L’analyse qui suit porte sur l’arrêt suivant :

Cour EDH, G.C. 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro c. France, Req. n° 22689/07

Voir le communiqué de Mom du 14 décembre 2012

Une progression européenne en demi-teinte de l’effectivité des recours en droit des étrangers

article de Nicolas Hervieu

La Revue des Droits de l’Homme
Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux (CREDOF-Paris Ouest Nanterre-La Défense)

Pour lire et citer ce document :
Nicolas Hervieu, « Une progression européenne en demi-teinte de l’effectivité des recours en droit des étrangers », (PDF) in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 16 décembre 2012.

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Présentation

Actualités Droits-Libertés du 16 décembre 2012
_ CREDOF

Infirmant un arrêt de Chambre rendu en 2011 à une étroite majorité, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé une retentissante et unanime condamnation de la France sur le terrain du droit à un recours effectif. La solution strasbourgeoise pourrait saper les fondements du régime d’exception qui s’épanouit souvent dans les espaces ultra-marins en droit des étrangers. Néanmoins, en se refusant à consacrer la suspensivité des recours en cas de risque d’atteinte à la vie privée et familiale de l’étranger, la Cour prive sa solution d’un apport essentiel et affaiblit d’autant sa cohérence ainsi que sa pérennité.

Un droit d’exception, lui-même soumis à un régime d’exception. C’est ainsi que, souvent, le droit français des étrangers se déploie outre-mer. Or une telle situation n’est ni résiduelle, ni négligeable. Au-delà du nombre conséquent d’étrangers concernés dans les territoires ultramarins (v. Tierce intervention, p. 2), l’existence même d’un régime d’exception interpelle. En effet, ceci nourrit le risque que « l’exception se pérennise, […] contamine le droit “commun“ [et] plus grave encore, [que] les esprits s’accoutument à ce régime d’exception qui tend à devenir la norme » (Danièle Lochak, « Pouvoirs exceptionnels et droits fondamentaux – Synthèse », in Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 2008, n° 6, p. 127). A cette aune, il n’est donc guère difficile de percevoir combien l’arrêt De Souza Ribeiro c. France est d’importance. Rendu le 13 décembre 2012, il prévoit la condamnation de la France pour violation du droit à un recours effectif en raison de l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement, sans qu’aucun examen juridictionnel ne l’ait précédé.

Ce faisant, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme procède à une solennelle progression jurisprudentielle. En premier lieu, elle fait preuve d’une faible tolérance envers les régimes d’exception justifiés par les circonstances particulières de l’outre-mer. En second lieu, et plus largement, les juges européens étoffent l’exigence d’effectivité des recours en droit des étrangers. Un tel résultat n’est pas anodin à l’heure où la jurisprudence récente relative à la protection des migrants est sujette à quelques oscillations (Laurens Lavrysen, « Is the Strasbourg Court tough on migration ? », in Strasbourg Observers, 5 décembre 2012). L’issue de l’affaire De Souza Ribeiro est d’autant plus remarquable qu’elle efface l’arrêt contestable rendu par la formation de Chambre (v. Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, De Souza Ribeiro c. France, Req. n° 22689/07 – ADL du 1er juillet 2011). L’infime majorité de quatre juges contre trois avec laquelle il fut acquis contraste d’ailleurs avec l’unanimité des dix-sept juges de la Grande Chambre en 2012. Mais le raisonnement de cette dernière n’est pas exempt de toute critique. Rançon de cette unanimité, la solution européenne reste regrettablement au milieu du gué. Plus précisément, la Cour se refuse à franchir un Rubicon jurisprudentiel pourtant essentiel : la pleine consécration d’un droit conventionnel à un recours suspensif lorsqu’est en cause la vie privée et familiale de l’étranger menacé d’éloignement.

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Cour EDH, G.C. 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro c. France, Req. n° 22689/07