MOM

ordonnance du 29 avril sur les LRA à Mayotte

Nicole — 2023-05-10T08:48:28Z

Ordonnance obtenue à Mayotte par l'ADDE , la Cimade et le gisti , soutenus par le SAF( syndicat des avocats de France )pour "faire cesser les atteintes graves et manifesltement illégales aux libertés des personnes placées en Local de rétention administrative à Mayotte .

EXTRAITS DEMANDE DES REQUERANTS

"En ce qui concerne les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes placées dans cinq locaux de rétention
administrative créés par le préfet de Mayotte dans les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Pamandzi, dans les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Mamoudzou, dans l'espace désigné zone d'attente au sein du centre de rétention administrative de Mayotte, dans les locaux du service territorial de la police aux frontières de Mayotte, soit
l'espace dit « LRA STPAF », et dans les locaux du tri sanitaire de l'hôpital de Dzaoudzi."

........
EXTRAITS DE L ORDONNANCE

4 Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit dene pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, le droit au respect de la vie privéeet familiale, le droit à un recours effectif devant un juge ainsi que le droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de cet article. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte tout comme
les mesures que peut ordonner le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 doivent s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité
7. En premier lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que l'interpellation
d'étrangers en situation irrégulière dont le nombre excédait la capacité maximale d'accueil du centre de rétention administrative de Pamandzi a justifié à quarante-quatre reprises l'ouverture de locaux de rétention administrative entre le 17 mars et le 19 avril 2023 pour une durée pouvant aller de deux heures à cinq jours et vingt heures. Aucun arrêté de création n'a été publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département avant l'ouverture du local, quatre l'ont été le jour de son ouverture, qui était aussi le jour de sa fermeture, et quarante ont été publiés après la fermeture du local. Entre le 21 et le 27 avril 2023, outre un local créé àMtsapéré, douze création de locaux de rétention administrative sont intervenues par arrêtés publiés au recueil des actes administratifs les 21, 24, 26 et 27 avril 2023. Ainsi, le 21 avril ont
été publiés cinq arrêtés portant création de locaux de rétention administrative pour une durée de 24 heures, du 20 avril 14h00 au 21 avril 14h00, dans les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Pamandzi, dans les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Mamoudzou, dans l'espace désigné zone d'attente au sein du centre de rétention administrative de Mayotte dans les locaux du service territorial de la police aux frontières de Mayotte, dans
l'espace dit « LRA STPAF », et dans les locaux du tri sanitaire de l'hôpital de Dzaoudzi. Le 24 avril 2023 ont été publiés cinq arrêtés du 21 avril 2023 portant à nouveau création de cinq locaux aux mêmes endroits pour une durée allant du vendredi 21 avril 2023 18h00 jusqu'au lundi 24 avril 2023 14h00. Le 26 avril 2023, un arrêté du 26 avril 2023 portant création d'un local de rétention administrative dans la zone d'attente du centre de rétention administrative pour une durée allant du 26 avril 2023 à 11h30 jusqu'au 27 avril 2023 à 14h00 a été publié à 17h00. Le 27 avril 2023, un arrêté du 26 avril 2023 portant création d'un local de rétention administrative dans les locaux du service territorial de la police aux frontières de Mayotte pour une durée allant du 26 avril 2023 à 18h00 au 27 avril 2013 à 14h a été publié à 12h51.

