En effet, dans le cadre des procédures « EVASAN » (évacuation sanitaire), plusieurs enfants sont hospitalisés à la Réunion, contraignant le conseil général de la Réunion à des accueils au long cours au titre de la protection de l’enfance. À défaut d’une prise en charge en amont de ces enfants par le conseil général de Mayotte, le département de la Réunion demande à l’État d’assumer une part financière de ces prises en charge.
Successivement colonie, territoire français d’Outre-Mer, collectivité territoriale, collectivité départementale, collectivité d’Outre-mer inscrite dans la Constitution, l’ile de Mayotte est devenue le 101e département français le 31 mars 2011, à la suite du référendum organisé sur l’île.
Interpellé dès 2011 sur la situation critique des mineurs à Mayotte, le Défenseur s’est rendu sur place en 2012, faisant suite aux déplacements de plusieurs de ses représentants. La dernière mission diligentée sur place a donné lieu à la publication d’un rapport en 2013. La forte pression migratoire qui s’exerce à Mayotte conduit à la présence de près de 3000 mineurs isolés étrangers sur l’ile, presque autant que dans les 100 autres départements français réunis. L’absence de dispositifs de prise en charge des mineurs en danger et de dispositifs d’accompagnement de la délinquance, laisse ces enfants dans une situation d’extrême précarité.
« L’abandon » de ces mineurs constitue une violation de la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France. Conscient des difficultés constituées par les flux migratoires en provenance des Comores et favorables à l’engagement d’un dialogue constructif avec les autorités comoriennes, le Défenseur rappelle que, dans ce contexte difficile, l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer.
Dans sa décision n°MDE-2013-87, le Défenseur des droits émet des alertes et formule plusieurs recommandations, au premier rang desquelles une mobilisation sans délai des pouvoirs publics en vue de l’obtention des financements européens. En effet, depuis le mois de juillet 2012, au titre de « région ultrapériphérique », Mayotte peut bénéficier de fonds européen d’aide sectorielle à hauteur de 200 millions d’euros. Pour bénéficier de ces fonds, les pouvoirs publics doivent présenter des projets, faute de quoi, l’Europe annulera le versement de ces fonds. Ces projets devraient bien évidemment permettre de mieux préserver les intérêts des enfants.
Le Défenseur formule également de multiples recommandations en matière de protection de l’enfant, d’accès aux soins, d’accès à l’éducation, et dans le domaine de la prévention de la délinquance et souligne la nécessité d’installer une conférence permanente des droits de l’enfant, associant l’ensemble des acteurs publics et associatifs sur l’île de Mayotte.