Cette affaire concerne un jeune Comorien de quinze ans scolarisé à Mayotte où il vivait avec sa mère. En septembre 2007, ce jeune a été interpelé et éloigné vers l’île d’Anjouan après avoir été « rattaché » à un majeur de la même embarcation avec lequel il n’avait aucun lien.
Il s’agit de l’une des mesures de reconduites sauvages à l’encontre de mineurs, alors même qu’en droit français elles sont radicalement interdites. L’administration ne craint pas de les comptabiliser pour s’en féliciter ; elle les évaluait ainsi à 2 993 en 2006, dont 827 âgés de de moins de moins de 2 ans ; selon la Défenseure des enfants en novembre 2008, 2 194 enfants dont 628 de moins de 2 ans avaient été expulsés sur l’année en cours. Ces pratiques ont été depuis dénoncées par la Commission nationale de déontologie de la sécurité [1] et par la Défenseure des enfants qui ont chacune effectué une mission à Mayotte en 2008.
Par une décision du 8 mars 2008, le tribunal administratif de Mamoudzou, saisi par la mère avec le soutien du Gisti, avait reconnu l’illégalité de la procédure mais sans injonction à l’Etat de faire revenir l’élève à Mayotte. Le jugement rendu est ainsi purement virtuel.
Le Gisti est donc intervenu devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Le mémoire présenté au nom du Gisti invoque la violation de nombreuses normes internationales notamment le droit à une vie privée et familiale normale, le droit à un recours effectif, l’intérêt supérieur de l’enfant. Le ministère de l’immigration a fait appel de la décision du tribunal administratif de Mamoudzou.
La décision prise par la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la décision du tribunal. Elle enjoint le préfet de délivrer au jeune une autorisation provisoire et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d’un mois.
Mais la Cour refuse d’enjoindre le préfet de Mayotte d’organiser le retour de l’enfant à Mayotte dans un délai d’un mois, sous astreinte. Depuis le mois de septembre 2007 le jeune Comorien est resté à Anjouan séparé des siens, sa scolarité interrompue.