8. Ainsi, alors que l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et
l'administration subordonne l'entrée en vigueur des actes réglementaires « à l'accomplissementde formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage », ces arrêtés, bien que chacun indique qu'il « entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication », sont entrés en vigueur avant l'accomplissement des formalités requises de publicité et de manière rétroactive. Cette pratique fait obstacle au
contrôle effectif des conditions de rétention dans ces locaux par le procureur de la République et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté alors que ceux-ci sont chargés de veiller à ce que les conditions de rétention garantissent l'exercice effectif de leurs droits par les personnes retenues. Cette pratique fait également obstacle à la présence de l'association Solidarité Mayotte, chargée à Mayotte d'assister les personnes placées en rétention
administrative en application de l'article R. 744-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que celle-ci ne peut prendre aucune mesure d'organisation de son activité faute d'être informée en temps utile de la création de ces locaux. Enfin, il n'est pas contesté que cette pratique fait obstacle à ce que les indications fournies par les personnes
retenues permettent à leurs familles ou leurs conseils d'identifier le lieu même de leur rétention.
9. D'autre part, les dispositions déjà citées du 9° de l'article R. 761-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que les locaux de rétention administrative créés à Mayotte disposent « d'équipements permettant l'exercice effectif de leurs
droits par les intéressés, notamment un téléphone en libre accès ». Il résulte toutefois dedroits par les intéressés, notamment un téléphone en libre accès ». Il résulte toutefois de l'instruction que l'accès libre à un téléphone n'est pas assuré en pratique dans les lieux de rétention administrative en litige même si leurs différents règlements intérieurs prévoient, en leurs articles 14 ou 15, que les personnes retenues ont « accès gratuitement à un téléphone » ou qu'un téléphone portable « est à la disposition des étrangers pour appeler en France et à l'étranger ». À cet égard, si le préfet de Mayotte fait valoir en défense que dès lors que les dispositions du 9° de l'article R. 761-5 évoquent « notamment » un téléphone en libre accès, ce moyen de télécommunication n'est pas nécessairement le seul possible et qu'il n'est pas démontré que les étrangers placés dans un local de rétention administrative n'auraient pas accès
à un canal de communication pour prévenir leurs proches ou tout autre personne de leur choix, il ne fait lui-même mention d'aucun autre canal de communication dans ses écritures ou à la barre tandis que les règlements intérieurs des locaux ne prévoient eux-mêmes aucun autre moyen de communication. L'accès libre à un téléphone permettant de passer au moins un appel en France ou à l'étranger est donc indispensable pour permettre aux personnes retenues d'exercer effectivement leur droit à un recours devant un tribunal.
10. Il résulte de ce qui précède que les associations et le syndicat requérants sont fondés à soutenir que les conditions de rétention dans les locaux de rétention administrative régulièrement créés par le préfet de Mayotte dans les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Pamandzi, dans les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Mamoudzou, dans l'espace désigné zone d'attente au sein du centre de rétention administrative de Mayotte dans les locaux du service territorial de la police aux frontières de Mayotte, dans
l'espace dit « LRA STPAF », et dans les locaux du tri sanitaire de l'hôpital de Dzaoudzi ne permettent pas aux personnes retenues de contester utilement leur éloignement et leur placement en rétention administrative et portent ainsi une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction."

.....
"Il y a lieu, dès lors, de prescrire les mesures de nature à faire disparaître les effets des atteintes graves et manifestement illégales au droit d'exercer un recours devant une juridiction qui ont été,exposées aux points 7 à 10 de la présente ordonnance.
En ce qui concerne les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
15. Eu égard à la vulnérabilité des personnes retenues au sein d'un lieu de rétention administrative et à leur situation de dépendance vis à vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment au préfet territorialement compétent et aux responsables de ces lieux, de prendre les mesures propres à garantir le respect effectif des libertés fondamentales énoncées au point 4."

......
"ORDONNE :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de Mayotte de créer, à titre provisoire mais de manière continue, quatre locaux de rétention administrative dans les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Pamandzi, dans les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Mamoudzou, dans les locaux du service territorial de la police aux frontières de Mayotte, dans l'espace dit « LRA STPAF », et dans les locaux du tri sanitaire de l'hôpital de Dzaoudzi jusqu'au 23 juin 2023 à 19h00 et de reporter la date de fermeture du local de rétention
administrative créé au sein du centre de rétention administrative de Mayotte dans l'espace désigné zone d'attente au 23 juin 2023 à 19h00.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de prendre les mesures techniques nécessaires pour permettre aux personnes retenues dans les locaux de rétention administrative visés à l'article 1er d'avoir accès à un téléphone leur permettant de passer au moins un appel de leur choix en France gratuitement ou à l'étranger pour un coût modeste.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de se rapprocher de l'association Solidarité Mayotte pour évaluer avec elle les aménagements devant être mis en oeuvre pour lui permettre d'exercer effectivement sa mission d'assistance dans l'ensemble des locaux de rétention administrative créés à Mayotte."

these de Clementine Lehuger sur Mayotte

Nicole — 2023-05-01T17:13:43Z

L'Etat "magnégné" : Imaginaires, pratiques et rapports à l'Etat à Mayotte
par Clémentine Lehuger}

Thèse de doctorat en Science Politique
Sous la direction de Delphine Dulong et de Florence Brisset-Foucault.
Soutenue le 06-09-2022
à Paris 1 , dans le cadre de École doctorale de science politique (Paris) , en partenariat avec Centre européen de sociologie et de science politique (Paris) (2010-....) (laboratoire) et de Centre européen de sociologie et de science politique (Paris) (2010-....) (laboratoire) .
Le président du jury était Anne-Cécile Douillet.
Le jury était composé de Delphine Dulong, Florence Brisset-Foucault, Stéphanie Guyon.
Les rapporteurs étaient Johanna Siméant, Patrick Le Lidec.

