La protection des droits des enfants à Mayotte
Mission conduite par Yvette MATHIEU, chargée de mission auprès du DDD
mars 2013
Mission préparatoire à la recommandation du Défenseur des droits publiée le 19 avril 2013
On ne peut que s’étonner de voir le défenseur des droits confier une telle mission à une sous préfète, ce qui est en contradiction avec le principe d’indépendance de cette institution, et a pour conséquence de ne jamais remettre en cause la politique menée par l’Etat en matière d’immigration à Mayotte, mais ce rapport compte de nombreuses données intéressantes, par exemple les suivantes.
Contrôle et éloignement
En 2012 :
- 14 479 personnes étrangères interpellées :
6456 dans l’une des îles de Mayotte, 8023 en mer (kwassa).
Parmi elles, 2575 mineurs, tous en mer sauf 169 d’entre eux. - La rétention et l’éloignement des mineurs étrangers isolés
17 897 mineurs ont été admis au CRA, 16 707 ont été reconduits à la frontière et 1 190 ont été libérés.
Lorsqu’un mineur est non accompagné (...) le rattachement s’opère à un adulte déclarant verbalement être responsable ou en charge de tel ou tel mineur.... - 3 989 mineurs ont été admis sur le territoire.
- Une nouvelle zone d’attente « dont l’apparence de cage interpelle » (...) « une chaleur suffocante ».
Impossibilité pour les jeunes étrangers de faire valoir leurs droits correctement
Ils se heurtent à une réglementation distincte de celle de la métropole et moins favorable, ainsi qu’à un application variable. De nombreux exemples sont donnés (p. 47 à 57) - guichet de la préfecture, sécurité sociale, prestations familiales, accès aux soins, scolarisation.