Application de la réforme du Code minier par la loi pour le développement économique des Outre-mer du 27 mai 2009->160] (article 141-4 créé par la loi n°2009-594)

Le 11 juin 2009 en matinée, sous couvert d’une réquisition du procureur de la République de Cayenne, un élément du groupe d’intervention de la gendarmerie de Guyane effectue une surveillance dans le cadre d’une mission Harpie sur la commune de Régina et plus particulièrement sur le secteur de la crique Kwata.

L’intervention des gendarmes permet de procéder à l’interpellation d’un ESI porteur de marchandises et de 220 grammes de mercure. Compte-tenu de l’impossibilité de transférer dans des délais raisonnables cette personne à la
section de recherches de Cayenne en raison de l’éloignement du site, le procureur de la République, présent sur les lieux de l’opération, autorise exceptionnellement de différer l’heure du début de garde à vue.

C’est la première fois que l’article 141-4 du code minier permettant le report du début de garde à vue de 20 heures est appliqué dans une affaire en Guyane.
Trois mois d’emprisonnement et trois ans d’interdiction de territoire pour des faits notamment de complicité d’orpaillage aggravé ont été prononcés à l’encontre du mis en cause, qui a par ailleurs été placé sous mandat de dépôt.

Le Procureur de la république, François SCHNEIDER

Tribunal de Grande Instance de Cayenne

Cayenne, le 18 juin 2009