Mayotte : un encadrement cosmétique du renvoi des mineurs étrangers arbitrairement rattachés à des adultes accompagnants

Camille Escuillié, La revue des droits de l’Homme, février 2015
lundi 2 mars 2015

Lire cet article en ligne sur le site de la revue (html)

Il s’agit d’une très bonne présentation de la jurisprudence en ce domaine.

Résumé

Par une ordonnance du 9 janvier 2015, le juge des référés du Conseil d’Etat s’est de nouveau prononcé sur l’éloignement d’un mineur étranger arrivé en kwassa et rattaché fortuitement à un adulte accompagnant alors que ses parents résidaient régulièrement sur l’île de Mayotte et s’étaient manifestés auprès des autorités françaises avant le renvoi illégal de l’enfant vers les Comores. Cette ordonnance, mentionnée au Lebon, vient compléter une décision rendue peu avant par le même juge des référés, elle-aussi mentionnée aux tables (CE, 25 octobre 2014, n° 385173, tables). S’inscrivant dans le prolongement de plusieurs affaires du même type ayant réuni au Conseil d’Etat les mêmes acteurs, cette jurisprudence, faute de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (De Souza Ribeiro, 13 décembre 2013, n° 22689/07), n’est pas parvenue à ce que les pratiques manifestement illégales de la préfecture de Mayotte de rattachement fictif évoluent ni à ce que le contrôle exercé, dans le cadre d’un recours non-suspensif, par le tribunal administratif soit satisfaisant.

Plan

1°/- Une esquisse d’encadrement des pratiques de rattachement fictif des mineurs non accompagnés à Mayotte
A – Du refus de contrôle à l’esquisse d’un régime de protection à l’encontre des mineurs étrangers
B – Des garanties particulières animées par l’effectivité des droits et libertés fondamentaux et l’intérêt supérieur de l’enfant

2°/- De multiples incertitudes quant à la résolution réelle de la situation de ces mineurs rattachés artificiellement à des adultes accompagnants
A - Un refus de condamner explicitement le sort réservé aux mineurs étrangers par les autorités françaises : L’occasion manquée du Conseil d’Etat
B - Une décision sans portée effective faute d’un véritable accès à la procédure de regroupement familial


Brèves

Mise à jour de "Singularités du droit des personnes étrangères dans les Outre-mer"

mardi 1er janvier 2019

Gisti et Mom, cahier juridique, paru en janvier 2018 ; mise à jour 1er janvier 2019

CJ "outre-mer" paru en janvier 2018- Mise à jour 1er janvier 2019

Ouvrage en vente sur la boutique en ligne du Gisti (avec la mise à jour) format papier ou ebook

CNCDH - L’effectivité des droits dans les Outre-mer

mardi 24 octobre 2017

Une étude de la Commission nationale consultative des droits de l’homme effectuée en 2017, publiée par La documentation française en mars 2018

Les avis sont en ligne notamment :