rapport du défenseur des droits Etablir Mayotte dans ses droits

dimanche 1er mars 2020

Le Défenseur des droits rend public le rapport de sa visite à Mayotte les 2 et 3 octobre dernier.
Depuis la création de l’institution en 2011, la situation des droits des personnes vivant à Mayotte est un sujet de préoccupation constant du Défenseur des droits, justifiant plusieurs déplacements depuis 2012, la mise en place d’un réseau territorial de trois délégués à Mayotte et l’installation d’un chef de pôle régional assurant la représentation permanente du Défenseur des droits à la Réunion et à Mayotte.

Chargé par la loi organique de mars 2011 de défendre notamment les usagers des services publics et de promouvoir les droits de l’enfant, le Défenseur des droits s’est, à de nombreuses reprises, prononcé sur les situations d’atteintes aux droits dans ce département, en soulignant l’écart entre les droits consacrés et les droits effectifs. Il publie ce jour un rapport « Etablir Mayotte dans ses droits » qui éclaire une nouvelle fois le problème majeur d’accès aux services publics et d’exercice réel des droits qui affecte l’ensemble de la population. L’accent mis sur la lutte contre l’immigration irrégulière détourne les regards de l’urgence qu’il y a à garantir aux habitants de Mayotte une égalité de droits réelle avec ceux de la métropole.

Les droits fondamentaux – le droit à l’éducation, à la sureté, à la santé, le droit à vivre dans des conditions décentes, notamment - y sont gravement entravés du fait de la carence des services publics.

En matière de droits de l’enfant, le Défenseur des droits déplore l’ineffectivité à Mayotte du droit à la scolarisation ainsi que les défaillances multiples du dispositif de protection de l’enfance

Il rappelle en particulier qu’il appartient aux autorités de permettre la scolarisation de tous les enfants présents sur le territoire national en particulier lorsqu’ils sont en âge d’obligation scolaire et en situation de vulnérabilité.

En matière d’accès à la santé, le Défenseur des droits relève une offre de soins sous-dimensionnée au regard des besoins : 20 médecins généralistes pour une population totale estimée à 250 000 habitants, absence de médecin scolaire, et un ratio de 1,6 lits d’hôpital pour 1000 habitants (contre 6 lits / 1000 hab. en métropole). Le Défenseur des droits prend la mesure de l’effort financier fourni pour développer la qualité de l’offre de soins à Mayotte, notamment via le financement d’un projet d’extension du Centre hospitalier de Mayotte. Il estime toutefois que, compte tenu de l’ampleur des carences dont souffre le dispositif, ces moyens devraient encore être renforcés. Il regrette, par ailleurs, que le droit dérogatoire qui s’applique à Mayotte prive encore les personnes les plus vulnérables de dispositifs tels que l’AME ou la complémentaire santé solidaire (auparavant CMU-c), comme c’est le cas en métropole. L’accès à de tels dispositifs, outre la progression vers l’alignement des législations, permettrait à ces derniers de bénéficier de soins en ville et de désengorger ainsi l’hôpital public dans l’intérêt de tous. Au regard de la nécessaire prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, le Défenseur des droits recommande l’affiliation directe à l’assurance maladie des enfants à charge de majeurs non affiliés ainsi que des mineurs isolés

Enfin, en matière de défense des droits des personnes étrangères, lesquelles représentent un habitant sur deux à Mayotte, le Défenseur des droits regrette que l’augmentation du nombre d’éloignements de personnes en situation irrégulière s’accompagne d’un nombre préoccupant de manquements à la loi.

Le Défenseur des droits rappelle par ailleurs sa position ferme et constante relative à la rétention des enfants : il demande qu’en toutes circonstances, la rétention administrative des mineurs soit proscrite, conformément aux obligations internationales de la France.

Plus généralement, le Défenseur des droits regrette que l’accent mis sur la lutte contre l’immigration irrégulière se fasse au détriment du développement d’une réelle politique d’accueil et d’intégration des étrangers vivant à Mayotte mais plus encore au détriment d’un investissement conséquent au profit des missions de service publi
Le 11 février 2020

ANALYSE DE MOM sur ce rapport concernant la santé  :
Le rapport du Défenseur des droits sur Mayotte consacre une de ses parties à la santé (pages 12-20).
On notera que le Défenseur des droits :

