Extraits relatifs à Mayotte du rapport du Conseil économique et social et environnemental sur l’offre de santé dans les collectivités ultramarines

Parmi les avis généraux

À Mayotte, où le régime de protection sociale est actuellement en construction, la CMU et la CMU complémentaire tout comme l’AME n’existent pas. Le centre hospitalier également gestionnaire des dispensaires prend en charge sur ses fonds propres les non assurés sociaux grâce à une subvention de l’État. Des difficultés sont rencontrées lors d’évacuations sanitaires vers la métropole pour la prise en charge des malades, les établissements métropolitains ne voulant pas accepter les patients, y compris mineurs, sans avoir la garantie de paiement. Il en résulte au final une pression financière constante sur l’hôpital et les dispensaires exposés à des difficultés de trésorerie alors même que la fréquentation des établissements est surchargée.

Le Conseil économique, social et environnemental préconise que la réglementation applicable en France métropolitaine sur les conditions d’accès aux soins pour les personnes en situation précaire ou sans titre de séjour soit étendue à Mayotte. De plus, une attention particulière doit être apportée à faciliter les démarches et accompagner les personnes fragilisées par la précarité de leur situation sur l’ensemble des collectivités ultramarines. Une enquête de l’INSERM « Santé et migration à Mayotte » fait ressortir que seuls 11 % des migrants se sont installés pour une raison de santé et
que moins de 2 % des femmes ayant accouché ont fait ce choix pour des raisons sanitaires. La présence de personnes sans titre de séjour, non suivies sur le plan sanitaire, pose un problème en termes d’épidémies potentielles, particulièrement dans des zones géographiques où la menace des maladies infectieuses est très présente

Section spécifique à Mayotte

La section complète

Extrait : Une forte immigration illégale insuffisamment prise en compte par les politiques de santé

Si l’INSEE estimait en 2006 la population de Mayotte à 191 000 personnes, le nombre des affiliés sociaux auprès de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte permet de déterminer précisément la population y résidant en situation régulière, seule condition à l’affiliation. Il se monte en début 2009 à 146 000 personnes (nombre total de bénéficiaires pour 80 000 assurés sociaux), soient environ 77 % des recensés. La population globale estimée à l’horizon 2015 se situe dans une fourchette comprise entre 270 000 et 320 000 personnes.

Il est aisé de réaliser que, face à cette démographie galopante et quels que soient les efforts d’investissement réalisés dans le domaine de la santé, les capacités restent en deçà des besoins réels de l’archipel. Ceci est largement dû au fait que les investissements sont calculés sur la base de la population résidante officielle et non sur la population réelle estimée.

De plus, cette absence de prise en compte des personnes en situation irrégulière crée un engorgement du système de santé. Si la gratuité des soins est totale pour les affiliés sociaux, les non affiliés, en l’absence de l’Aide médicale État à Mayotte, sont en principe redevables d’un forfait leur permettant un accès pour une certaine période aux hôpitaux et dispensaires et dont le montant et la durée sont fonction de la pathologie diagnostiquée. Cette pratique induit plusieurs effets pervers. D’une part, les médecins sont réticents à percevoir ces sommes et ne souhaitent pas se substituer aux services de l’immigration. Ils n’hésitent pas, pour des raisons déontologiques et face à des situations sociales et financières difficiles, à requalifier la pathologie en Affection grave et durable (AGD) qui permet de ne pas exiger le versement du forfait. D’autre part, les non affiliés bénéficiant d’une prise en charge forfaitaire pour une durée fixée multiplient les visites dans les lieux de soins, allongeant d’autant les files d’attente. Enfin, la provision financière demandée est rarement versée en pratique faute de moyens des non assurés et en raison de l’absence d’état-civil et de résidence pour adresser les rappels.
Le phénomène est de grande ampleur. Les activités du CHM en faveur des irréguliers sont estimées en 2008 à 24 % pour l’ensemble de l’activité de soins, à 51 % pour les hospitalisations. Les naissances de non affiliés représentent 56 % des naissances en 2008, sans doute en diminution (68 % en 2005) du fait de l’augmentation des affiliations. Ces chiffres intègrent à la fois les personnes en situation irrégulière, les Mahorais non affiliés ou affiliés ne présentant leur papier lors de l’accès aux soins. Les problèmes liés à l’état civil et l’informatisation insuffisante des services de santé sont à prendre en compte.

Le CHM prend en charge sur ses fonds propres les non assurés sociaux grâce à une dotation de l’État. Mais cette subvention va diminuant et reste inférieure aux recommandations faites par le rapport de l’IGAS en 2005.
Cette situation conduit de nombreux Mahorais à porter un jugement négatif sur le système de soins et à ressentir une certaine forme d’exclusion. Pour eux, d’une part, les « clandestins » seraient prioritaires et feraient l’objet de toutes les attentions, au détriment de la population française subissant d’importants délais d’accès aux soins. D’autre part, ils pensent que le budget consacré par l’État aux irréguliers en matière de santé serait supérieur à celui consacré aux Français. Il leur apparaît également que le système de soins serait au final bien calibré et efficace si seuls les Mahorais y avaient accès.
Cela montre la nécessité de prendre en compte le contexte géographique, social et culturel local source de l’immigration clandestine.

La présence de nombreux irréguliers constitue également un problème en termes d’hygiène publique et d’épidémies potentielles. La peur des contrôles éloigne du système de soins cette population, qui s’y adresse souvent fort tard, en particulier les futures mères et les enfants. Ainsi, de nombreux enfants laissés seuls après la reconduite à la frontière de leurs parents ne sont que peu concernés par les systèmes scolaire et de santé. Une intervention récente de la défenseure des enfants rappelant les termes de la Charte des droits de l’enfant de l’ONU doit permettre leur meilleure prise en charge.

Voir aussi les saisines de Mom et de Migrants-Mayotte relatives à la protection sociale et à la santé.