Decembre 2021
Recours contre un arrêté du préfet de Mayotte ordonnant la démolition de constructions habitées par des occupants sans titre dans la commune de Tsingoni
Le Gisti, la Fasti et la Ligue des droits de l’Homme se sont joints aux occupants d’un terrain situé sur la commune de Tsingoni pour contester les arrêtés par lesquels le préfet de Mayotte a ordonné l’évacuation du terrain et la démolition des constructions qui y étaient édifiées. La Cimade et Médecins du Monde sont intervenus volontairement à l’appui des requêtes déposées devant le tribunal administratif de Mayotte en novembre 2021.
Les arrêtés préfectoraux contestés ont été pris en application de la loi dite ELAN du 23 novembre 2018, qui prévoit un dispositif dérogatoire applicable à Mayotte et en Guyane pour faciliter l’expulsion d’occupants de terrain sans droit ni titre.
Il était notamment reproché aux décisions contestées de ne pas avoir proposé de solutions de relogement pérennes et de porter une atteinte grave au droit au respect de la vie privée et familiale des personnes expulsées ainsi qu’à l’intérêt supérieur des enfants.
Par des ordonnances en date du 23 décembre 2021, le juge des référés a ordonné la suspension des arrêtés contestés.
Il a considéré :
que la condition d’urgence était établie dès lors que les opérations de destruction d’office des constructions édifiées sur les parcelles visées par l’arrêté litigieux étaient imminentes ;
qu’un doute sérieux pesait sur la légalité des arrêtés attaqués dès lors qu’en méconnaissance des dispositions législatives, ils ne comportaient aucune proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence adaptée à chaque occupant alors qu’elle aurait dû précéder l’édiction des mesures contestées.
On relève que, sur la base d’une lecture à l’évidence erronée de leurs objets statutaires respectifs, le juge a estimé que les associations co-requérantes ou intervenantes, à l’exception de la LdH, n’avaient pas intérêt pour
Mars 2022
Recours contre un arrêté du préfet de Mayotte ordonnant la démolition de constructions habitées par des occupants sans titre dans la commune de Tsingoni}}
Le Gisti, la Fasti et la Ligue des droits de l’Homme se sont à nouveau joints aux occupants d’un terrain situé sur la commune de Tsingoni pour contester un arrêté du préfet de Mayotte du 3 février 2022 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au village de Combani, quartier de la Pompa. Cet arrêté fait suite à de précédents arrêtés pris en décembre 2021 dont le tribunal administratif de Mayotte avait ordonné la suspension.
Une requête en annulation accompagnée d’un référé-suspension a été déposée devant le tribunal administratif le 3 mars 2022. En effet, comme les précédents, l’arrêté contesté, pris en application de la loi dite ELAN qui prévoit un dispositif dérogatoire applicable à Mayotte et en Guyane pour faciliter l’expulsion d’occupants de terrain sans droit ni titre, n’a respect ni les règles de procédure, ni les règles de fond prévues par la loi.
En particulier, il n’a pas été procédé au diagnostic social obligatoire ni proposé de solutions de relogement pérennes aux personnes évacuées de leur logement. Une atteinte grave a ainsi été portée au droit au respect de la vie privée et familiale des personnes expulsées ainsi qu’à l’intérêt supérieur des enfants.
Par une ordonnance du 12 avril 2022, le juge des référés de Mayotte a rejeté la demande de suspension en contestant la réalité des griefs avancés dans la requête.
Une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée le 12 octobre 2022 pour contester la constitutionnalité de l’article 197 de la loi du 23 novembre 2018 dite ELAN qui prévoit des dispositions dérogatoires, moins protectrices, dans les départements de Mayotte et de la Guyane.
Recours contre un arrêté du préfet de Mayotte ordonnant l’évacuation et la destruction de constructions bâties illicitement dans la commune de Bandrélé
Le Gisti, la Fasti et la Ligue des droits de l’Homme se sont joints aux occupants d’un terrain situé sur la commune de Bandrélé pour contester un arrêté du préfet de Mayotte du 3 mars 2022 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Mgambani. Cet arrêté fait suite à des arrêtés analogues concernant la commune de Tsingoni contre lesquels des recours ont été engagés en décembre 2021 et en février 2022. Dans la première affaire, le tribunal administratif a ordonné la suspension de l’arrêté du préfet.
Une requête en annulation accompagnée d’un référé-suspension a donc été déposée devant le tribunal administratif de Mayotte au nom de plusieurs des personnes concernées. Comme dans les précédentes affaires, l’arrêté contesté, pris en application de la loi dite ELAN qui prévoit un dispositif dérogatoire applicable à Mayotte et en Guyane pour faciliter l’expulsion d’occupants de terrain sans droit ni titre, n’a respecté ni les règles de procédure, ni les règles de fond prévues par la loi.
En particulier, il n’a pas été procédé au diagnostic social obligatoire ni proposé de solutions de relogement pérennes aux personnes évacuées de leur logement. Une atteinte grave a ainsi été portée au droit au respect de la vie privée et familiale des personnes expulsées ainsi qu’à l’intérêt supérieur des enfants.
Par une ordonnance du 28 avril 2022 le juge des référés a rejeté l’ensemble des requêtes en référé-suspension, estimant l’ensemble des griefs infondés.