Mom - Lettre mensuelle n°4, 1er janvier 2010

Synthèse des analyses et publications, mobilisations ou actualités du mois
mercredi 30 décembre 2009

Décès, le 27 décembre, d’un militant martiniquais, Pierre Papaya
Pierre Papaya avait vécu de longues années en France où il était très actif à la CGT, dans le soutien aux immigrés et dans la mobilisation de la communauté antillo-guyanaise et les luttes internationalistes. Après avoir été membre du PC il a participé à la création du PKLS, dont il était membre actif. A son retour en Martinique il a continué ses engagements très activement comme en témoigne le blog qu’il publiait sur Montraykreyol :
http://www.montraykreyol.org/spip.php?rubrique106

Lire des témoignages de ses amis

Pierre était le compagnon de Muriel Ameller qui est l’un des piliers d’Assoka, association partenaire de Mom.

I. Migrants haïtiens

A. Publication - Mom et collectif Haïti de France : état civil et carte d’identité en Haïti

Pour aider les migrants haïtiens à obtenir leurs documents d’état civil et à faire valoir leurs droits en France et pour contribuer aux soutiens que leur apportent des avocats et des associations contre les exigences illégales de l’administration, cette note comporte deux parties complémentaires qui peuvent être lues indépendamment :

  • un petit guide pratique relatif aux actes d’état civil et à la récente carte d’identité ;
  • une présentation des mécanismes de l’état civil haïtien.

Les nombreuses références mentionnées sont presque toutes téléchargeables sur le site de Mom (voir la rubrique "état cvil haïtien"). Le lecteur de la version électronique de la note y aura accès par des liens actifs (en bleu et soulignés).

Ce texte a été élaboré par le collectif Migrants-outremer (Mom) et par le collectif Haïti de France. Ce dernier est l’une des treize composantes de Mom ; son rôle est décisif tant pour le contenu que pour la diffusion et le suivi de cette note.

> Présentation et table des matières

> Télécharger la note (24 pages)

B. Troc franco-haïtien

Article de Guilaine Moinerie et Emeline Sauvignet, téléchargeable
publié dans la revue du Gisti, Plein droit, « Codéveloppement : un marché de dupes », n° 83, décembre 2009

Depuis juin 2009, Mom mène une campagne d’information et de mobilisation autour de l’accord de gestion des flux migratoires en cours de négociation entre la France et Haïti.
Le contexte et les enjeux de cette campagne sont présentés ici par ses deux principales protagonistes.

II. Guyane

A. Rapport du Comité anti-torture du Conseil de l’Europe sur la Guyane

Rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe relatif à une visite effectuée en Guyane du 25 novembre au 1er décembre 2008 auprès des divers lieux d’enfermement.

Ce rapport contient un très grand nombre de recommandations, commentaires et demandes d’information. Il a été publié le 10 décembre 2009 avec la réponse du gouvernement français.
> Voir dans l’article "Rapport du Comité anti-torture ..." :
- le communiqué du CPT du 10 décembre 2009 ;
- le rapport du CPT et la réponse du gouvernement français.

