Mayotte : l’éloignement d’un mineur qualifiée par le TPI de "constitutif d’une voie de fait"
Ordonnance de référé n° 26/09 prise par le tribunal de première instance de Mamoudzou, 11 mars 2009
mercredi 11 mars 2009
L’ordonnance
- TPI de Mamoudzou, 11 mars 2009
La presse
- La lettre de Malango n° 105
Mayotte : la préfecture condamnée pour « voie de fait » après l’expulsion d’un mineur isolé
- L’Humanité
- L’humanité : l’Etat condamné pour expulsion abusive