La commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) condamne les irrégularités des procédures d’interpellation et de détention.

Elle relève notamment « une procédure totalement viciée » :

• Une pratique régulière n’entrant dans aucun cadre légal

• Des réponses pré-rédigées, faussement prêtées aux personnes interrogées

• Une absence de transmission de ces procédures au parquet

Voir les recommandations formulées par la CNDS dans son rapport 2008