Résumé
La thèse étudie le champ politique local dans le département de Mayotte, en considérant ce microcosme insulaire comme un observatoire privilégié de l'État « au concret » aussi bien qu'idéalisé. En questionnant la dialectique centre-périphérie constitutive de la catégorie « outre-mer », que l'on retrouve dans les discours et les pratiques locales, cette thèse montre en effet comment l'État et ses agents se « réinventent » en outre-mer, à travers entre autres ce qui est souvent désigné sur place comme du « bricolage » (magnégné, en shimaoré). Attentive à l'histoire aussi bien qu'à ses usages politiques, la thèse décrit au moyen d'entretiens, d'observations et d'archives les différents rapports à l'État ainsi que les diverses formes de participation au gouvernement du territoire des agents de l'État métropolitain.es (préfecture, rectorat), de ses représentant.es loca.ux/les (élu.es et agents des collectivités territoriales), mais aussi de ses habitant.es (mahorais.es, « expatrié.es »). Elle analyse ainsi les luttes symboliques, sociales et politiques dans lesquelles l'État est pris à Mayotte, et via lesquelles il se déploie, proposant ainsi une redéfinition du gouvernement des marges en contexte post-colonial.

émission récente :opération Wuambushu à Mayotte

Voir en ligne : https://www.theses.fr/2022PA01D047

TA de mayotte le 13 mai annule la décision du TJI-24.04.2023 qui entrainait la cessation des opérations d evacuation démolition

Nicole — 2023-04-25T09:40:44Z

Vigilance
le 18 mai 2023

Après la décision en référé liberté du tribunal judiciaire suspendant les démolitions voulues par le ministre de l'Intérieur à Mayotte, le tribunal administratif de Mayotte est allé dans le sens contraire. Ci-dessous sa décision du 13 mai 2023 qui a autorisé en référé la démolition des bangas de Talus 2 à Mayotte,

Un feu vert a été donné. Après vérification de la réalité du relogement, du stockage des biens et de la scolarisation des enfants, la démolition pourra être exécutée.
Il s'agit d'une décision politique.

Le juge a renoncé à effectuer le contrôle de légalité qui lui revient et renverse la charge de la preuve en exigeant des familles concernées d'apporter une preuve qui leur est impossible à apporter puisque le préfet, lui, n'a pas à justifier du caractère adapté des offres qu'il leur a faites.

Il est incompréhensible que, d'un côté, on lève la suspension de la démolition et de l'autre le juge donne injonction à l'administration de faire inventaire des meubles et de les stocker au rectorat et aux mairies de scolariser les enfants dans les dix jours qui suivent le relogement effectif des familles. Pour le juge, le refus ou le silence des familles face aux offres de relogement constituerait une volonté d'obstruction à la démolition…

L'opération Wuambushu peut démarrer. Il n'y a plus aucun garde fou juridique aux projets du ministre de l'Intérieur français, que l'extrême droite présente comme le modèle de ce qu'il faudra faire ensuite en France.

la decision du tribunal administratif de Mayotte du 13 mai 2023 (format pdf - 161 ko - 18/05/2023)

Une ordonnance de la chambre des référé rendue lundi 24 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Mayotte reconnait les voies de fait exercées par le préfet et ordonne la suspension des évacuations et démolitions au niveau du quartier Talus 2 de Majicavo, dans le nord de l'île de Grande-Terre."
Cette démolition s'annonçait comme la première de l'opération dite " wuambushu "

lire aussi le communiqué sur la mission des avocats
https://www.ldh-france.org/mayotte-il-est-urgent-dy-retablir-le-droit-2/

Voir en ligne : https://histoirecoloniale.net/Mayot...

