La Commission nationale consultative des droits de l’homme a adopté le 6 juillet un nouvel avis dans le cadre d’une large sur l’effectivité des droits fondamentaux dans les Outre-mer.
A la veille des 70 ans de Déclaration universelle des droits de l’homme, texte fondamental que l’ensemble des Etats s’est engagé à mettre en œuvre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a décidé d’analyser comment la France respecte les droits de l’homme dans les territoires si particuliers de la République, les territoires d’Outre-mer.
La CNCDH souhaite en effet réaffirmer que l’éloignement géographique, l’héritage historique, les différences culturelles ne sauraient en aucun cas justifier que tant de femmes, d’enfants et d’hommes ne voient pas leurs droits dûment reconnus, respectés, protégés et mis en œuvre sur l’intégralité du territoire de la République française.
Par une série d’avis adoptés tout au long de l’année 2017, la CNCDH étudie l’effectivité des droits de l’homme dans les territoires d’Outre-mer et formule des recommandations concrètes. L’ensemble de ses avis sera regroupé dans une étude qui sera publiée au premier semestre 2018.
Dans ce cadre, la CNCDH a adopté jeudi 6 juillet un nouvel avis sur l’effectivité du droit à l’éducation. Regard particulier sur la Guyane et Mayotte
lire les autres avis :
– sur la place des peuples autochtones en OUtre-mer
– sur la situation pénitentiaire inacceptable
– sur l’accès au droit et à la justice
analyse
Cet avis sur l’effectivité du droit à l’éducation est très documenté et réaffirme des droits fondamentaux, refusés souvent en outre-mer aussi ailleurs, concernant les enfants étrangers.
Il dénonce les entraves fréquentes en Guyane et à Mayotte pour l’exercice de ce droit
Si Mayotte et la Guyane ont été choisies en priorité pour cet avis les outre-mer y sont évoqués ( internats déscolarisation/illettrisme/ handicap/ formation des enseignants/ contenu de l’enseignement/langues et cultures...)
La demande d’encadrement par décret des pièces justificatives pour l’inscription à l’école dans les mairies dépasse l’outre-mer...
Cet avis répond aux saisies du défenseur des Droits faites en 2011 par les associations du collectif pour la scolarisation des enfants de Guyane et du collectif migrants outre-mer en ce qui concerne le droit à l’éducation. alors que le défenseur des Droits n’a jamais ouvertement répondu.
La CNCDH publie p 30et ss des recommandations qui vont plus loin que ce que le défenseur des droits préconisait récemment et reprend en la matière les recommandations de la Halde en 2009 pour la Guyane et jamais appliquées.
Lire p 38 et 39 une dénonciation des pratiques fréquentes à Mayotte et en Guyane pour les demandes abusives pour le dossier d’inscription
La CNCDH recommande un dossier unique validé par décret tel que la Halde l’avait validé en 2009
" En premier lieu, il apparait nécessaire de clarifier et de préciser, pour les familles et les collectivités locales, les pièces justificatives nécessaires à l’inscription scolaire. Les règles en la matière sont éparpillées dans plusieurs textes législatifs, réglementaires et de jurisprudence. Comme l’a très justement montré le Défenseur des droits, les informations figurant sur les sites internet manquent de clarté sur les dispositions légales en vigueur[1]. Aussi, la CNCDH recommande-t-elle de mettre à l’étude la possibilité d’encadrer par décret les pièces justificatives, à l’exclusion de tout autre, pouvant être réclamées, pour justifier du domicile (dont une attestation sur l’honneur) et de son identité (par tout moyen, dont la notoriété publique). Il s’agirait également de rappeler le principe d’identification de la personne responsable ainsi que le délai de transmission du certificat médical. L’objectif, comme dans d’autres domaines tel l’accès au logement (cf. décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution), est bien de limiter les abus en clarifiant les règles applicables.
A minima, la CNCDH préconise d’envisager la mise en œuvre d’un dossier unique d’inscription à l’échelle de l’académie. Ce dispositif avait été porté en 2006 par l’Observatoire de la non-scolarisation en Guyane. Inspiré du modèle créé par le rectorat concernant l’admission au collège des primo-arrivants, il visait à permettre aux communes de répondre pleinement à leurs obligations légales. Le projet a néanmoins avorté, certains maires persistant à exiger un dossier plus contraignant, malgré les préconisations de la HALDE dans sa délibération n°2009-318 du 14 septembre 2009, et les sollicitations du collectif pour la scolarisation des enfants de Guyane auprès des autorités. Sa mise en œuvre pleine et entière est souhaitable et devrait être mise à l’ordre du jour d’une instance de concertation (Observatoire de la non-scolarisation, conseil de l’éducation nationale…), la présence effective des municipalités étant bien entendu primordiale. "
Nicole Launey
