Par sa délibération n°2009-318 du 14 septembre 2009, la Halde a répondu à la réclamation sur les mesures discriminatoires relatives l’accès à l’éducation en Guyane déposée le 25 septembre 2008 par le Collectif pour la scolarisation de tous les enfants en Guyane, le collectif Migrants outre-Mer (Mom), la Ferc-Cgt, Sud Education et la FSU : le Sgen-CFDT et monsieur le sénateur Georges Patient devaient ultérieurement se joindre à la saisine.

Voir le cahier Mom n°3
A propos d’un avis de la Halde sur les obstacles à l’accès à l’éducation en Guyane, Collectif pour la scolarisation de tous les enfants de Guyane et Mom, janvier 2010

La Halde recommandait notamment aux maires de Guyane de cesser de demander de façon abusive et discriminatoire des documents supplémentaires par rapport à ceux légalement exigibles pour l’inscription scolaire d’un enfant, conformément aux propositions du Collectif pour la scolarisation des enfants de Guyane. Un an plus tard, collectif pour la scolarisation de tous les enfants de Guyane constate que la Halde n’a guère été entendue...

Communiqué du 6 octobre 2010

Nous constatons à ce jour que, après les délais prescrits aux mairies pour rectifier leurs listes de pièces à fournir pour l’inscription des enfants à l’école, les demandes ne correspondent toujours pas aux recommandations de la Halde, malgré quelques modifications. Le collectif se voit donc contraint de préparer une nouvelle saisine pour que l’accès à l’éducation soit enfin une réalité pour tous les enfants de Guyane.

Signataires membres du collectif pour la scolarisation de tous les enfants de Guyane
Sud, FSU, SNUIPP, FCPE, Médecins du Monde, DAAC, ECHADE, LDH, Grand Pays, Cimade, SE-UNSA, SGEN-CDTG-CFDT

Article de France-Guyane - 4 novembre 2010

Inscriptions scolaires : les mairies toujours pas dans les clous

Le Collectif pour la scolarisation pointe le non-respect des recommandations de la Halde par certaines mairies pour l’inscription des enfants à l’école.

Certaines mairies continuent de demander des documents qui n’ont pas lieu d’être lors des inscriptions scolaires, dénonce le Collectif pour la scolarisation, qui va de nouveau saisir la Halde.
Les pratiques des mairies peuvent-elles décourager des parents qui veulent inscrire leurs enfants à l’école ? Certaines communes s’étaient déjà fait épingler par la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité), en septembre 2009. Elles avaient pris la fâcheuse initiative de demander, lors de l’inscription, des documents jugés discriminatoires, comme la carte de séjour pour les étrangers (excluant de fait toutes les personnes en situation irrégulière) ou même des avis d’imposition. Or, rappelle le Collectif pour la scolarisation de tous les enfants en Guyane, « la loi dit que tous les enfants doivent être scolarisés, français comme étrangers, entre 6 et 16 ans » . Les mairies avaient quatre mois pour se mettre en conformité avec la loi.

Aujourd’hui, le Collectif constate que, si des progrès ont été faits (par exemple, la carte de séjour n’est plus demandée), certaines recommandations de la Halde ne sont toujours pas respectées. Il va donc de nouveau la saisir.
Certaines communes continuent ainsi de demander un justificatif de domicile au nom d’un parent « direct » , excluant en théorie tous les enfants qui sont élevés par une tatie, un grand-père... C’est le cas à Rémire et Kourou, mais aussi à Cayenne et Matoury qui précisent : « (ou) une personne possédant une décision de justice » . Or, selon le Collectif, le justificatif de domicile peut aussi être au nom du responsable - de fait - de l’enfant.
D’autres communes demandent un justificatif de domicile au moyen d’une facture EDF ou SGDE, pour pouvoir identifier l’école de rattachement de l’enfant. Mais dans les faits, un certain nombre de familles vivent dans des endroits où il n’y a ni eau ni d’électricité (au moins officiellement). « En conséquence, elles se font domicilier où elles peuvent, et certaines achètent un justificatif à des connaissances » , qui peuvent habiter dans d’autres quartiers, voire d’autres villes que l’enfant. « On se retrouve avec des élèves inscrits dans une école de Matoury, mais qui habitent Cayenne » , relève le Collectif. Il demande que les attestations de domiciliation soient admises.
Des communes demandent aussi l’identité de l’enfant au moyen d’un extrait d’état civil. Or, « la loi française n’oblige pas à la production d’une pièce officielle d’état civil ; l’identité se prouve par tout moyen, y compris de notoriété publique » , indique le Collectif, qui insiste sur les difficultés d’accès à l’état civil rencontrées dans certains pays.