La rétention administrative outre-mer : mise à jour 2023 guide pratique à destination des outre-mer

2023-03-06T18:18:00Z

Pour les avocats ultramarins

L'accompagnement des personnes étrangères dans les différentes procédures auxquelles elles sont confrontées présente bien des difficultés, tant humaines que procédurales, notamment lorsqu'elles sont enfermées dans un centre
de rétention administrative. Les avocats sont beaucoup sollicités, la
plupart du temps dans l'urgence, souvent dans le cadre de permanences
qui ne leur permettent pas de connaître la personne qu'ils vont assister,
son parcours, sa situation. Bien souvent, c'est dans un couloir obscur,
sur un bureau emprunté, qu'ils chercheront dans un dossier très
administratif les moyens de défendre leur client.

Ce petit livre est né de la coopération efficace et chaleureuse entre
des associations de défense des droits des personnes étrangères
et des avocats, dont moi, qui ait exercé pendant dix ans à Cayenne,
ce qui me vaut le plaisir d'avoir été désignée pour rédiger cette
introduction.

Il s'adresse avant tout à mes confrères d'outre-mer à qui revient
cette difficile mission de la défense d'urgence, qui s'étend de l'ordre
administratif au judiciaire et présente de nombreux aspects différents
d'une réglementation éparpillée et changeante, avec un droit dérogatoire
de la métropole, toutes procédures dont les phases successives ne
sont pas toujours très claires.

Dans de telles conditions, floues et complexes, comment identifier
en quelques instants la procédure précise, la bonne réglementation,
repérer les arguments de défense et les nullités, retrouver
les jurisprudences utiles, défendre nos clients ?

Ce livret est conçu comme une « caisse à outils » de l'avocat de
permanence : ayez-le sous la main ou glissez-le dans votre serviette.
Il a été conçu pour être transportable partout.
Vous y trouverez les différentes étapes des procédures auxquelles les
étrangers sont confrontés, les principales explications pour chacune
ainsi que l'avant et l'après, les textes de références, la jurisprudence
utile et quelques conseils, que faire, que vérifier.

Merci à vous qui consacrez du temps et de l'énergie à la défense
des étrangers, dans un contexte difficile et sans beaucoup de moyens.
Nous espérons que cet opuscule facilitera votre mission et aidera
les personnes que vous assistez.
Faites en le meilleur usage possible. N'hésitez pas à nous faire retour
des jurisprudences intéressantes que vous obtenez. Nous sommes
toujours plus forts quand nous mettons en commun notre travail
et notre expérience.

Bons résultats à toutes et tous !
Dominique Monget-Sarrail, avocate

Sommaire

Une personne étrangère est interpellée
Une personne étrangère est placée en retenue administrative
Une personne étrangère est placée en garde à vue
Une personne étrangère est placée en centre de rétention administrative
Une personne souhaite demander asile
Saisir le tribunal administratif pour contester la légalité des mesures d'éloignement
Défendre l'étranger lors de l'examen de la procédure de rétention par le juge
des libertés et de la détention
Saisir le juge judiciaire d'une mainlevée de la rétention après sa prolongation
Annexes

Rapport Sénat Mayotte - Un système de soins en hypertension

Nicole — 2023-01-03T18:45:47Z

Le rapport d'information du Sénat sur l'accès aux soins à Mayotte est sorti LE 27juillet 2022
voici les quelques points saillants :
• L'état des lieux sur l'état de santé, les conditions de vie, l'accès à l'eau et l'accès aux soins à Mayotte est clair et relativement complet ;
• Parmi les recommandations figurent l'extension de la PUMa/CSS et du ticket modérateur sur la base de ce que pointait la cour des comptes, ainsi que de l'AME à Mayotte ;
• Les forfaits de 10 et 25€ ont été signalés « par les associations sur place, Croix-Rouge et Médecins du Monde, comme une réelle barrière pour l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière », mais on peut regretter que l'illégalité de cette pratique n'ait pas été rappelée et que la commission n'ait pas également plaidé pour l'application du maintien de droits à Mayotte (qui du fait de son inexistence entraine de nombreuses ruptures de soins).
• Une recommandation de « Renforcer les offres de consultations de médecine et soutenir des actions d' « aller vers » à destination des populations précaires ».

Voir en ligne : http://www.senat.fr/rap/r21-833/r21...