- demande l’extension à Mayotte de l’AME et de la Complémentaire santé solidaire (ex Cmu-c), l’absence d’AME en particulier ayant des répercussions négatives sur le fonctionnement du système hospitalier
- rappelle l’interdiction confirmée par la Cour de cassation d’exiger le RIB pour ouvrir les droits à l’assurance maladie, mais constate et regrette que rien n’a changé dans les pratiques de la caisse de sécurité sociale.
- réitère la demande d’affiliation de mineurs à titre autonome, possibilité pourtant reconnue possible par la jurisprudence, mais non suivie par la caisse de sécurité sociale
- demande l’extension du système de prolongation des droits à l’assurance maladie (qui, en métropole et dans les 4 autres DOM, vient de passer de 12 à 6 mois au 1er janvier 2020)
- soulève la question des refus de soins aux personnes non affiliées (= surtout des étrangers en situation irrégulière), refus prenant parfois la forme d’exigence par l’hôpital de versements de provisions, de façon illégale la plupart du temps (selon un article de loi figurant au code de la santé publique applicable à Mayotte, les soins destinés aux mineurs ou à la préservation de la santé de l’enfant à naître ne peuvent en aucun cas être subordonnés au versement préalable d’une provision financière, de même que, pour toute personne, les soins présentant un caractère urgent et vital)
- soulève les nombreux problèmes liés aux évacuations sanitaires (Evasan) vers la Réunion ou la métropole
Sur les droits santé/protection maladie à Mayotte, voir aussi cette page ressources : https://www.gisti.org/spip.php?article2247

réaction de la Cimade
Expulsions : Mayotte reste une zone de non droit
14 février 2020

Dans un rapport publié le 11 février 2020, le Défenseur des droits alerte sur la situation critique de l’accès aux droits dans le 101e département français et fustige les choix politiques focalisés sur la « question migratoire » au détriment des autres problématiques communes à l’ensemble des habitant‧e‧s.
expulsions Mayotte

La Cimade partage les constats du Défenseur des droits et critique depuis des années de manière générale les régimes dérogatoires et en particulier l’obsession des expulsions à Mayotte.

Ainsi, la préfecture de Mayotte se félicite des chiffres pour 2019 qui ont dépassé 27 000 expulsions ; soit l’équivalent de 10 % de la population de ce territoire d’à peine 374 km2. Un peu plus de 18 000 renvois forcés ont eu lieu depuis la métropole en 2019. Pourrait-on imaginer 6 millions d’expulsions ?

Symboles de cette violence institutionnelle :

Shikandra – le nom donné à l’opération civilo-militaire pour « lutter contre l’immigration » – un poisson qui attaque quand on l’approche ;
Pièges administratifs qui s’étendent désormais jusqu’aux lieux autrefois considérés comme relativement protégés : associations d’aide aux personnes et centre hospitalier de Mamoudzou pour contrôler, arrêter, enfermer et expulser plus.

Or, la mise en œuvre de ces politiques se fait au détriment des droits fondamentaux des personnes : droit de circulation entravé, droits sociaux en deçà des standards métropolitains, absence de couverture santé pour les plus précaires, dérogations au droit de la nationalité, droits au rabais pour les personnes en demande d’asile, droits des enfants bafoués (obligation de scolarité ineffective, enfermement massif dans le centre de rétention de Mamoudzou), expulsions expéditives vers les Comores, etc.

Ces atteintes sont largement décrites dans le rapport du Défenseur des droits. Il considère que les discours publics qui pointent du doigt une « invasion » comorienne permettent à l’État de justifier les dérogations du droit à Mayotte. Entièrement tournés vers le seul objectif de « dissuader autant que possible l’immigration irrégulière des Comores », ces discours omettent par ailleurs de rappeler que c’est la frontière administrative matérialisée par le visa dit « Balladur » en 1995 qui a transformé Mayotte en forteresse contre laquelle se sont brisées des milliers de vies de femmes, d’hommes et d’enfants.

Selon le Défenseur, « au-delà des atteintes aux droits directement imputables à cette politique focalisée sur le problème migratoire à Mayotte, les services du Défenseur des droits ont pu observer comment celle-ci tendait à conforter, dans d’autres domaines, le désengagement des pouvoirs publics et à masquer les carences du service public ».

Derrière l’affichage politique et les postures viriles, La Cimade rappelle qu’il s’agit avant tout d’histoires humaines. Les choix politiques qui sont faits ont des conséquences réelles qui affectent l’ensemble du territoire. Les dizaines de milliers d’expulsions expéditives en 2019 sont d’autant plus critiquables qu’elles concernent des personnes qui – si elles résidaient dans un autre département – pourraient prétendre à un titre de séjour, voire même la nationalité française ; soit parce qu’elles y sont nées ou arrivées très jeunes, soit en raison des attaches familiales intenses et anciennes qu’elles possèdent sur le territoire.

