Texte de la délibération
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Commentaire de Mom
Par une délibération en date 14 septembre 20091, la Halde a répondu à la réclamation sur les mesures discriminatoires relatives l’accès à l’éducation en Guyane déposée le 25 septembre 2008 par le Collectif pour la scolarisation de tous les enfants en Guyane, le collectif Migrants outre-Mer (Mom), la Ferc-Cgt, Sud Education et la FSU : le Sgen-CFDT et monsieur le sénateur Georges
Patient devaient ultérieurement se joindre à la saisine.
La Halde recommande aux maires de Guyane de cesser de demander de façon abusive et discriminatoire des documents supplémentaires par rapport à ceux légalement exigibles pour l’inscription scolaire d’un enfant, conformément aux propositions du Collectif pour la scolarisation des enfants de Guyane. Elle demande aussi au Préfet de faire procéder d’autorité à la modification des modalités d’inscription des enfants lorsqu’un maire ne remplit manifestement pas ses obligations en tant qu’agent de l’État.
Pour la scolarisation des primo-arrivants de plus de 16 ans, la Halde estime que les éléments obtenus auprès des communes et du rectorat en ce domaine « ne permettent pas de démontrer l’existence de discriminations ». Elle reconnaît néanmoins qu’il existe un problème. Elle relève notamment « que les chiffres donnés par le rectorat confirment la très faible scolarisation des
nouveaux arrivants [18 scolarisés sur 58 demandes de nouveaux arrivants entre 16 et 18 ans], et un manque manifeste de suivi des dispositifs d’accompagnement. » Le collectif Mom constate, pour sa part, que les refus de prise en charge des jeunes par les dispositifs d’insertion perdurent dès lors qu’ils exigent toujours illégalement pour les mineurs un titre d’identité républicain ou un document de circulation et pour les jeunes majeurs un titre de séjour [1].
Le collectif Mom prend acte, avec satisfaction, de la recommandation faite au rectorat de remettre en place l’Observatoire de la non scolarisation ; une première réunion n’est en effet tenue le 2 décembre 2009.
En revanche, il déplore que la Halde ne reconnaisse pas comme discriminatoires les obstacles rencontrés par les enfants des fleuves et de l’ouest guyanais qui entraînent non scolarisation et déscolarisation. La Halde invite toutefois son Président à s’adresser conjointement avec la Défenseure des enfants aux ministres de l’Éducation nationale et de l’Intérieur afin de recommander que les moyens matériels et humains nécessaires pour améliorer la scolarisation en
Guyane soient évalués puis mis en place. Cette saisine du ministre est urgente car le collectif Mom a eu connaissance de très nombreux cas de non scolarisation sur le fleuve lors de la rentrée 2009.
Le collectif Mom suivra de près la mise en place dans les mairies d’un processus d’inscription conforme à la loi telle que la rappelle la Halde. Le premier objectif du nouvel Observatoire de la non scolarisation devrait être de régler l’absence de scolarisation des enfants de l’ouest guyanais liée à l’insuffisance des infrastructures et du transport.
Dans sa lettre Antiane n° 71 de juin 2009 [2], l’Insee Guyane montre clairement que les chiffres de la non scolarisation sont repartis à la hausse depuis la rentrée 2007 après une inversion de la tendance entre 2004 et 2006, liée aux travaux de l’Observatoire de la non scolarisation. Ces chiffres de l’Insee indiquent que 2883 enfants de 6 à 16 ans et 3500 de 3 à 5 ans étaient non scolarisés à la rentrée 2008. La rentrée 2009 ne laisse guère d’espoir de voir cette tendance s’inverser.
Quelques principes énoncés par la délibération n° 2009-318 de la Halde utiles pour lutter contre les refus de scolarisation des enfants étrangers
Les discriminations en matière de scolarisation d’enfants étrangers ne sont pas propres à la Guyane. Elles sont aussi massives à Mayotte. Sur le territoire métropolitain, elles peuvent toucher tous les étrangers quelle que soit leur nationalité, mais ces dernières années se sont les enfants Roms qui ont été particulièrement victime de refus de scolarisation. Les principes énoncés par la Halde en matière de scolarisation dans sa délibération n° 2009-318 sont donc utiles bien au-delà du territoire guyanais. Il est possible d’en dégager des éléments de solutions particulièrement novateurs en matière d’inscription.
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