suriname le 2 décembre 2013.
Monsieur X ne conteste pas l’OQTF mais la décision préfectorale de renvoi à destination du Suriname.
En effet l’OQTF avait prévu la Chine comme pays de renvoi ; mais en procédant au renvoi vers le Suriname l’administration avait pris implicitement une décision de renvoi vers ce pays frontalier.
Le TA de Cayenne avait rejeté une requête en annulation de cette décision implicite.
La Cour d’appel annule ce jugement.
Cette décision violait en effet l’article L.513-2 du Ceseda puisque M. X ne possédait qu’un passeport délivré par un consulat chinois et n’était pas légalement admissible par le Suriname.
C’est une décision importante car la préfecture procède régulièrement à des éloignements vers le Suriname de personne qui n’en sont pas ressortissantes et n’y sont pas légalement admissibles. Pourtant le Suriname n’a jamais signé d’accord de réadmission avec la France et les autorités consulaires ne sont même pas consultées en vue d’un sauf-conduit.