La lettre de Mom n°14 du 31 décembre 2010

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vendredi 31 décembre 2010

Sommaire

  • Haïtiens aux portes de la France
  • Mayotte
  • L’autre droit de l’Outre-mer

Haïtiens aux portes de la France

1. Quand les juges reconnaissent un droit que l’administration ignore

Ils sont arrivés en France avec un visa de transit vers le Bénin : 32 à Orly le 23 décembre et 43 à Roissy le 26 décembre.
73 d’entre eux ont été libérés par le juge des libertés et de la détention. Le procureur avait fait appel des premières décisions que la cour d’appel a confirmée ; les décisions suivantes du JLD n’ont pas été contestées. Tous (ou presque ?) avaient en France des familles prêtes à les accueillir et présentant des garanties de ressources et d’hébergement sur lesquelles s’est fondée la décision du juge. Les avocats ont également invoqué certains moyens de nullité (absence d’interprète, délai écoulé entre l’arrivée et le placement en zone d’attente...).
Les situations de deux très jeunes filles restent en suspens.
Les mobilisations de l’Anafé et des RESF 94, 75 et 92 très présents lors des audiences ont largement contribué à ces victoires.
Mais la liberté de ces jeunes Haïtiens ne résout pas tout : la bataille pour leur droit d’asile ou pour un droit au séjour à un autre titre est loin d’être achevée.
Lire

    • Témoignages et commentaires de RESF
    • Dépêches de l’AFP
    • Le point de vue de l’ambassadeur de France
  • Regroupement familial d’enfants haïtiens devant le tribunal administratif
    TA de Montreuil, n° 1011709, référé, 9 décembre 2010 :
    Un enfant vivait chez ses grands parents, décédés lors du séisme ; il campe actuellement avec un lointain parent à Port-au-Prince, menacé en outre par l’épidémie de choléra. Le regroupement familial avait été refusé à la mère, résidant en France, parce qu’il manquait quelques mètres carrés à son logement.
    Le préfet a méconnu l’article 3-1 de la convention internationale de l’enfant (relatif à "l’intérêt supérieur de l’enfant").
    Lire cette décision et une autre analogue (TA de Versailles, référé, 3 août 2010)

2. Communiquésinterassociatifs

Mayotte

1. Vers la départementalisation

  • Textes relatifs aux droits sociaux et à leurs revalorisations
    Décret n° 2010-1614 du 22 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l’allocation spéciale pour les personnes âgées dans le régime de retraite de Mayotte
    Décret n° 2010-1400 du 12 novembre 2010 relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à l’allocation pour adulte handicapé de Mayotte
    Décret n° 2010-1326 du 5 novembre 2010 relatif au montant du plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte
  • Analyse - Comores-France : l’insoutenable légèreté du pouvoir
    Article de Pierre Caminade paru dans Billets d’Afrique et d’ailleurs, n°197, décembre 2010
    Extrait sur un sujet peu abordé :
    Des Mahorais commencent à comprendre dans quelle République ils sont entrés. Après avoir voté pour la départementalisation qui leur promettait l’accès aux minima sociaux (quelques centaines d’euros par mois pour les ayant-droit), certains doivent payer plusieurs dizaines de milliers d’euros le terrain sur lequel ils ont construit leur maison en toute légalité d’alors. C’est en effet au nom de la règle des Zones des pas géométriques (ZPG), découlant des « cinquante pas du Roi », que la République leur dit depuis peu : « votre terrain appartient à l’État ».
    Le statut personnel prenant fin, et la mise en place du cadastre aidant, le droit de jouissance des terres, ou la justice traditionnelle des cadis, disparaissent, et laissent place au cinglant État jacobin. Les expulsions ont commencé. De plus, de pauvres bougres défilent au tribunal de Mamoudzou pour avoir cultivé le champ familial. Il y reçoivent des amendes de plusieurs centaines d’euros, ces terres étant maintenant étatiques. Ce scandale de spoliation est totalement passé sous silence en métropole malgré les manifestations sur l’île.
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2. Immigration : la politique de la peur

Malgré la chasse aux sans-papiers menée tous azimuts, l’Etat sait que le territoire survit aussi grâce à cette population. Malgré tout, la politique de la peur s’accentue.
Extrait - « On les maintient volontairement dans une situation de précarité, de telle sorte qu’ils n’osent pas réclamer leurs droits » observe Thibaud. Outre les personnes en situation irrégulière, on trouve aussi celles qui ne bénéficient que d’une carte de séjour à renouveler tous les ans. Avec une carte de ce type, il est difficile, voir impossible d’obtenir un CDI. « Le climat de peur vient aussi de l’arbitraire des décisions. On a beaucoup de cas où, pour faire renouveler un droit de séjour, la carte est retirée en échange d’une simple convocation. Celle-ci ne suffit pas, donc, en attendant la nouvelle carte (si elle est accordée) le requérant devient reconductible ».
La pression est telle que les gens n’osent plus aller au tribunal pour défendre leurs droits, à l’hôpital pour se soigner ou même à l’école pour récupérer leurs enfants. « Tout est fait pour les décourager de rester, ou les décourager de revenir ».
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L’autre droit de l’Outre-mer

  • Les citoyens de l’Union européenne et leurs familles dans les CTOM
    Entrée et séjour des ressortissants communautaires et des membres de leur famille dans quatre CTOM : Mayotte, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie
    Les dispositifs législatifs était aligné sur le droit commun depuis 2007 mais les décrets, datant de 2002, reposaient sur la législation antérieure.
    Les quatre décrets d’application sont finalement sortis le 19 novembre 2010 ; ils transposent les articles R. 121-1 à R. 122-5 de la partie réglementaire du Ceseda.
  • Un domaine de dérogations : les outre-mers
    par Catherine Benoit dans Cette France-là, volume 2
    Extrait
    Lors de sa visite en Guyane en septembre 2007, Brice Hortefeux déclarait : « La France est un État de droit, et l’État de droit s’applique sur l’ensemble du territoire, en métropole comme en outre-mer . » L’existence d’un régime dérogatoire au droit commun dans les outre-mers français n’en est pas moins flagrante dans le domaine du droit des étrangers. Les exceptions que ce régime ménage font des territoires ultramarins, en particulier de la Guyane, Mayotte, Saint-Martin et la Guadeloupe, des terrains d’expérimentations législatives et administratives riches d’enseignements pour le gouvernement. _ D’une part, en effet, elles lui permettent de jauger la réaction de l’opinion publique à l’établissement de discriminations, dès lors que celles-ci sont réservées à des étrangers vivant aux confins de la République. D’autre part, elles lui donnent aussi l’occasion d’éprouver, en vase relativement clos, la faisabilité politique et technique de mesures restrictives et de pratiques répressives qui, le cas échéant, pourront être étendues aux étrangers séjournant dans l’Hexagone.
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Voir aussi de la même auteure :
Les frontières à sens unique de la Caraïbe
publié dans Plein droit, Sur le front des frontières, la revue du Gisti, n° 87, décembre 2010

  • Les demandeurs d’asile en Guyane ont le droit à être entendus, à Cayenne, par la Cour nationale du droit d’asile
    Lettre de la plateforme d’accueil et d’orientation des demandeurs d’asile et réfugiés de Guyane à la présidente de la CNDA

BONNE ANNÉE 2011 !!!