Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion
NOR : IOC/X/1013964/R
Entrée en vigueur le 1er janvier 2011
Il s’agit d’une extension du RSA aux DOM (et aux trois autres territoires où le Ceseda s’applique - Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon).
L’ordonnance transpose pour l’essentiel le dispositif appliqué en métropole avec quelques spécificités qui concernent les contrats d’insertion ou des règles de transition.
Elle comporte des précisions portant sur les organismes compétents et des adaptations tenant compte de divers dispositifs antérieurs spécifiques aux DOM : voir l’explication du ministère de l’Outre-mer.
- Voir les conditions d’application du RSA issues de la loi du 1er décembre 2008 qui figurent dans le
code de l’action sociale et des familles, articles L. 261-*.
Comme en métropole, les conditions d’accès des étrangers sont excessives. En particulier, l’exigence, sauf exceptions, d’une condition d’antériorité de résidence de 5 ans avec des titres ouvrant droit au travail est une disposition discriminatoire et contestable au regard de nombreuses normes internationales.
- Synthèse de l’ordonnance : rapport au président de la République
NOR : IOC/X/1013964/P
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion a prévu, dans son article 29, une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2011 dans les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par ailleurs, elle a autorisé le Gouvernement, sur la base de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures d’adaptation nécessaires à l’application de la loi précitée après consultation de l’ensemble des collectivités concernées.
Ces mesures d’adaptation doivent être prises avant le 30 juin 2010.
Tel est l’objet de la présente ordonnance qui prévoit :- dans un titre Ier, les dispositions spécifiques à ces collectivités modifiant le code de l’action sociale et des familles et consacrées au RSA dont l’économie du dispositif reste identique à celui en vigueur en métropole ;
- dans un titre II, celles modifiant le code du travail intéressant l’application du contrat unique d’insertion (CUI) et la suppression de dispositifs spécifiques à l’outre-mer devenus inutiles ;
- et, dans un titre III, les autres adaptations et mesures transitoires permettant au RSA et au CUI de trouver effet localement.
