Conseil économique, social et environnemental (CESE)
Rapport sur l’offre de santé dans les collectivités ultramarines : texte complet
Rapport de Madame Jacqueline André-Cormier, présenté au CESE le 10 juin, adopté par l’assemblée pleinière du Cese le 24 juin 2009 et publié le 2 juillet.
Attention, il y a 2 rapports en un :
- un "avis" avec propositions d’environ 100 pages (avec les commentaires de tous les "groupes" du CESE)
- un "rapport" plus descriptif d’environ 180 pages.
Voir ailleurs dans leurs rubriques géographiques respectives, des extraits (beaucoup plus légers que le rapport entier) concernant
Résumé : État de santé inquiétant en Outre-mer français
L’offre de soin dans l’Outre-mer français est insuffisante malgré un financement important de l’État. Quelques facteurs aggravant comme la précarité, l’environnement régional, la pression migratoire, les épidémies, les maladies infectieuses et le risque de catastrophes naturelles conduisent à envisager davantage de prévention, d’éducation santé et d’offre de soins. Le CESE présente les onze collectivités d’outre-mer et leurs spécificités sous l’angle de la santé et formule une série de propositions concrètes afin d’améliorer l’offre de santé ultramarine.
Extrait - p.24-26
Accès aux soins des personnes n’ayant pas de titre de séjour
Dans le système français, le principe de financement de l’assurance maladie repose sur les cotisations sociales prélevées sur les revenus. Chaque individu reçoit des soins selon ses besoins. Depuis 2000, date de la mise en place de la Couverture maladie universelle (CMU), toute personne résidant légalement et depuis plus de 3 mois sur le territoire français a droit à la CMU dite de base qui couvre 65 % des frais de soins. Dans le cas où les personnes ont des revenus inférieurs à 587 euros par mois, elles peuvent bénéficier de la CMU complémentaire (CMU-C) qui couvre tous les frais avec exonération de toute avance.
L’Aide médicale d’État (AME) est réservée aux personnes sans titre de séjour mais présents sur le sol français depuis plus de 3 mois et ayant des revenus mensuels inférieurs à 587 euros. Ces personnes sont couvertes gratuitement à l’exception de la prise en charge des frais inhérents aux prothèses. Pour ce qui est des personnes n’ayant pas de titre de séjour depuis moins de trois mois, elles peuvent bénéficier d’une prise en charge gratuite des soins urgents. Ces soins sont ceux dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé d’une personne ou d’un enfant à naître. Ils peuvent être dispensés dans les établissements de santé publics ou privés dans le cadre d’une hospitalisation ou dans le cadre des actes et consultations externes, délivrance de médicaments comprise (circulaire du 7 janvier 2008 de la Direction de la Sécurité sociale du ministère de la Santé).
Application du droit à l’accès aux soins Outre-mer
La présence de personnes sans titre de séjour sur le sol de l’Outre-mer français est souvent mal ressentie par les populations locales et peut être source de conflits générés par un contexte local géographique, historique et culturel spécifique.
Le titre VI de la loi 2006-911 relative à l’immigration et à l’intégration comporte des dispositions relatives à l’Outre-mer. En prenant ces mesures, le législateur a reconnu le caractère particulier de certaines collectivités d’Outre-mer soumises à une forte pression migratoire sans commune mesure avec celle rencontrée dans d’autres régions de l’Hexagone. Cette pression s’explique par la prospérité relative des collectivités ultramarines par rapport à leur environnement régional, alors que ces mêmes entités sont souvent considérées comme bénéficiant d’un moindre niveau de vie par rapport à la métropole. Sont particulièrement concernées la Guyane, Saint-Martin, la Guadeloupe et Mayotte.
Dans les DOM, un observatoire de l’immigration évalue l’application de la politique de régulation des flux migratoires et des conditions d’immigration. Chaque observatoire, composé de représentants de l’État, des collectivités territoriales ainsi que des représentants des milieux économiques et sociaux, peut proposer au gouvernement les mesures d’adaptation rendues nécessaires par les caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. À Mayotte, le sujet de l’immigration est intégré dans les États généraux de l’Outre-mer.
Dans les faits, l’ouverture des droits à l’accès aux soins pour les étrangers se révèle d’une application complexe dans les collectivités d’Outre-mer les plus concernées par l’immigration. Des délais d’attente d’ouverture de droits ou de remboursements de frais pouvant parfois atteindre plusieurs mois persistent et les améliorations amorcées doivent se poursuivre.
Les services sociaux sont insuffisamment présents pour accompagner les populations étrangères, souvent non francophones, vers l’accès à leurs droits. Fréquemment, cet accès est établi lors de soins, en dehors de toute logique préventive.
À Mayotte, où le régime de protection sociale est actuellement en construction, la CMU et la CMU complémentaire tout comme l’AME n’existent pas. Le centre hospitalier également gestionnaire des dispensaires prend en charge sur ses fonds propres les non assurés sociaux grâce à une subvention de l’État. Des difficultés sont rencontrées lors d’évacuations sanitaires vers la métropole pour la prise en charge des malades, les établissements métropolitains ne voulant pas accepter les patients, y compris mineurs, sans avoir la garantie de paiement. Il en résulte au final une pression financière constante sur l’hôpital et les dispensaires exposés à des difficultés de trésorerie alors même que la fréquentation des établissements est surchargée.
Le Conseil économique, social et environnemental préconise que la réglementation applicable en France métropolitaine sur les conditions d’accès aux soins pour les personnes en situation précaire ou sans titre de séjour soit étendue à Mayotte. De plus, une attention particulière doit être apportée à faciliter les démarches et accompagner les personnes fragilisées par la précarité de leur situation sur l’ensemble des collectivités ultramarines. Une enquête de l’INSERM « Santé et migration à Mayotte » fait ressortir que seuls 11 % des migrants se sont installés pour une raison de santé et
que moins de 2 % des femmes ayant accouché ont fait ce choix pour des raisons sanitaires. La présence de personnes sans titre de séjour, non suivies sur le plan sanitaire, pose un problème en termes d’épidémies potentielles, particulièrement dans des zones géographiques où la menace des maladies infectieuses est très présente.
