Pièces demandées par la préfecture de la Guyane pour les premières demandes de titres de séjours.
Selon le site de la préfecture (révisions datant de 2006)
Pièces requises en 2009
Note sur les pièces requises pour les Haïtiens
Pour les ressortissants haïtiens, étaient requis avant 2008 dans les listes de documents requis pour une première demande de titre de séjour :
- un acte de naissance délivré par les Archives Nationales d’Haïti (première déclaration à la naissance) ;
ET
- un extrait d’archives correspondant à cet acte.
En 2009, le second document est devenu :
- un extrait d’archives postérieur au 1er janvier 2008 et visé par le consul d’Haïti en Guyane.
Ces exigences vont bien au delà de celles du Ceseda qui ne prévoit que "les indications relatives à l’état civil" (art. R. 313-1).
L’exigence, pour les ressortissants Haïtiens de présenter deux preuves de leur état civil dont un extrait postérieur au 1er janvier 2008 et légalisé par le Consul d’Haïti est :
- extrêmement difficile à satisfaire (voir l’analyse de l’état civil haïtien) ;
- contraire à la décision de la cour de cassation du 4 juin 2009 selon laquelle un tel document a valeur probante si aucun élément du dossier ne permet de douter de la véracité de la signature de l’acte ou de la qualité du signataire.
D’ailleurs, en 2009, les extraits d’actes de naissance ne sont délivrés, pour les Haïtiens vivant en Guyane, que par le Consulat d’Haïti à Cayenne qui les légalise. L’exigence complémentaire d’un acte original établi par les archives nationales d’Haïti est contestable.