Extraits de l’appendice concernant les garanties fondamentales

  • a) Garanties fondamentales dans le contexte de la rétention
    • Recommandations :
      - Prendre des mesures afin de garantir à tout nouvel arrivant, au centre de rétention administrative de Matoury et au local de rétention administrative de Saint-Georges de l’Oyapock, le droit effectif d’informer de sa situation une personne de son choix. A cet égard, des téléphones à accès international devraient être mis en place ;
      - Prendre des mesures afin de garantir que les personnes retenues soient pleinement informées, et dans une langue qu’elles comprennent, de leurs droits et des procédures qui leur sont applicables, et puissent conserver par devers elles copie du document spécifiant leurs droits ;
      - Prendre des mesures, au centre de rétention administrative de Matoury, afin que le règlement intérieur soit affiché dans plusieurs langues et systématiquement distribué aux nouveaux arrivant. 
    • Commentaires :
      - Le CPT invite les autorités françaises à envisager la possibilité d’offrir un appel téléphonique gratuit aux ressortissants étrangers nouveaux arrivants qui n’ont pas de moyens financiers ;
      - Le CPT encourage les autorités françaises à se rapprocher du Barreau afin qu’au local de rétention administrative de Saint-Georges de l’Oyapock, l’accès à l’avocat ne soit pas uniquement téléphonique. 
  • b) Garanties fondamentales en matière de garde à vue 
    • Recommandations :
      - Prendre les mesures nécessaires en vue de garantir que le droit des personnes placées en garde à vue d’informer de leur situation une personne de leur choix soit pleinement effectif en pratique ;
      - Accorder une très haute priorité à la mise en œuvre de la recommandation formulée par le Comité dès sa première visite en France, en 1991, selon laquelle le droit d’accès à un avocat doit être formellement garanti à toute personne privée de liberté, pour quelque motif que ce soit, dès le tout début de la privation de liberté ;
      - Prendre des mesures afin de garantir que les personnes placées en garde à vue soient pleinement informées, et dans une langue qu’elles comprennent, de leurs droits, et puissent conserver par devers elles copie du document spécifiant leurs droits ;
      - Prendre des mesures en vue de garantir que les mineurs ne fassent aucune déclaration ni ne signent aucun document en rapport avec l’infraction dont ils sont soupçonnés sans la présence d’un avocat, et idéalement d’une personne adulte de confiance, pour leur prêter assistance ;
      - Procéder à un rappel des normes en vigueur relatives à l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue (paragraphe 96) ;
      - Compléter les notices d’information sur les droits visées au paragraphe 95 par une rubrique exposant les droits des mineurs (paragraphe 96). 

B. Migrations et soins en Guyane (Inserm - UPMC)

Rapport :
- réalisé par l’équipe de recherche sur les déterminants sociaux de la santé et du recours aux soins (DS3) de l’unité mixte de recherche 707 (Institut nationale de la recherche médicale et Université Pierre et Marie Curie,
- dans le cadre d’une convention avec l’agence française du développement (AFD),
- élaboré par Anne Jolivet, Emmanuelle Cadot, Estelle Carde, Sophie Florence, Sophie Lesieur, Jacques Lebas, Pierre Chauvin.

Il aborde deux thèmes :
- la migration de longue durée pour des raisons sanitaires, en raison de systèmes de soins défaillants dans les pays proches ;
- les migrations pour soin à Saint-Laurent du Maroni, et plus largement le long du Maroni, plus "pendulaires".

Quelques extraits

La population des immigrés est très présente en Guyane : elle représente 40% de la population adulte à Cayenne et près de 58% à Saint-Laurent du Maroni.
La majorité de cette population est installée en Guyane depuis longtemps : 61% des immigrés adultes résidant à Cayenne sont installés en Guyane depuis plus de 10 ans ; cette proportion est de 77% à Saint-Laurent du Maroni. Une part importante de cette population est en situation irrégulière puisque près de 21% des immigrés n’ont pas de papiers à Cayenne et 44% à Saint-Laurent du Maroni.
> Remarque : A la maternité de Saint-Laurent, l’enquête note que 4,9% de femmes ont déclaré ne pas avoir de nationalité (il s’agit de femmes nées en Guyane, sur le haut Maroni, qui n’auraient pas été déclarées à la naissance et qui ne peuvent justifier d’aucun document d’identité).

