Restriction du droit du sol
Insérer l’article suivant :
L’article 27‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le département de Mayotte, ces dispositions sont applicables lorsque l’un au moins des parents se trouve en situation régulière au moment de la naissance de l’enfant. »
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- Il s’agit plutôt (selon les commentaires qui suivent) de l’article 21-7 relatif à l’acquisition de la nationalité française d’un enfant né en France à sa majorité.
- Exposé sommaire
Juguler l’immigration illégale à Mayotte est devenue une priorité relevant d’une exigence humanitaire mais aussi sécuritaire.
Le territoire de Mayotte avec 374 km2, compte une population de 212.000 habitants d’après le recensement de 2012. Les estimations de la population en 2016 variant entre 240.000 et 300.000 selon les observateurs. Cela fait de ce département, l’un des plus denses de la République, avec une croissance démographique plus soutenue que partout ailleurs, mais aussi le plus jeune :50 % de la population a moins de 17,5 ans et 60 % moins de 25 ans. L’ONU prévoit une population aux alentours de 752.000 habitants en 2100 contre 240.000 en 2015.
Des chiffres plus détaillés n’apporteraient pas d’éclairage plus précis à ce tableau étant donné la lacune des statistiques disponibles. Celles-ci estiment à 40 % la part de la population étrangère, avec une grande partie en situation irrégulière.
Les flux d’entrées illégales dans l’île, organisés par des réseaux structurés, proviennent des îles voisines des Comores, mais également de Madagascar et à présent de toute l’Afrique sub-saharienne et australe.
Les motivations de ces immigrés illégaux sont diverses : économiques, sanitaires ou encore fondées sur l’espoir d’acquisition de la Nationalité française par naissance.
Cette population clandestine, la plupart du temps en grande précarité, est amenée à se rassembler dans des bidonvilles dépourvus de toutes les commodités d’hygiène. L’INSEE a recensé qu’en 2012, sur 55.000 logements à Mayotte, 19.000 sont des « cases en tôle », soit 1/3 d’entre eux, installées pour la plupart sur le domaine public ou sur des propriétés privées squattées. En outre, 2/3 sont dépourvus du confort de base (contre 1,5 % dans l’hexagone) et 30 % d’entre eux n’ont pas de point d’eau à l’intérieur.
Principalement issue des Comores, elle y vit en grande détresse. Des femmes enceintes dans les îles voisines prennent ainsi de très grands risques pour pouvoir accoucher à Mayotte dans l’objectif et l’espoir de voir leurs enfants acquérir la nationalité française par le droit du sol. Avec plus de 30 accouchements par jour, soit plus de l’équivalent d’une salle de classe, l’hôpital de Mayotte est depuis plusieurs années la première maternité de France.
Ces enfants restent ensuite sur le territoire parfois dans leurs familles, parfois dans des familles d’accueil, sans perspectives d’avenir, dans l’attente d’acquérir la nationalité française.
Face à la quasi impossibilité de satisfaire les besoins qui résultent de cette situation quelque soit les efforts consentis, en terme de structures d’accueil et/ou d’écoles, ces jeunes, souvent isolés, sont livrés à eux-même dès leur plus jeune âge et contraints de survivre par tous moyens. Ce mode de survie aboutit à terme à de la violence, de la délinquance, et à des trafics en tous genres.
La promiscuité, les conditions de vie insalubres et les tensions qui en résultent rendent la situation inacceptable, pour les clandestins eux-mêmes comme pour les habitants et les entreprises de Mayotte, confrontés aux effets d’une crise à dimension internationale et dont les effets se concentrent sur leur territoire. En effet, contrairement à l’hexagone, il n’existe aucune possibilité de répartition des mineurs isolés sur les autres départements français.
Cette situation se traduit dans les faits notamment par une fuite massive des entreprises et des forces vives, un manque d’attrait du territoire et un tourisme sous développé.
Face à une cette situation exceptionnelle, qui a aujourd’hui des répercussions économiques sans précédent sur le développement du 101ème département français et des répercutions évidentes sur le département voisin de La Réunion, des mesures toutes aussi exceptionnelles s’avèrent nécessaires.
