Etats Généraux DOM. Atelier Égalité des Chances

La première condition de l’égalité des chances est sans doute l’accès aux droits fondamentaux pour tous sur le territoire de la République. Or en Guyane, cet accès est difficile pour tous les habitants du fait d’une inégalité de développement avec le reste du territoire français même si certaines catégories de population en sont encore plus victimes que les autres.

Accès à la Justice refusé : L’insuffisance criante du nombre de personnels de justice dénoncé dans la récente grève de mars 2009 rend l’accès à la justice difficile. Le manque d’officiers de police judiciaire, de greffiers, de magistrats fait qu’en Guyane la justice n’est pas correctement rendue.
De nombreuses pratiques sont illégales ne font pas l’objet de poursuites.
Il arrive que la Préfecture condamnée pour pratiques illégales par le Tribunal Administratif n’exécute pas les décisions de justice. Les derniers avis et recommandations de la CNDS sur les pratiques de la police aux frontières au CRA de Rochambeau sont autant de dénonciations de ces illégalités [1].
Il faut noter que des mesures spécifiques comme par exemple le contrôle de l’identité sans réquisition du procureur touche tous les habitants qui se retrouvent dans des fichiers de police opaques, réduisant ainsi la liberté de chacun.

Accès à la santé et au logement inexistant : La situation sanitaire de la Guyane est la plus mauvaise de tout le territoire, avec les plus graves pandémies. Pas assez de praticiens, vaccination insuffisante, absence de réseau d’eau potable. Les installations électriques défectueuses ont fait cette année plusieurs victimes par électrocution ou incendie .

Accès à l’éducation et à la formation impossible : Les conditions d’inscription souvent illégales à l’école et le coût des transports privent des milliers d’enfants des apprentissages de base. Le fait que le français n’est pas la langue maternelle d’une grande partie de la population n’est pas réellement pris en compte. L’échec scolaire est massif privant d’espoir la jeunesse qui forme la moitié de la population. L’absence d’internat ne permet pas l’accès aux lycées des élèves des sites éloignés.

Accès à l’état civil et à la citoyenneté refusé : Bon nombre d’habitants sans état civil sont de fait sans identité juridique. L’obtention d’un certificat de nationalité n’est que rarement accordé aux enfants nés en France, alors qu’ils correspondent aux critères définis par la loi.

Accès au titre de séjour et au statut de demandeur d’asile non appliqué : le durcissement du CESEDA empêche la régularisation de milliers de jeunes majeurs qui ont de très forts liens familiaux sur le territoire. Faute de CADA, les demandeurs d’asile sont livrés à eux mêmes.

Des mesures de droits spécifiques aux territoires d’Outremer dont la Guyane fait partie entraînent des procédures expéditives dans les expulsions visant les étrangers en situation irrégulière : l’absence de recours suspensif a souvent pour conséquence des expulsions de Français ou de malades [2]. La politique du chiffre est inhumaine et vise des populations fragiles, la reconduite vers Haiti en est un exemple.

Si ces refus d’accès aux droits touchent tous les habitants certaines catégories sont encore plus touchées :

• Statut des populations autochtones non reconnu : La demande des Amérindiens de Guyane pour obtenir la garantie de vivre sur leurs lieux de vie dans le cadre de la Convention 169 de l’OIT n’est pas entendue. Victimes de discrimination vis-à-vis des équipements publics, vivant dans la plus grande insécurité au milieu des sites d’orpaillage clandestins, victimes de l’empoisonnement au mercure, ces populations enregistrent un taux de suicide élevé.

• Situation des populations noirs marron transfrontalières historiquement et qui voient leur statut régi par le Code d’entrée et de séjour sur le territoire sans que les autorités coutumières, pourtant reconnues par l’État, puissent jouer un rôle .Cette situation engendre beaucoup de souffrances et de détresse dans une population elle aussi fragilisée par un passage dans la société moderne sans aide.

Enfin plusieurs dizaines de milliers de personnes sont sans droit aucun :
Victimes de discrimination ou d’exclusion, les ONG estiment ces populations à environ 40000 hommes et femmes. Sans aucun revenu ni ressource, ces habitants vivent très largement en dessous du seuil de pauvreté.

Il est entendu et reconnu de tous, y compris des pouvoirs publics, que ces milliers de personnes qui n’aspirent qu’à une vie normale, ne sont ni fauteuses de troubles ni délinquantes. Au contraire abusées par certains, elles sont souvent la proie facile de profiteurs et de personnes malhonnêtes. En grand danger de vie, l’examen sérieux de cette situation devrait devenir une cause nationale.

La Guyane doit cesser d’être le modèle d’une société où est fait systématiquement le choix du "moins de droits" pour tous.

Ligue des droits de l’homme

Cayenne, le 28 juin 2009