2010

Recommandations du Contrôleur général des lieux de liberté relatives à la maison d’arrêt de Majicavo

publiées le 25 juillet avec le rapport de la mission envoyée à Mayotte en 2009 et une lettre de la ministre de la justice au Contrôleur.

Informations diverses

• Relevé du 15 juin : 236 détenus dont 101 "Kwassa"

• 10 mars 2010 : Pose de la première pierre d’un extension de 15 places du centre. Voir l’article de Malango.
  Extrait : Le procureur du TSA, Marc Brisset-Foucault a rappelé les mesures prises côté justice pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale :
  « nous avons levé le pied en matière de condamnation dans le domaine de l’immigration clandestine en aménageant les peines. D’autre part, 60 % de l’établissement est peuplé à Mayotte par des passeurs de kwassas dont les plus lourdement condamnés sont envoyés à La Réunion ».

2009

Rapport d’activité 2009 de la maison d’arrêt de Majicavo

• Population carcérale (au 1er janvier) : sexe et nationalité

Le nombre de places théorique est de 90.
« L’effectif a frôlé en 2009 à plusieurs reprises le seuil critique de 255 détenus, seuil au delà duquel aucun matelas ne peut être positionné dans les cellules. »
Pour 2010, une extension de 15 places est prévue. L’objectif est de créer un centre pénitentiaire de 174 places supplémentaires qui serait ouvert en 2014.

Dans sa lettre du 24 décembre 2009 au Contrôleur général des lieux de liberté, la ministre de la justice présente les « mesures d’allégement de cette surpopulation" : depuis le 1er janvier, 25 personnes détenues ont été transférées vers l’île de la Réunion et 3 vers la métropole. Par ailleurs 167 libérations conditionnelles assorties d’expulsion du territoire ont été accordées ».
Au bilan définitif de 2009, 187 "libérations conditionnelles" dont deux "classiques" : autrement dit, 185 de ces libérations "accordées" étaient assorties d’expulsion vers Anjouan.

• Répartition par âge au 1er janvier 2010

• Commentaire
  Le secteur "mineurs" de la prison est limité à 6 places. Le nombre élevé de jeunes majeurs ne comporterait-il pas quelques mineurs enregistrés comme majeurs ?
  Voir l’article suivant :
  Rémi Carayol, "Les enfants passeurs de Mayotte", Plein droit, mars 2010
  Extraites : D’où viennent ces enfants passeurs ? Selon un témoin : "ce qui arrive, au départ, c’est que les rabatteurs font en sorte qu’il y ait des mineurs dans le tas. Ou du moins des jeunes qui ont l’air d’être mineurs. Avant le départ, ils conviennent avec la famille de l’enfant d’un prix moindre : 50 ou 100 euros au lieu de 150, 200 ou plus. En cas d’arrestation en mer, les conducteurs lui remettront la barre".
  Un passeur pris pour la première fois écope presque toujours – et suivant une procédure élaborée selon le mode du « copié-collé » – d’une peine d’un an de prison ferme, et en effectue généralement la moitié. Un récidiviste est, lui, condamné, dans la plupart des cas, à quatre ans de prison. Aujourd’hui, la maison d’arrêt de Majicavo, où l’on constate une surpopulation de 270 %, héberge en majorité des passeurs. Parmi eux, combien sont des mineurs ?

2008

Avis 2007-135 et 2007-136 de la CNDS à Mayotte du 14 avril 2008

Cet avis porte surtout sur les conditions indignes du centre de rétention de Pamandzi.

• Extrait concernant la maison d’arrêt
  Lors de son séjour à Mayotte, la Commission s’est rendue à la maison d’arrêt de Majicavo, afin d’auditionner trois naufragés qui y étaient détenus.
  Bien que sa saisine ne concerne pas cet établissement, la Commission a pu, avec l’accord du directeur de la maison d’arrêt, procéder à une visite d’ensemble. Le constat effectué ne peut être passé sous silence.
  La surpopulation carcérale due notamment à la mise en détention de nombreux passeurs (jusqu’à 200 personnes voire plus sont détenues, alors que la capacité de la maison d’arrêt est de 90 places – 76 pour les hommes, 6 pour les femmes, 6 pour les mineurs et 2 pour les arrivants) a des conséquences inacceptables.
  La Commission a visité des cellules d’une superficie de 25 à 30 m². Ces cellules contiennent des lits superposés à trois niveaux offrant 15 places, ainsi que des matelas supplémentaires. Le surpeuplement est accompagné d’un état de délabrement avancé des équipements sanitaires (un lavabo et un WC par cellule).
  Le personnel pénitentiaire de l’établissement, dont la Commission a relevé le
  professionnalisme et l’humanisme des agents, est conscient des conditions intolérables de promiscuité imposées aux détenus, conditions aggravées par les conditions climatiques. La Commission a noté que trois infirmières à plein-temps et un médecin trois fois par semaine assurent le suivi médical des détenus. Une salle de sport est à leur disposition. Un effort particulier de propreté est mis en œuvre dans les cours et couloirs fréquentés par les détenus.
  A la suite de cette visite de la maison d’arrêt de Majicavo, la Commission demande que les projets d’agrandissement prévus pour cet établissement soient réalisés dans les plus brefs délais.
  L’administration pénitentiaire, qui a pris l’initiative de diffuser une charte d’action adoptant des Règles pénitentiaires européennes, devrait l’appliquer dans les meilleurs délais à Mayotte, où les conditions actuelles de détention ne préservent pas la dignité des détenus.

Remerciements

La plupart des informations et documents de cet article nous ont été communiqués par l’Observatoire international des prisons (OIP). Voir son site : http://www.oip.org/.