Les textes
Les projets de loi présentés au sénat puis à l’assemblée nationale ayant été adoptés à l’identique, nous renvoyons pour ces textes aux deux textes de loi entrés en vigueur le 7 décembre 2010
- Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte
- Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte
Deux projets de lois ont été adoptés par le gouvernement le 3 août 2010. Ils sont examinés par le parlement en procédure accélérée.
La première étape s’est achevée au sénat le 23 octobre 2010 après un bref débat à 2 heures du matin.
Dossier législatif sur le site du sénat
Débat des sénateurs avant le vote : 22 octobre 2010 ... de 23H30 à 2H du matin
Rapport n°17 du 6 octobre 2010 déposé par M. Christian Cointat
Le droit des étrangers à entrer et résider à Mayotte, grand absent de cette évolution législative
- L’étude d’impact prévoit le maintien de plusieurs ordonnances malgré l’"identité législative" prévue par l’article 73 de la la constitution. Ce sera sans doute le cas de l’ordonnance relative à l’entrée et au séjour des étrangers.
- Dans le débat qui s’est tenu au sénat le 22 octobre 2010, nous ne relevons qu’une intervention :
Mme Éliane Assassi.
Le traitement de l’immigration, aujourd’hui particulièrement problématique à Mayotte, risque, au regard de la politique actuellement menée avec zèle par le Gouvernement et le ministre Éric Besson, de prendre des proportions encore plus dramatiques qu’actuellement.
Vous savez, mes chers collègues, que j’ai souvent l’occasion d’intervenir sur toutes les questions relatives à l’immigration, ce sujet me préoccupant personnellement. Comme d’autres – je n’ai pas le monopole en la matière –, les conditions de rétention de centaines d’hommes, de femmes et d’enfants dans le centre de rétention de Mayotte, conditions qualifiées d’« indignes de la République », tant par la Commission nationale de déontologie de la sécurité que par la Défenseure des enfants, m’inquiètent.
Madame la ministre, la crise née de la partition n’est toujours pas résorbée. Pis, elle s’aggrave. Le « visa Balladur », imposé par M. Charles Pasqua en 1994, a mis fin à la liberté de circulation entre les différentes îles. L’obtention de ce visa étant quasiment impossible, les Comoriens des autres îles sont très nombreux à tenter la traversée sans visa, parfois sur des embarcations de fortune. J’ai moi-même assisté à l’arrivée de familles comoriennes sur les rives de Mayotte, et c’est un fait : les soixante-dix kilomètres qui séparent l’île d’Anjouan de celle de Mayotte sont devenus l’un des principaux cimetières marins de la planète, ce qui est inacceptable.
Cela étant dit, nous arrivons aujourd’hui au terme d’un processus engagé voilà maintenant dix ans. Il s’agit à présent de respecter le « oui » des Mahorais et de « mettre en musique » cette départementalisation. Dont acte, car nous souhaitons profondément que, conformément à ce qu’ils ont décidé, les Mahorais deviennent des citoyens français à part entière et puissent bénéficier d’une véritable égalité de droits.
Nous avons des doutes quant à la capacité du Gouvernement à y contribuer, et c’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ces textes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Conseil des ministres du 3 août 2010
La ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer, a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Département de Mayotte.
Ces textes permettront de rendre effective la départementalisation de Mayotte en mars 2011.
Le projet de loi ordinaire fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte, collectivité unique, dotée d’un seul exécutif et d’une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Il organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun, qui y sera étendue au moyen d’ordonnances que le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre.
Il crée également, conformément au pacte pour la départementalisation, un Fonds mahorais de développement économique, social et culturel, qui soutiendra l’investissement et la mise à niveau des infrastructures.
Le projet de loi organique permet de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l‘application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts.
Après l’ordonnance du 3 juin 2010 qui a réformé le statut civil de droit local en garantissant le respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes, ces deux projets de loi permettent d’assurer la transformation de Mayotte en département selon le calendrier prévu par le pacte pour la départementalisation.
Ce qu’annonçait déjà un rapport du sénat en novembre 2009
Extrait de l’avis n° 106 (2009-2010) de M. Christian Cointat, élaboré au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2009.
- A noter : en ce qui concerne l’entrée et le séjour des étrangers, le Ceseda s’appliquera bientôt à Mayotte mais il comportera, comme c’est déjà le cas pour le Guyane et pour la Guadeloupe. des dispositifs dérogatoires privant les étrangers qui sont sur ces territoires des protections juridiques prévues ailleurs concernant les interpellations ou les procédures de reconduite à la frontière : les mêmes que ceux que comporte l’ordonnance actuelle ?
D’ici mars 2011, une loi ordinaire devra préciser la nouvelle organisation institutionnelle de la collectivité, et des ordonnances adapteront le droit en vigueur à Mayotte afin de tirer les conséquences de la départementalisation.
Sur le plan institutionnel, une collectivité unique se substituant au département et à la région d’outre-mer sera instituée. Cette collectivité perdra les compétences spécifiques dont elle dispose, notamment en matière fiscale. En retour, elle exercera l’ensemble des compétences dévolues aux départements et aux régions (construction et entretien des collèges et lycées, par exemple). Votre rapporteur souligne que cela impliquera un transfert à la collectivité de moyens nécessaires à leur exercice.
Le principe d’identité législative régira le droit applicable à Mayotte, y compris pour les matières qui en étaient auparavant exclues à savoir :
- impôts, droits et taxes, propriété immobilière, urbanisme, construction,
- protection et action sociale,
- droit du travail,
- entrée et séjour des étrangers,
- finances communales.
Le Pacte pour la départementalisation de Mayotte prévoit que l’harmonisation du droit dans ces matières sera progressive, particulièrement pour l’urbanisme, la fiscalité et la protection sociale (dans ce dernier domaine, l’alignement sur le régime métropolitain pourrait s’échelonner sur 15 à 25 ans).
S’agissant de la lutte contre l’immigration illégale, le passage à l’article 73 ne fera pas obstacle au maintien de règles de droit spécifiques, adaptées aux contraintes de la collectivité, pour ce qui concerne le séjour des étrangers et les conditions de leur éloignement.
L’harmonisation du droit applicable à Mayotte implique l’adoption d’un grand nombre d’ordonnances dans les six matières non régies actuellement par le principe d’identité législative. Selon les indications fournies à votre rapporteur par le secrétariat d’État à l’outre-mer, un important travail de coordination interministérielle a été lancé pour préparer ces textes. Il s’agit de :
- recenser les textes qui doivent être rendus applicables à Mayotte, et d’apprécier s’ils peuvent l’être dès 2011 et si cette application suppose ou non des adaptations ;
- fixer, si nécessaire, un régime dérogatoire respectant le principe d’assimilation législative.