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Voir le cahier juridique "Droits d’exception en outre-mer", juin 2012, chapitre 6, téléchargeable
Sommaire
- Présentation
- Suspension du droit du sol à Mayotte : un projet inconstitutionnel, discriminatoire et démagogique (communiqué de Migrants-Mayotte)
- Note sur l’accès à la nationalité française à Mayotte (Gisti)
Présentation
La Constitution française exclut la nationalité du champ des adaptations de la législation à l’outre-mer. Ainsi le titre 1 du code civil traitant de la nationalité s’applique-t-il "en France" expression qui s’entend ici du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d’outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises (art. 17-4) donc de tout le territoire national (contrairement à la définition donnée par le Ceseda).
Il y a cependant quelques spécificités relatives à Mayotte.
- Certaines sont liées à l’apparition tardive du droit du sol dans certains territoires français d’Outre-mer.
- D’autres relèvent de la caricature de l’invasion de Mayotte par des femmes comoriennes qui viennent y accoucher d’enfants qui deviendraient de ce fait automatiquement français. Ces propos sont dépourvus de tout fondement juridique, on le verra ci-dessous. Les observations présentées par un rapport de l’Inserm et l’Université Pierre et Marie Curie1 démentent leur réalité : « Le fait de venir pour accoucher à Mayotte ne semble pas être un facteur de migration ; c’est plus souvent un meilleur avenir pour les enfants qui est cité comme raison d’installation (8,3% des immigrés étrangers) ». Mais ce refrain continue pourtant à être véhiculé et instrumentalisé tant par les médias que par des personnalités politiques.
Les principaux accès à la nationalité française
- Le droit du sol à Mayotte
Une personne dont aucun parent n’est français qui est née à Mayotte (ou à Wallis-et-Futuna) n’est française depuis sa naissance que si :
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- elle est née après le 31 décembre 1975 ;
- un de ses parents est né à Mayotte ou sur une autre terre française à la naissance du parent et restée française depuis.
Si la seconde de ces conditions n’est pas satisfaite, elle a acquis la nationalité française à 18 ans, si elle avait résidé au moins cinq ans en France entre l’âge de onze ans et avant son anniversaire de dix-huit ans – avec des anticipations possibles par déclaration au tribunal de première instance.
- Le droit du sang à Mayotte
Il relève du dispositif national selon lequel un enfant dont un parent est français est français dès sa naissance. Mais la loi du 24 janvier 2006 a limité ses effets en créant un dispositif spécifique à Mayotte qui vise à limiter les déclarations de paternité par un père français d’un enfant de mère comorienne sans-papiers : officier d’état civil incité à saisir le procureur d’une présomption de paternité de complaisance (dispositif analogue à celui qui s’applique sur le territoire national aux mariages suspects de complaisance) ; paiement par le père de frais d’hospitalisation de la mère et de l’enfant.
Ballons d’essai successifs pour réduire le droit du sol
A l’automne 2005 des projets de loi prévoyaient de limiter le droit du sol pour Mayotte et pour la Guyane. Consultés les constitutionnalistes semblaient unanimes à considérer qu’une révision éventuelle du droit du sol ne pouvait concerner que l’ensemble du territoire national … ce qui n’a pas été jugé possible par la commission des lois de l’assemblée nationale. En février 2008, Christian Estrosi revient à la charge…
La présente note espère éviter les prochains dérapages.