Une enquête transversale a été conduite auprès d’un échantillon aléatoire et représentatif des habitants de plus de 18 ans des villes de Cayenne et de Saint-Laurent du Maroni. Cette enquête a montré que seulement 3,1% [0,5%-5,7%] de la population des immigrés ont migré ou se sont installés en Guyane pour une raison de santé. Les raisons de migration déclarées sont majoritairement économiques à Cayenne (46,3%) et familiales à Saint Laurent du Maroni (56,1%). Ce résultat vient s’ajouter à ceux de l’enquête précédente réalisée à Mayotte, où 11% des immigrés ont migré ou se sont installés pour raison de santé. En Europe, une enquête récente réalisée dans 11 pays par l’Observatoire européen de l’accès aux soins en collaboration avec l’équipe de recherche DS3 montre que 6% des sans papiers consultant les centres de soins gratuits ont déclaré avoir migré pour des raisons de santé. Ces résultats vont à l’encontre d’un effet « d’appel d’air » de la migration pour soins mis en avant dans certains discours politiques.

> Lire des extraits plus longs et le rapport complet en PDF

III. Guadeloupe

Le délégué régional de la Halde estime infondés les constats des associations et menace de poursuites éventuelles en cas de dénonciation calomnieuse des services de l’État. En Guadeloupe, la LDH et d’Amnesty international France s’inquiètent ; Mom les soutient.

En Guadeloupe, écrit la LDH, « les lois et directives actuelles concernant les étrangers - et plus singulièrement ceux qui se trouvent en situation irrégulière - sont d’une redoutable sévérité. En outre, les Administrations, chargées de les appliquer, en rajoutent et font preuve d’une interprétation encore plus stricte, dépourvue d’humanité. » Plusieurs exemples sont relevés, preuves à l’appui, en termes analogues par la LDH et par Amnesty international.

Extrait de la lettre de Mom
Votre délégué régional affirme que « les accusations de discrimination sont infondées ».
Compte tenu des nombreux échos qui nous parviennent de Guadeloupe comme de Guyane, nous sommes loin d’en être convaincus.
Un élément du courrier de la délégation régionale de la HALDE nous a profondément choqués : "Afin de dissiper complètement ces soupçons injustifiés de rupture d’égalité devant la loi, nous préconisons pour l’avenir l’examen au cas par cas avec le sous-préfet Renouf, de toutes les futures réclamations qui mettront en cause votre administration. Chaque réclamant pourra ainsi se prévaloir d’une instruction réelle qui sera conduite de façon neutre et impartiale par la Halde ; ce réclamant sera de la même manière informé des poursuites éventuelles qu’il risque en cas de dénonciation calomnieuse des services de l’État." Nous ne pouvons accepter de telles menaces et nous vous demandons de bien vouloir intervenir auprès de votre délégué régional pour que de tels propos soient retirés.

> Lire la lettre du délégué régional de la Halde au préfet et les courriers envoyés au Président de la Halde par LDH-Guadeloupe et par Amnesty-international Guadeloupe avec pièces jointes) puis, en soutien à ces deux partenaires, par Mom

IV. Mayotte

A. Repères

1. Chasse à l’homme à Mayotte

Article de Rémi Carayol, téléchargeable
publié par la revue du Gisti, Plein droit, n° 82, « La police des étrangers (2) »

Où, mieux qu’à Mayotte, le terme de « rafle » s’applique-t-il avec plus de justesse ? Barrages routiers, organisation d’équipes de « chasse », tout concourt à augmenter chez les étrangers en situation irrégulière le sentiment d’insécurité. Car, malgré une « exception législative » qui permet une traque sans merci des sans-papiers, la « pression d’en haut », celle des objectifs chiffrés du ministère oblige gendarmes et policiers à enfreindre la loi.

2. Rapport d’activités 2009 de la Défenseure des enfants : extraits concernant Mayotte

Depuis la mission effectuée en 2008 par la Défenseure des enfants et l’annexe à son rapport de 2008, Regard de la Défenseure des enfants sur la situation des mineurs à Mayotte, la situation des enfants à Mayotte reste présente à l’esprit de la Défenseure des enfants.

La Défenseure des enfants esquisse brièvement (p. 65 du rapport 2009) des réponses à quatre saisines collectives relatives aux discriminations subies à Mayotte par les enfants étrangers, complétée par des saisines individuelles venues de Mayotte : une saisine sur l’accès à l’éducation, trois saisines sur l’accès à la santé.