Parmi ces mesures, il est inévitable, non pas de supprimer le droit du sol, mais de l’accompagner de conditions supplémentaires et adaptées au cas de Mayotte, dans la mesure permise par les principes de la République.
Nous avons le devoir de tenir compte de la situation humaine des personnes issues de l’immigration illégale et de résoudre les difficultés auxquelles sont confrontés les habitants et les acteurs économiques de Mayotte, laquelle est désormais au bord de l’asphyxie, en trouvant des solutions qui découragent le flux des clandestins à sa base, au départ. Faute de quoi le territoire de Mayotte se dirigera vers l’explosion.
Cet amendement constitue l’une des mesures en débat qu’il convient, parmi d’autres, d’examiner sans passion.
- Débat à l’Assemblée nationale (4 octobre 2016)
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements visant à insérer un article additionnel après l’article 10.
M. Ibrahim Aboubacar.
Dans cette affaire, je mets les pieds dans le plat, mais en responsabilité : il s’agit en effet d’un sujet délicat, l’immigration clandestine, qui constitue un fléau pour l’île de Mayotte. Nous ne parlons plus seulement de l’immigration provenant des Comores, mais également de Madagascar ainsi que de toute l’Afrique subsaharienne et australe.
Chacun dit que la vraie solution réside dans la coopération régionale : certes, mais elle se fait attendre. On ne peut en outre pas l’animer seuls et le partenaire en face n’est pas très allant. D’autres disent qu’il faut traiter les complicités internes dont je viens de parler.
Pour ma part, j’affirme qu’il faut surtout bâtir des politiques publiques qui permettent de remettre de l’ordre dans le territoire, notamment en matière de logement, de structuration des filières agricoles et de la pêche, mais également de services à la personne dont la garde d’enfants.
Mon collègue dit souvent que c’est l’économie informelle que nous devons faire passer dans le formel. Et il faut partout rétablir une culture de l’ordre public, en commençant par l’urbanisme.
Toutes ces actions ne nous exonèrent pas de mener une lutte active pour contrôler les frontières et d’adapter de façon proportionnée les règles de droit à la situation particulière dans laquelle se trouve l’île.
Sur le premier aspect, madame la ministre, vous avez fait récemment un certain nombre d’annonces lorsque vous étiez à Mayotte. Il ne doit pas y avoir de sujet tabou, y compris l’adaptation de la règle du droit du sol, qu’il est question non pas de supprimer mais de faire évoluer en raison de son détournement par des filières qui exploitent sans vergogne des femmes dans l’espoir d’obtenir la nationalité française pour leur enfant.
La question a été régulièrement soulevée, et je regrette de le dire devant des bancs vides de l’autre côté de cet hémicycle : Baroin en 2005, alors ministre, Bayrou en 2007, à Mayotte, Estrosi en 2008, alors ministre, Copé en 2013, Morin en 2013, certains candidats de la droite à la primaire des Républicains depuis neuf mois.
Les Mahorais méritent mieux sur un sujet aussi douloureux que sensible et ont droit à une meilleure considération. Je refuse qu’on les prenne en otages dans quelques mois comme on l’imagine, dans des discussions qui les dépassent.
J’ai donc décidé en mon âme et conscience d’ouvrir le débat afin de l’épuiser, avec l’intention de mobiliser tous les leviers possibles pour lutter contre ce phénomène qui a été à l’origine d’une déstabilisation grave du territoire depuis neuf mois.
L’exposé sommaire de mon amendement est extrêmement long. Mon souhait, c’est que nous allions au bout de ce débat afin que la population de Mayotte cesse d’être instrumentalisée à ce sujet. Il n’est pas question de dogme, de questions philosophiques ; ce sont simplement des questions pratiques, il faut trouver des solutions à ce qui se passe sur le terrain.
M. Victorin Lurel, rapporteur.
C’est un sujet important. Il n’est pas simplement mahorais, il est national, mais il est vrai qu’il est aussi très prégnant dans les outre-mer. Chez moi en Guadeloupe, à Saint-Martin, en Guyane, il y a le problème de la pression migratoire. En même temps, nous tenons à nos valeurs républicaines, au droit du sol. Il y a là une demande populaire et, à la faveur de précampagnes, j’entends des propos infamants.
