La lettre de Mom n°10

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samedi 17 juillet 2010

I - MAYOTTE

A. Reconduites de Comoriens de la France métropolitaine vers Mayotte

Lorsqu’une OQTF est prise en métropole, Mayotte est un « pays dans lequel la personne peut être admissible ». Cette étrange notion d’un « pays » interne au territoire national est confirmée par plusieurs décisions de cours administratives d’appel...

  • 1. OQTF prises en France à destination de Mayotte
    Plusieurs décisions confirment ainsi des décisions de renvoi de la France métropolitaine vers les Comores ou vers un pays dans lequel la personne pourrait être admissible prises à l’égard de personnes ayant des liens privés et familiaux très forts à Mayotte.
  • 2. Le cas de trois étudiantes comoriennes à Pau 
    Grâce au soutien de RUSF et de nombreux universitaires de Pau, le cas de trois étudiantes Comoriennes venues compléter une scolarité à Mayotte par des études à Pau a été relayé par les médias. Nous en avions parlé en février 2010.

B. Les demandeurs d’asile à Mayotte, victimes de la politique migratoire
Conférence de presse du collectif Migrants-Mayotte à l’occasion de la journée mondiale du réfugié
http://www.migrantsoutremer.org/Les-demandeurs-d-asile-a-Mayotte

C. La commission de révision de l’état civil cessera ses activités le 31 décembre 2010

  • 1. La commission de révision de l’état civil ne pourra plus être saisie après le 31 juillet 2010
    Jusqu’à la fermeture de la CREC fin décembre, la procédure de révision est simplifiée mais les Mahorais sans papiers seront encore nombreux
    Créée dix ans plus tôt, la Commission de révision de l’état civil (CREC) qui était censée pourvoir les Mahorais d’un état civil conforme aux normes de l’État français cessera d’exister à la fin de 2010 ; elle ne statuera que sur les dossiers enregistrés avant le 31 juillet 2010.
    Dans cette perspective la procédure est un peu allégée notamment sur l’attribution des nom et prénoms.
    Mais le chantier était immense et les moyens alloués à la CREC bien faibles...
    Les déficiences de l’état civil pourront à l’avenir être résolues par des jugements supplétifs si le tribunal obtient assez de moyens pour n’être pas engorgé.

D. Quel plurilinguisme à Mayotte ?
Après le colloque « Plurilinguisme, politique linguistique et éducation, quels éclairages pour Mayotte ? », 17-19 mai 2010 :

  • Deux nouvelles contributions
    • « Le malentendu entre le colloque et les ouvrages du Groupe de Réflexion sur le Plurilinguisme à Mayotte » par Mohamed Nabhane, professeur agrégé d’arabe, swahiliphone et shikomoriphone
    • « Quelques suggestions pour éviter les faux débats » par Michel Launey, professeur de linguistique, université de Paris 7 et directeur de Recherches, IRD-Guyane.

II - CARAÏBES

A. Haïti, six mois après le séisme
Rien à ajouter au tableau désastreux du pays relayé par les médias …
De nombreux Haïtiens de France continuent à tenter d’accueillir leurs proches qui se trouvent souvent dans des situations désespérées. Les démarches à effectuer et la multiplicité des documents d’état civil exigés sont pourtant bien loin d’être simplifiées, cela coûte très cher et aboutit le plus souvent à un refus.

Pour aider les Haïtiens a effectuer des démarches susceptibles d’aboutir (probablement après un contentieux), un cahier a été élaboré sous forme électronique par le collectif Haïti de France, le collectif Mom et la Plateforme des associations franco-haïtiennes

B. Le président de la LDH en Guyane - 12 juin 2010
Dans un article de France-Guyane, Jean-Pierre Dubois, s’est étonné des « comportements incroyables » qu’il a pu constater pendant son séjour en Guyane

III - ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES ET RÉFÉRENCES CONCERNANT NOTAMMENT L’OUTRE-MER

A. Analyse collective du projet de loi "Besson" du 30 mars 2010 « relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » (17 juin 2010)
par les associations et collectifs suivants : ADDE, Acat France, Anafé, CFDA, Cimade, Fasti, Gisti, InfoMIE, Migreurop, MOM, Association Primo Levi, SAF, Syndicat de la magistrature.

2003, 2006, 2007 et maintenant 2010… Le train des réformes législatives en matière de droit des étrangers fonctionne à plein régime : quatrième texte en 7 ans à venir modifier la condition des étrangers en France, le projet de loi marque un nouveau tournant dans la politique d’hostilité aux populations étrangères et attaque insidieusement le droit d’asile.
Officiellement, il s’agit de transposer en droit français trois directives communautaires. Pour le gouvernement, qui fait dire à ces textes européens ce qu’ils ne contiennent pas toujours, c’est surtout l’occasion d’affûter contre les migrants les outils juridiques existants et d’en forger de nouveaux.
Bien plus qu’une énième réforme, ce texte vise à priver d’espoir les migrants qui projettent de venir en France comme ceux qui sont déjà là. Au mépris des libertés fondamentales les plus élémentaires, beaucoup plus d’arrivants devraient être refoulés, beaucoup plus de sans-papiers pourraient être expulsés. À ceux qui, ayant été reconduits dans leur pays, souhaiteront revenir, l’Europe tout entière fera barrage pendant plusieurs années. La France renforce sa politique de dissuasion migratoire de manière brutale et probablement sans plus d’efficacité qu’avec les précédentes réformes.

B. La demande d’asile en Outre-mer au cours de 2009
Rapport d’activité 2009 de l’OFPRA publié en avril 2010

C. Ordonnance du 24 juin 2010 portant généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Il s’agit d’une extension du RSA aux DOM (et aux trois autres territoires où le Ceseda s’applique - Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon).
L’ordonnance transpose pour l’essentiel le dispositif appliqué en métropole avec quelques spécificités qui concernent les contrats d’insertion ou des règles de transition.
Comme en métropole, les conditions d’accès des étrangers sont excessives. _ En particulier, l’exigence, sauf exceptions, d’une condition d’antériorité de résidence de 5 ans avec des titres ouvrant droit au travail est une disposition discriminatoire et contestable au regard de nombreuses normes internationales.

D. Loi du 9 juillet 2010 relative « aux violences faites aux femmes ou au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
La loi prévoit la délivrance de cartes de séjour et de visas de retour pour des étranger/es victimes de telles violences. Ces dispositions se traduisent par des modifications du Ceseda et des quatre ordonnances relatives à l’entrée et au séjour des étrangers à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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