Les faits liés à cette affaire se réfèrent à la détention arbitraire et l’expulsion sommaire à partir du territoire de la République Dominicaine vers Haïti des personnes suivantes : Benito Tide Méndez, William Medina Ferreras, Lilia Jean Pierre, Jeanty Fils-Aime, Janise Midi, Ana Virginia Nolasco, Andrea Alezy, Rafaelito Pérez Charles, Víctor Jean, Marlene Mesidor, et les enfants : Wilda Medina, Luis Ney Medina, Carolina Isabel Medina, Nene Fils-Aime, Antonio Fils-Aime, Diane Fils-Aime, Marilobi Fils-Aime, Endry Fils-Aime, Andren Fils-Aime, Juan Fils-Aime, Ana Lidia Sensión, Reyita Antonia Sensión, Berson Gelin, McKenson Jean, Victoria Jean, Miguel Jean et Nathalie Jean.
Ces expulsions sommaires se produisirent dans un contexte d’expulsions collectives et massives de personnes, qui ont affecté aussi bien des nationaux que des ressortissants étrangers, munis de papier et sans papiers, qui avaient une résidence permanente et un lien étroit de relation de travail et de familles en République Dominicaine. Les caractéristiques phénotypiques et la couleur plus foncée de la peau ont été des facteurs déterminants lors du choix des personnes à expulser, ce qui démontre l’existence d’un patron de discrimination. Toutes les victimes considérées dans l’affaire ont été expulsées vers Haïti.
La procédure de rapatriement en vigueur au moment des faits n’a pas été appliquée, mais il s’est agit d’expulsion de facto, fondée sur des préjugés raciaux et menée sans aucune assistance juridique ni révision administrative ultérieure. Il n’y avait pas de mandat d’arrêt émanant d’une autorité compétente ni une procédure administrative ou judiciaire en relation avec ces personnes. Les victimes n’ont pas pu compter sur une assistance juridique et n’avaient pas non plus la possibilité d’un recours contre la décision adoptée ; il n’y a pas eu un ordre de l’autorité compétente, indépendante et impartiale pour décider de l’expulsion.
Certaines des victimes expulsées sont des ressortissants Dominicains détenteurs de la documentation appropriée pour prouver cette qualité. Toutefois, au cours de cette détention arbitraire suivie d’expulsion, elles n’ont pas eu l’opportunité formelle de présenter cette documentation. Dans les cas où cette documentation a été montrée, elle a été détruite par les fonctionnaires dominicains. L’existence d’obstacles pour les migrants haïtiens à régulariser leur situation juridique dans ce pays et à inscrire leurs enfants nés en République Dominicaine, constitue une privation arbitraire de la nationalité. Ceci a abouti à l’expulsion de nationaux et a placé les victimes dans une situation de risque extrême et de vulnérabilité.
L’affaire a été soumise par devant la Cour interaméricaine le 12 Juillet 2012, car la Commission a constaté que l’État ne s’est pas conformé aux recommandations formulées dans son rapport sur le fond de l’affaire. Dans ce rapport, la Commission interaméricaine a recommandé à l’Etat de permettre à toutes les victimes, qui sont encore en Haïti, de retourner en République Dominicaine ; ou leur livrer la documentation nécessaire pour prover leur naissance sur le sol dominicain ; ou garantir que les ressortissants haïtiens puissent rester avec leur familles en territoire dominicain le cas échéant ; verser des indemnités intégralement aux victimes ou leur ayant-droits.
La Commission demande aussi à la République Dominicaine de reconnaître publiquement les violations de droits humains déclarées dans l’affaire ; et éradiquer la pratique de rafles ou d’opérations de contrôle migratoire basées sur le profilage racial ; garantir une formation intensive en droits humains pour les autorités qui réalisent les tâches migratoires ; investiguer les faits de l’affaire ; identifier les responsables des violations et établir les sanctions pertinentes ; ainsi que les recours judiciaires effectifs pour les cas de violation des droits humains enregistrés dans le cadre des procédures d’expulsion ou de déportation.
De même, la Commission a recommandé à la République Dominicaine l’adoption de mesure de non-répétition en vue de stopper les expulsions collectives, adapter les processus de rapatriement aux standards internationaux de droits humains, réviser la législation interne sur l’enregistrement et l’octroi de la nationalité aux personnes d’ascendance haïtienne nées sur le territoire dominicain, et d’abroger les dispositions ayant un impact discriminatoire basé sur des caractéristiques raciales ou l’origine nationale.
La République Dominicaine a ratifié la Convention américaine relative aux droits de l’homme du 19 avril 1978 et a accepté la juridiction obligatoire de la Cour le 25 mars 1999. La Commission interaméricaine a soumis à la juridiction de la Cour les faits et les violations de droits humains impliquant l’État et qui ont continué après l’acceptation de la compétence contentieuse de la Cour. De faite, la situation d’impunité dans laquelle s’inscrivent les violations liées à cette affaire à savoir la détention arbitraire et l’expulsion sommaire de Berson Gelin, Andrea Alezy, Rafaelito Perez Charles, et les familles Medina Ferreras, Fils-Aime et Jean, ainsi que les effets d’expulsion sommaire touchant Ana Virginia Nolasco, Ana Lidia Sensión et Reyita Antonia Sensión.
La Commission interaméricaine est un organe autonome de l’Organisation des États Américains (OEA), qui tire son mandat de la Charte de l’OEA et la Convention Américaine relative aux Droits de l’Homme. La Commission a pour mandat de promouvoir le respect des droits humains dans la région et agit en tant qu’organe consultatif de l’OEA en la matière. La Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme est composée de sept membres indépendants élus par l’Assemblée générale de l’OEA à titre personnel et qui ne représentent pas leur pays d’origine ou de résidence.