Au lieu de cela, des enfants sont séparé‧e‧s de leurs parents et abandonné‧e‧s à leur sort sur l’île. Face au risque d’interpellation, les familles se terrent, négligeant les soins et prenant des risques potentiels pour leur santé – particulièrement celle des enfants. Ce sont aussi autant de demandes de régularisation qui ne sont pas effectuées par peur des contrôles, alors qu’il s’agit de la seule voie pour obtenir le droit de vivre dignement à Mayotte.

L’alerte lancée par le Défenseur des droits sera-t-elle entendue par les autorités pour Établir Mayotte dans ses droits ?

article du huffingtonpost
À Mayotte, le Défenseur des droits pointe "le manque d’accès aux droits"
Jacques Toubon observe que "la réponse de l’État au dénuement des infrastructures se focalise sur la lutte contre l’immigration irrégulière, au risque de creuser les clivages et d’attiser les tensions sociales.”
Par Astrid de Villaines

OUTRE-MER - Le constat est alarmant. Selon le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, l’archipel de Mayotte souffre d’un “problème majeur d’accès aux services publics et aux droits”, qui ne doit pas être occulté par l’accent mis par l’État sur la lutte contre l’immigration irrégulière, préconise-t-il dans un rapport rendu public ce mardi 11 février

Jacques Toubon dénonce aussi une certaine “légitimation de dénis de droits pourtant flagrants”, dans ce rapport réalisé après une mission menée début octobre 2019. “À Mayotte, plus qu’ailleurs, il existe un écart immense entre les droits consacrés et ceux effectivement exercés. Les droits fondamentaux -droits à l’éducation, à la sûreté, à la santé, à vivre dans des conditions décentes - n’y sont pas effectifs”, souligne Jacques Toubon en introduction.

Entraves à l’accès aux soins, atteintes aux droits de l’enfant
Il constate que “si le sous-dimensionnement des services publics mahorais est tel qu’il ne permet pas d’en assurer la jouissance à l’ensemble des personnes (...), la responsabilité doit être cherchée du côté de ceux qui en ont la charge et non de ceux qui en ont l’usage”.

Le Défenseur des droits a surtout axé sa mission sur les entraves à l’accès aux soins et les atteintes aux droits de l’enfant et aux droits des étrangers.
Il pointe le manque d’attractivité du territoire et les difficultés de recrutements, qui affectent notamment le secteur médical et entraînent une offre de soin sous-dimensionnée, les difficultés d’accès à l’assurance maladie ou aux évacuations sanitaires.

“Droit à la scolarisation ineffectif”
Il critique aussi la situation toujours “alarmante” en matière d’éducation à Mayotte, où “le droit à la scolarisation est ineffectif”, notamment pour les mineurs isolés, en raison des refus d’inscription de certains maires, et où la protection de l’enfance fait face à “une inertie persistante”.

De même, les étrangers sur le territoire font face ”à des règles dérogatoires et toujours plus restrictives” et ”à une politique d’accueil et d’intégration des étrangers pratiquement inexistante”, déplore-t-il.

Enfin, il dénonce des atteintes aux droits “fréquentes et répétées” dans la lutte contre l’immigration irrégulière : “exécution expéditive des éloignements”, rétention des mineurs, mineurs rattachés arbitrairement à un tiers pour être éloignés, etc.
Dénuement des infrastructures

“Du coté des pouvoirs publics, la thèse selon laquelle le bon fonctionnement des services publics et l’équilibre social de l’île seraient mis en péril par une immigration massive semble largement relayée”, déplore-t-il.

“La réponse de l’État au dénuement des infrastructures se focalise ainsi sur la lutte contre l’immigration irrégulière, au risque de creuser les clivages et d’attiser les tensions sociales.”

Dans cet archipel de 374 km2, devenu département français en 2011, 48% des 256.000 habitants sont des étrangers, selon l’Insee, dont 95% de Comoriens.
Lors de sa visite en octobre, le président Emmanuel Macron s’était réjoui que les reconduites à la frontière aient “fortement augmenté”. Elles ont atteint plus de 27.000 en 2019, en hausse de 39% par rapport à 2017.

https://www.huffingtonpost.fr/entry/a-mayotte-le-defenseur-des-droits-pointe-le-manque-dacces-aux-droits_fr_5e426314c5b6f1f57f17b9f2



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