ACCES AUX SOINS à MAYOTTE Plaidoyer de Medecins du Monde

Nicole — 2022-12-30T10:13:50Z

Quelques informations concernant les actions de plaidoyer de MDM sur l'accès aux soins à Mayotte :
- Présentation des résultats d'une étude interne menée en 2019, lors d'un colloque de recherche sur les « Inégalités socio-territoriales de prise en charge des patient.e.s atteint.e.s de cancer en France (métropole/outre-mer) » les 21-22 novembre 2022 à Paris.
– Livret de plaidoyer remis au Ministre de la Santé venu en visite dans l'Océan Indien le 29 novembre 2022.
- Avis, rapports et documents

droit à l'education à Mayotte

Nicole — 2022-12-29T21:20:54Z

La scolarisation des enfants de 3 ans ne souffre pas d'exception, même à Mayotte (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mardi 12 avril 2022.

Le tribunal administratif de Mayotte avait enjoint au maire de la commune de Tsingoni et au recteur "de faire le nécessaire (...) pour que soit assurée la scolarisation, dans une école maternelle de la commune" de onze enfants.

Les parents soutenaient que les enfants demeuraient non scolarisés en dépit de leurs "démarches insistantes", qu'ils se heurtaient "à l'inertie et aux réponses dilatoires et injustifiées" de la mairie de Tsingoni, laquelle s'abstenait "d 'établir la liste des enfants devant être scolarisés" et exigeait des "justificatifs non prévus par le code de l'éducation". L'ordonnance du tribunal de Mamoudzou constate d'ailleurs "l'existence d'une discrimination dont sont victimes les familles requérantes", toutes ayant "une origine étrangère". Le recteur avait signalé "l'insuffisante capacité des écoles maternelles 'classiques' existant" dans la commune et l'existence "d'un dispositif de 'classes itinérantes' qui serait à même de répondre, pour l'essentiel, aux besoins de scolarisation des enfants de cette commune", mais le juge avait considéré que "le dossier (qui lui avait été soumis) ne démontr(ait) en aucune manière que cette modalité de scolarisation, ou de palliatif à la scolarisation, aurait été proposée aux familles en cause".

La commune fait appel. Le Conseil d'Etat rejette, en référé, sa requête, mais le fait en invoquant l'article R. 432-4 du code de justice administrative qui prévoit que les recours qui lui sont présentés doivent l'être par "un avocat au Conseil d'Etat" ou "doivent être signés par le ministre intéressé". Or le ministre de l'Education nationale ne s'était pas "approprié" le recours de la commune, sans doute parce que la décision du TA ne portait pas tant sur les modalités d'admission de l'un des enfants dans une classe de maternelle, éventuellement dans une classe itinérante, mais "sur son inscription sur la liste scolaire", qui relève des compétences du maire agissant au nom de l'Etat. L'article L. 131-6 du code de l'éducation prévoit en effet que : " Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire (...)." A défaut, il appartient au DASEN de dresser cette liste, et donc à l'Education nationale de se substituer au maire défaillant.

La décision du TA de Mamoudzou ici, la décision du Conseil d'Etat (462087 du 4 avril ici)

Enfermements en CRA et expulsions de personnes mineures : La Défenseure des droits déplore des pratiques arbitraires graves à Mayotte et exhorte les autorités à y mettre fin

Nicole — 2022-12-27T13:37:21Z

21 novembre 2022

Le 20 novembre marque l'anniversaire de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE). Des décennies ont passé et chaque jour les politiques migratoires menées à l'échelle française et européenne bafouent les droits les plus élémentaires de milliers d'enfants vivant en France.

Depuis plusieurs années, La Cimade déplore l'existence de pratiques telles que le rattachement arbitraire d'enfants à des adultes inconnus ou encore la modification unilatérale de dates de naissance sur l'état civil pour faire apparaître des enfants comme majeurs. De telles actions permettent ainsi aux autorités d'enfermer et d'expulser des mineur·e·s, principalement depuis le centre de rétention administrative de Pamandzi à Mayotte.

La Cimade déplore le caractère systémique de ces pratiques, ayant par ailleurs fait l'objet d'une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme le 25 juin 2020 pour des faits similaires.

Dans une décision attendue du 14 octobre 2022, la Défenseure des droits conclut à l'atteinte particulièrement grave à l'intérêt supérieur de l'enfant. Au regard des conséquences graves et irréversibles pour les enfants, la Défenseure des droits exhorte le Ministère de l'Intérieur et le Préfet de Mayotte à cesser immédiatement ces pratiques et à mettre fin à l'enfermement des enfants en centre de rétention administrative.

En 2021, la Défenseure des droits avait été saisie de 56 situations d'enfants rattachés arbitrairement à des adultes et de 142 situations de mineur·e·s dont la date de naissance a été sciemment modifiée. Ces chiffres, loin d'être exhaustifs, illustrent la systématisation de ces procédures que nos équipes à Mayotte constatent quotidiennement.