Alors que nos quatre saisines étaient portées par un grand nombre d’associations et de syndicats, la Défenseure des enfants a choisi :
d’en attribuer arbitrairement la paternité au Sgen au sujet de l’éducation (on -* comprend mal pourquoi l’initiative collective d’organismes ayant tous pour objet la défense des droits notamment de ceux des mineurs étrangers se serait pas recevable) ;

  • de concentrer (efficacement) ses efforts sur le seul cas des évacuations sanitaires d’enfants gravement malades sur lesquelles elle avait été saisies en urgence par des médecins hospitaliers de Mayotte et par le Gisti, alors que bien d’autres problèmes concernant la santé des mineurs lui avaient été soumis.

Extraits :

  • L’évacuation sanitaire d’enfants mineurs gravement malades

La Défenseure des enfants a été saisie, soit par le Gisti, soit par des pédiatres du Centre Hospitalier de Mayotte (CHM), de la situation de plusieurs enfants mineurs gravement malades vivant à Mayotte.
Certains enfants devant faire l’objet d’une évacuation sanitaire sur l’hôpital Necker-Enfants malades à Paris alors que d’autres avaient déjà été évacués sur cet hôpital parisien. Tous ces enfants étaient en attente d’une intervention chirurgicale dans la mesure où les caisses primaires d’assurance maladie avaient refusé de les affilier à l’aide médicale de l’Etat (AME), estimant que la condition de résidence en France visée par le 1er alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles n’était pas remplie. La Défenseure des enfants est intervenue auprès du directeur général de la Caisse Nationale l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) en évoquant la situation de ces enfants dont le pronostic vital était posé et nécessitant en conséquence une prise en charge médicale urgente. Dans sa saisine, la Défenseure des enfants a fait référence à l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 juin 2006 selon lequel aucune restriction à l’accès aux soins pour les enfants ne saurait être admise au regard des principes énoncés par la Convention internationale sur les droits de l’enfant. La CNAMTS a donné son accord pour l’admission à l’AME des enfants concernés (le 27 février 2009).
La Défenseure des enfants avait également évoqué la situation de l’ensemble des enfants mineurs faisant l’objet d’un transfert sanitaire de Mayotte vers la Réunion ou la métropole sans couverture sociale et dont les parents sont en situation irrégulière à Mayotte. Cet organisme a accepté que les droits à l’AME leur soient attribués, dans les conditions de droit commun, pour une période d’un an renouvelable, cette prise en charge cessant lors de leur retour à Mayotte (cf. point CMU n°81 de la CNAMTS).

  • La non scolarisation des enfants

non scolarisation d’enfants mineurs et de jeunes majeurs étrangers à Mayotte.
Cette problématique a fait l’objet d’une réunion de travail le 6 mai 2009 avec la Halde, également saisie. Une consultation est en cours auprès des services du vice-rectorat et d’une dizaine de communes de Mayotte au sujet de la liste des pièces à fournir par les familles étrangères pour l’inscription de leurs enfants dans les établissements des 1er et 2nd degrés.
La Défenseure des enfants est intervenue auprès du vice-recteur de Mayotte au sujet de l’impossibilité pour les enfants étrangers d’être admis dans un établissement scolaire faute de pouvoir passer un test de niveau. Cette autorité rectorale a indiqué qu’à partir de la rentrée 2009, la commission d’évaluation pourra se réunir chaque trimestre de l’année scolaire grâce à l’arrivée de 2 inspecteurs, ce qui évitera à ces enfants d’attendre la rentrée suivante pour être scolarisés. La Défenseure des enfants en a pris note avec satisfaction.

