La Guyane ne doit plus être une zone de non-droit pour les étrangers !

Communiqué de RESF en Guyane, 20 janvier 2012

A l’occasion de la visite de Mr le Président de la République, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de la Justice, le Réseau Education sans Frontières souhaite réagir.
Nous interpellons les plus hauts responsables de l’Etat au sujet de la situation administrative de nombreux jeunes qui vivent dans notre département. Ces jeunes d’origine étrangère sont souvent nés ici en Guyane ou y vivent depuis de nombreuses années. Pourtant ils sont plongés dans l’illégalité à leur majorité car il n’est pas possible pour beaucoup d’entre eux de voir aboutir leur demande de régularisation.
Concernant les jeunes qui sont nés en Guyane et qui y vivent depuis longtemps, ils ont à déclarer leur nationalité au Tribunal d’Instance. Or le Greffe du tribunal refuse d’examiner les dossiers et demande constamment aux jeunes de revenir pour obtenir un rendez-vous. Pire encore, certains jeunes ont vu leur dossier, envoyé par courrier, renvoyé sans autre forme de procès.
Pour les jeunes majeurs qui résident en France depuis l’âge de 13 ans avec un de leurs parents, l’article L313-11-2 du CESEDA leur donne droit à un titre de séjour temporaire. Or dans de nombreux cas, la préfecture ne donne pas suite aux demandes de titre de séjour. La préfecture s’est d’ailleurs vue condamnée plus de soixante fois en une année par le Tribunal Administratif pour ces "refus implicites". D’autre part, la préfecture continue d’exiger un extrait des Archives Nationales d’Haïti pour les ressortissants haïtiens alors alors que la situation du pays rend très difficile leur obtention et que la légalité de cette demande n’est pas certaine.
Les services de l’État en Guyane ne s’honorent pas en appliquant de façon aussi contestable les lois de la République. Cette attitude n’est pas digne d’un État de droit. Plonger des centaines de jeunes dans l’illégalité de façon inique ne peut que jeter un discrédit puissant sur l’ensemble des institutions de la République en Guyane. D’autant plus que l’efficacité de ces mesures est faible : les reconduites à la frontière aboutissent très souvent à un retour des personnes en Guyane car elles y ont leurs attaches. Donner une suite favorable aux demandes légitimes permettrait au contraire de lutter contre l’exclusion sociale : déscolarisation, désœuvrement de la jeunesse, travail illégal, délinquance ...
La France est intervenue militairement à plusieurs reprises au nom des droits de l’Homme ; or ces mêmes droits sont quotidiennement bafoués en Guyane.
Refuserait-on à certains habitants de la Guyane le droit à une dignité que l’on défend partout ailleurs ?

Communiqué de la LDH, section de Guyane

La Ligue des Droits de l’Homme, section de Cayenne,

• dénonce une politique de lutte contre l’immigration d’autant plus inhumaine qu’elle n’a absolument aucun sens dans notre région dont le peuplement est inférieur au seuil nécessaire à un développement autonome ;
• condamne l’arbitraire et le mépris dont font l’objet les administrés de notre département ;
• exige
  • l’abrogation des législations d’exception en vigueur dans les départements d’outre-mer qui privent des citoyens de leurs droits,
  • l’urgente mise en place d’actions de lutte contre le manque d’accès à la santé et aux soins, la non scolarisation, la non formation des jeunes, le manque de logements, une justice exsangue, facteurs d’une insécurité croissante que le mépris des lois dont fait preuve la représentation de l’état en Guyane ne sait qu’attiser.

Enfin, elle espère que l’avenir nous démontre que la République n’a pas perdu son humanité, que la liberté, l’égalité et la fraternité ne sont pas devenues lettres mortes.
Elle attend une prise de conscience rapide du gouvernement afin d’apporter des réponses concrètes et adaptées à la situation de la Guyane : audit du fonctionnement des services de l’état et des administrations, mise à disposition de moyens rapides pour la création d’écoles, de logements sociaux, postes de médecins, infirmiers hospitaliers, enseignants, financement des organismes et associations d’accès aux droits…