Depuis le 1er janvier 2022, il y a eu 30 enfants accompagné·e·s et 21 mineur·e·s isolé·e·s dans les centres de rétention où La Cimade intervient. Au moins sept mineur·e·s ont par ailleurs été enfermé·e·s en zone d'attente à la Réunion. Des chiffres accablants. La France s'est pourtant engagée à travers la Convention internationale des droits de l'enfant et de nombreux textes français et européens à protéger et offrir une vie digne à tous les enfants vivant sur son territoire, quelle que soit leur nationalité ou la nationalité de leurs parents.

La Cimade salue cette décision de la Défenseure des droits et soutient les recommandations qui vont dans le sens de nos revendications, à savoir :

La fin de l'enfermement des enfants en centre ou local de rétention administrative
L'arrêt immédiat des pratiques systémiques de rattachements arbitraires d'enfants à des tiers n'exerçant pas l'autorité parentale et de modification unilatérale des âges des enfants
Le respect du droit fondamental au recours effectif lorsqu'une personne est privée de liberté

Nous restons particulièrement vigilant·e·s à la manière dont les pouvoirs publics vont s'emparer de cette décision et faire évoluer leurs pratiques à Mayotte comme sur le reste du territoire.

La Cimade continuera à revendiquer le respect de la dignité, des droits et libertés de toute personne, sans aucune distinction.

Pour aller plus loin : accéder à la décision du Défenseur des droits

Auteur : Service communication
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Voir en ligne : https://www.lacimade.org/presse/enf...

Le culte du déni : Le juge et les droits fondamentaux à Mayotte (Marjane Ghaem)

Nicole — 2022-12-27T13:13:27Z

Dans Délibérée 2022/3 (N° 17), pages 81 à 87

« Ils ne dévieront pas ; ils feront leur devoir comme ils doivent le faire, car, en matière politique, il est nécessaire, dans l'intérêt de l'ordre, que les juges soient toujours du côté du pouvoir [1]
[1]Dialogues aux enfers entre Machiavel et Montesquieu,…
. »

Le 31 mars 2011, la collectivité territoriale de Mayotte accède au statut de 101e département français. Afin de ne pas compromettre le fragile équilibre d'un territoire qui accuse un retard considérable pour avoir été trop longtemps délaissé par les pouvoirs publics, l'égalité attendra [2]
[2]Départementalisation de Mayotte : sortir de l'ambiguïté, faire…
. La seule obsession est de dissuader à tout prix les voisins étrangers de s'y installer en embarquant à bord de ces frêles esquifs à propos desquels le président de la République ironisait, au mois de juin 2017 : « Le kwassa-kwassa pêche peu, il amène du Comorien. »

Pour diminuer l'attractivité du territoire et barrer la route de celles et ceux venu·es « chercher la vie » (« maecha djema »), le sous-dimensionnement des services publics se combine avec des règles dérogatoires qui concernent tout particulièrement les personnes étrangères : ici, ni couverture maladie universelle, ni aide médicale d'État, ni infrastructures d'accueil pour les demandeur·es d'asile.

Largement méconnue, l'île manque cruellement d'avocat·es (et pas que). Le tableau de l'ordre du barreau de Mayotte peine à dépasser les vingt-cinq inscrit·es pour une population de plus de 200 000 habitant·es, soit sept fois moins que sur le reste du territoire national. Dans ce contexte, appliquer et faire appliquer le droit est une gageure. Pour y parvenir, l'intervention de professionnels du droit est indispensable, et plus particulièrement celle des magistrat·es que l'on imaginerait disposé·es à donner un coup de pied dans la fourmilière si l'occasion leur en était donnée. Et pourtant. :

Des entraves illégales à l'accès aux soins
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Les juges judiciaires face au harcèlement policier des demandeur·es d'asile
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Étranger·ères ou enfants : le malaise des juges
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Voir en ligne : https://www.cairn.info/revue-delibe...

