Communiqué de la LDH-Cayenne

Dysfonctionnements du Tribunal d’Instance en matière de déclaration de nationalité et de délivrance de certificats de nationalité

Depuis déjà quelques années le fonctionnement du Tribunal d’Instance en matière d’obtention du certificat de nationalité pour les jeunes majeurs et particulièrement de procédure de déclaration de nationalité pour les mineurs met les jeunes concernés dans des situations extrêmement difficiles.

Le service ne dispose pas de personnel d’accueil, aucune information claire n’est délivrée aux citoyens. Seules les personnes munies d’un rendez-vous peuvent s’y présenter. Or l’obtention de ce rendez-vous ne peut se faire que durant une heure chaque jour à un numéro de téléphone qui ne répond qu’extrêmement rarement.

Lorsque cette réception a enfin lieu, il est fréquent qu’elle se passe très mal, des documents et conditions toujours différents et trop souvent injustifiés (présence des parents pour des enfants de plus de seize ans, documents datant de moins de trois mois) sont exigés à chacune de leurs visites. Plusieurs témoignages dont un constat d’huissier peuvent attester de l’incompétence du service qui ne domine pas tous les éléments du code civil concernant la nationalité.

Il n’est pas rare qu’ainsi les dossiers des jeunes mineurs attendent plusieurs années avant d’être traités, plusieurs mois pour les jeunes majeurs.

Devant le nombre croissant de dossiers non traités ce sont ceux des jeunes majeurs qui semblent aujourd’hui prioritaires, or cela met les jeunes mineurs dans de grandes difficultés, ils ne peuvent ni voyager avec leurs classes ou pour poursuivre des études, ni surtout s’inscrire en apprentissage. Ce qu’ils ignorent à leur sortie du collège. Ils se retrouvent ainsi déscolarisés à 14 ans et pour nombre d’entre eux cela signifiera la fin de leurs études.

Cette situation est humiliante pour les jeunes et pour leurs familles qui elles aussi se retrouvent victimes d’une situation qui les place dans l’illégalité puisqu’elles ne peuvent pas faire valoir leurs droits de parents d’enfants français.

Elle est également discriminante car ce sont toujours les familles en grande précarité qui en sont victimes, les autres ont couramment recours à un avocat pour obtenir le traitement des dossiers.

Elle doit donc cesser. Il est urgent que des mesures soient prises, information claire et respectueuse de la législation, identique pour tous ; accueil et réception des dossiers dans des conditions dignes d’un état de droit.

Cayenne, le 27 septembre 2012

Lettre au président de la Cour d’appel