Le placement en rétention des familles contraire aux droits fondamentaux en France mais pas à Mayotte ?

La circulaire du 6 juillet 2012 ne s’applique pas à Mayotte
samedi 7 juillet 2012

En 2011, 21 762 personnes dont 5 389 mineures ont été éloignées depuis Mayotte.
Voir Mayotte, la déchirure, cahier spécial de Causes Communes

Un communiqué de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers et Mom du 28 juin 2012 le craignait. Dès la publication de la circulaire annonçant le remplacement de la rétention des familles par des assignations à résidence, me ministère de l’intérieur indiquait que cette mesure ne concernerait s’appliquait pas à Mayotte.

Circulaire du 6 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l’assignation à résidence prévue à l’article L.561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l’article L.551-1 du même code

Communiqué de presse du cabinet de Manuel Valls, 7 Juillet

La nouvelle circulaire, ci-jointe, met un terme au placement des mineurs dans les centres de rétention administrative, en respect de l’engagement du Président de la République.
L’alternative est l’assignation à résidence qui est moins coercitive, plus humaine et respectueuse de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Par ailleurs, en ce qui concerne la situation singulière de Mayotte, une mission va être confiée à une personnalité indépendante pour évaluer et faire des propositions sur l’entrée et le séjour des étrangers et ce, sur l’ensemble des champs : juridique, économique, social et diplomatique. Des propositions seront formulées dès la rentrée.
Pôle communication, Cabinet de Manuel Valls, Ministère de l’Intérieur

Voir aussi l’intervention de Manuel Valls à France Info

Le Défenseur des droits ira à Mayotte en automne

Sur TF1 le 7 juillet
Le Défenseur des Droits a par ailleurs annoncé qu’il se rendrait à l’automne à Mayotte, pas concernée par la circulaire et où "la situation est préoccupante". Concernant les enfants en rétention, "il y en a davantage à Mayotte en une année que dans tout le reste de la France... Partout ça peut se résoudre assez aisément avec une circulaire. A Mayotte, il faut des dispositifs spécifiques, cela ne peut se faire du jour au lendemain", selon lui.

Dominique Baudis compte "publier un rapport sur la situation des droits dans ce département" qui est "en dehors de tous les standards en termes de droits : discriminations, accès aux droits, défense des enfants, parfois même déontologie de la sécurité." "A Mayotte, on est dans une situation de décalage total. Même en comparaison d’autres départements d’outre-mer", a conclu Dominique Baudis.