TA Mayotte 8 decembre : Suspension de l'opération de résorption de l'habitat insalubre à Doujani

Nicole — 2022-12-26T17:11:47Z

Le préfet de Mayotte coupé dans son ELAN : Acte II Avant de raser un quartier, il faut penser le relogement de ses habitant⋅e⋅s

Octobre 2022, le préfet de Mayotte s'apprêtait à mettre à exécution le seizième arrêté portant évacuation et démolition d'un quartier, pris en application de l'article 197 de la loi ELAN – un dispositif dérogatoire qui permet, à Mayotte et en Guyane, de faciliter l'expulsion des occupant.e.s de terrains sans droit ni titre. Plusieurs habitant.e.s, soutenu.e.s dans cette démarche par la LDH (Ligue des droits de l'Homme), ont contesté devant le tribunal administratif de Mayotte l'arrêté en date du 19 septembre 2022 portant évacuation et démolition du lieu-dit Doujani.

Le 8 décembre 2022, le juge des référés de ce tribunal a ordonné la suspension de l'arrêté préfectoral estimant qu'un doute sérieux pesait sur sa légalité dès lors qu'en méconnaissance des dispositions législatives« aucune proposition concrète sur les offres d'hébergement n'a été adressée aux requérants avant la notification de l'arrêté litigieux et (…) qu'aucune pièce ne permet de connaitre la consistance des propositions d'hébergement dont se prévaut la défense, ne permettant pas ainsi au juge d'exercer son contrôle sur la réalité et le caractère adapté desdites propositions contestées par les requérants ». Par un raisonnement spécieux, il parvient à limiter les effets de sa décision : l'arrêté est suspendu en tant qu'il concerne les seules familles requérantes. Qu'en est-il des autres occupant.e.s qui n'ont pas été en mesure de faire valoir leurs droits individuellement ?Pour lui, la LDH, en tant qu'association nationale, ne justifie pas d'un intérêt à agir pour contester un arrêté pris en application d'un texte applicable aux seuls départements de Guyane et Mayotte. Les questions soulevées par un arrêté pris en application de l'article 197 de la loi ELAN n'excéderaient donc pas les seules circonstances locales !

Dans cette même ordonnance, le juge des référés décidait de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été posée par les habitant.e.s, soutenu.e.s là encore par la LDH. Il s'agit de à faire reconnaitre que les solutions de relogement doivent être « adaptées », c'est-à-dire permettre aux habitant.e.s de maintenir la scolarité des enfants, le suivi médical, le suivi social et l'intégration professionnelle engagés.

Ce n'est pas la première fois qu'un arrêté pris en application de l'article 197 de la loi ELAN est contesté et censuré, même si cela reste bien trop rare dans un département où l'accès au droit est loin d'être garanti.L'ensemble des arrêtés pris par le préfet de Mayotte en application de l'article 197 de la loi ELAN sont entachés des mêmes illégalités sans que les occupant.e.s aient pu faire valoir leur droit à se voir proposer une solution de relogement adapté.Depuis le mois d'octobre 2020, la préfecture de Mayotte s'entête en effet à multiplier les arrêtés d'évacuation et de démolition, sans que des solutions pérennes de relogement ne soient proposées.Le plus souvent, les familles délogées n'ont d'autre choix que d'aller déboiser un autre bout de forêt pour s'y installer, encore plus loin, tandis que d'autres forment la cible parfaite pour des marchands de sommeil qui demandent un loyer conséquent pour un logement encore plus insalubre que le précédent.

Afin d'appliquer une politique protectrice des personnes en situation de précarité, nos associations exigent le retrait sans délai de tous les arrêtés non encore exécutés concernant différentes communes de Mayotte et qui sont entachés des mêmes illégalités.

Elles demandent sur tout le territoire national :

- l'application de la circulaire du 26 août 2012 et de l'instruction du gouvernement du 25 janvier 2018 relatives à la résorption des campements illicites et des bidonvilles qui vise à la « réduction durable du nombre de bidonvilles dans les 5 ans à venir » ;

- l'arrêt des démantèlements, dont le coût pourrait utilement être consacré à soutenir la résorption de l'habitat insalubre.

Le 13 décembre 2022

Liste des associations du collectif Mom :

ADDE - Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers
Aides
Comede - Comité pour la santé des exilé.e.s
Elena - Les avocats pour le droit d'asile
Fasti - Fédération des Associations de Solidarité avec Tou.te.s les Immigré.e.s
Gisti - Groupe d'Information et de soutien des immigré⋅es
La Cimade
Ligue des droits de l'Homme
Médecins du monde
Mrap - Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples
SAF - Syndicat des avocats de France
Secours catholique - Caritas France
SUD Education

Voir en ligne : https://www.gisti.org/spip.php?arti...