> Voir d’autres extraits du rapport d’activités 2009 de la Défenseure des enfants concernant Mayotte et un lien vers le rapport complet :
Mayotte : l’accès aux soins et la non scolarisation des enfants étrangers demeurent deux problématiques récurrentes

B. Actualités

1. Mayotte : MDM ouvre un centre de soins dans le bidonville de Koungou pour les populations précaires
Communiqué du 15 décembre 2009

2. Mayotte : explosion sociale et visite ministérielle
Presse : Mediapart, Malango
Communiqués : Préfecture de Mayotte, Ministère de l’Outre-mer

V. Assouplissement des conditions de visa pour se rendre en outre-mer

  • 2. Cinq arrêtés du 14 décembre 2009
  • 3. Synthèse
    • Alignement des dispenses de visas de court séjour sur celles prévues
      pour l’entrée dans l’espace Schengen
      • Alignement des listes d’États dont les ressortissants sont dispensés de visas de court séjour

Depuis quelques années, le ministère des affaires étrangères puis le ministère de l’immigration - selon le ministre de tutelle de la la sous-direction des visas avait entrepris d’aligner les dispenses de visas de court séjour pour l’entrée dans les terres ultramarines de la France sur celles qui sont établies par les règlements communautaires (annexe 4 du code communautaire des visas).
L’annexe des cinq arrêtés achève cet alignement à deux exceptions près :
- le Brésilien reste obligé à détenir un visa pour entrer en Guyane alors qu’il en est dispensé pour l’entrée dans tous les autres parties du territoire national ;
- le Bolivien reste dispensé de visa pour entrer dans les DOM et dans les quatre CTOM alors qu’il ne l’est plus depuis 2006 pour l’entrée dans l’espace Schengen.

      • Alignement des durées
        Désormais la dispense de visa de court séjour vaut droit au séjour pour des séjours de trois mois par période de six mois pour l’Outre-mer comme pour l’espace Schengen. Auparavant, la plupart des dispenses ne valait en Outre-mer que pour des séjour de moins de trois mois.
    • Un tampon apposé sur le passeport à l’entrée est exigé même pour les personnes dispensés de visa
    • Validités des divers visas
      • Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon qui dont des collectivités d’outre-mer sont assimilés aux départements français d’Amérique (DFA).
      • Le "visa Schengen" reste à ce jour limité à l’entrée dans l’espace Schengen notamment à la partie européenne de la France.

Il existe donc plusieurs types de visas pour l’Outre-mer :
- le visa "valable pour France sauf CTOM" valable pour l’entrée dans l’hexagone, dans les DFA ou assimilés ou dans la Réunion ;
- le visa "DFA" valable pour les DFA ou assimilés ;
- les visas limités à chacune des autres terres ultramarines de la France.

    • d. Circulation régionale
      Trois accords bilatéraux facilitaient déjà la circulation régionale pour de très courts séjour (chaque séjour de 15 jours au plus, au total 120 jours autorisés) concernant les ressortissants de la Dominique et Sainte-Lucie pour les DFA, Maurice pour la Réunion.
      Le nouveau dispositif de dispenses régionales de visa de court séjour est, comme prévu par le CIOM, restreint à aux ressortissants de "pays voisins pour lesquels le risque migratoire est particulièrement réduit" : Trinidad et Tobago, la Grenade, Saint-Vincent, Anguilla et Tortola pour la Guadeloupe et la Martinique ; Maurice pour les DOM (comme pour l’espace Schengen) et pour Mayotte.
  • 4. Les mesures annoncées par le CIOM encore attendues

Outre des mesures annoncées pour faciliter la circulation des diplomates ou des passagers d’un paquebot, les dispositions suivantes sont prévues pour l’ensemble de l’Outre-mer à l’exception de Mayotte :
- suppression de l’obligation de visas court séjour pour tous les étrangers titulaires d’une carte de séjour délivrée par une préfecture du territoire national (sauf Mayotte) ;
- suppression de l’obligation de visas court séjour pour tous les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par un État Schengen (sauf Mayotte) ;
- dispenses de visas pour les titulaires d’un visa long séjour délivré par un État Schengen pendant la durée d’un transit afin de se rendre dans l’État qui a délivré ce visa (sauf Mayotte, et les collectivités du Pacifique).

> Lire l’article complet

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