Je comprends l’amendement déposé par Ibrahim Aboubacar. La commission, réunie en application de l’article 88, lui a donné un avis défavorable parce que l’article 27-1 du code civil n’est peut-être pas le bon véhicule car il s’agit d’un décret, mais le problème est là et il faut trouver une réponse.
Lorsque nous en avons discuté, le Gouvernement lui-même était disposé à trouver une réponse appropriée respectant nos valeurs républicaines et les fondements qui sont les nôtres, face à une problématique prégnante et presque explosive.
À titre personnel, je soutiens la proposition d’Ibrahim Aboubacar et le Gouvernement prendra probablement des engagements. Il pourrait peut-être consulter certaines instances, le Conseil d’État par exemple, pour savoir si c’est inconstitutionnel, si cela répond à la problématique. Il faut trouver une réponse politique, juridique, humaine, qui respecte les valeurs de la République.
Mme Ericka Bareigts, ministre.
C’est un sujet très difficile. La population mahoraise est effectivement otage de débats qui dérapent et je salue votre démarche, monsieur Aboubacar. Elle est courageuse, responsable, elle n’est pas simple, et il faut aller plus loin.
Je suis bien sûr défavorable à la remise en cause de ce principe fondateur qui nous unit, mais je vais saisir le Conseil d’État pour lui demander un avis sur cette question parce que nous allons reprendre la main sur ce sujet, l’aborder de façon républicaine, propre, juridique, conforme à nos valeurs, à la lumière de ce que le Conseil d’État nous aura répondu.
Votre amendement n’est pas simple à défendre dans cette assemblée, au banc où vous êtes. C’est un acte de responsabilité et je le prends comme tel pour que nous puissions aider la population de Mayotte à ne plus être otage, dans un débat où l’on perd toutes les valeurs républicaines.
M. Ibrahim Aboubacar.
J’entends votre proposition, madame la ministre. Je comprends que le Conseil d’État sera saisi dans un délai compatible avec l’examen de ce texte. Notre volonté, ce n’est pas de faire semblant de traiter cette question, c’est d’aller jusqu’au bout en fonction de la réponse du Conseil d’État.
Mme Ericka Bareigts, ministre.
Jusqu’à présent, il n’y a pas de nombreux sujets sur lesquels j’ai fait semblant, monsieur le député...
Amendement à la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers
La loi du 7 mars 2016 a crée l’article 21-13-2 du code civil selon lequel "Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration [...] les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de L’État, lorsqu’elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française" en application en raison de leur naissance en France.
Un amendement introduit le 3 octobre 2016 vise à en exclure l’application à Mayotte.
Projet de loi Égalité et citoyenneté adopté par l’assemblée nationale
- Amendement n° 380 présenté par MM. Mohamed Sohili et Le Sueur au cours de l’examen en première lecture par le Sénat
Après l’article 63 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21-13-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« les articles 21-13-2 et 21-4 ne sont pas applicables à Mayotte. »
Objet
Le présent amendement tend à obtenir des précisions sur les conséquences de l’application de ces nouvelles dispositions, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, dans le département de Mayotte.
En effet, l’île de Mayotte compte aujourd’hui environ 40 % d’étrangers, sur une population de plus de 225 000 habitants.
Cette pression migratoire insensée, qui impacte directement et sature complètement le système de santé et les écoles, contribue aux graves tensions communautaires que le Département traverse depuis quelques années.
La population s’inquiète légitimement des effets que l’application de ces dispositions aurait à Mayotte et de l’appel d’air qu’elle pourrait susciter.
Remarque : l’article 21-4 prévoit que le gouvernement dispose d’un pouvoir d’opposition en cas d’indignité ou de défaut d’assimilation autre que linguistique dans le cas d’un couple franco-étrangers et dans le cadre du nouvel article 21-13-2. L’exclusion de son usage prévue par cet amendement à Mayotte semble étrange.
