CNDS - Interpellation et rétention en Guyane (1)
Saisine de la CNDS n° 2008-86 par André Gérin - avis du 1er décembre 2008
lundi 1er décembre 2008
La commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) condamne les irrégularités des procédures d’interpellation et de détention.
Elle relève notamment « une procédure totalement viciée » :
- Une pratique régulière n’entrant dans aucun cadre légal
- Des réponses pré-rédigées, faussement prêtées aux personnes interrogées
- Une absence de transmission de ces procédures au parquet
Voir les recommandations formulées par la CNDS dans son rapport 2008