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Décision n° 2026-166 du 15 juillet 2026 sur les difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers avec la préfecture de Mayotte concernant la production d'un justificatif de nationalité avec photographie

Claudia — 2026-08-05T12:02:21Z

Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations présentées par des ressortissants étrangers sollicitant leur admission au séjour auprès de la préfecture de Mayotte et s'étant vus opposer un refus d'enregistrement de leur demande au motif qu'ils ne disposaient pas d'un document de nationalité avec photographie conforme aux exigences réglementaires.

Après une instruction contradictoire menée auprès du ministre de l'intérieur, la Défenseure des droits prend acte de l'admission par la préfecture de Mayotte des cartes consulaires émises à distance, en particulier concernant les ressortissants comoriens, comme justificatif de nationalité permettant l'enregistrement d'une demande d'admission au séjour, conformément aux dispositions de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

En application des articles 25 et 36 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, la Défenseure des droits recommande au ministre de l'intérieur de :

– veiller à ce que les cartes consulaires soient demandées par la préfecture de Mayotte à défaut d'autre preuve de nationalité et soient expressément mentionnées comme un justificatif de nationalité recevable en cas d'incomplétude du dossier et qu'un délai soit accordé à l'intéressé pour produire ce document

– poursuivre la délivrance de laissez-passer préfectoraux vers le pays d'origine, notamment l'Union des Comores, ou vers Paris, lorsque la demande de passeport doit être faite auprès des autorités consulaires du pays en France, lorsqu'une carte consulaire ne peut être émise à distance ou lorsque la production d'un passeport est requise pour voyager ou pour solliciter une demande d'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa prévue par les dispositions spécifiques à Mayotte de l'article L.441-8 du CESEDA

– d'examiner avec bienveillance et discernement les demandes d'admission au séjour des ressortissants étrangers, nés en France et y ayant toujours vécu, empêchés, pour n'avoir pas été en mesure de produire le justificatif de nationalité exigé par la préfecture ou faute d'avoir pu accéder au guichet du fait d'une fermeture, de déposer une demande de titre de séjour de plein droit, en cette qualité, car ne remplissant plus la condition d'âge prévue par l'article L.423-13 du CESEDA.

Décision 2025-142 du 29 juillet 2025 relative à l'accès et au fonctionnement des services de l'état civil et de la nationalité à Mayotte

Claudia — 2026-07-01T14:06:26Z

Résumé :
Conformément à l'article 36 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, après en avoir informé le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la présente décision est publiée sous une forme non anonymisée.

Après une instruction au cours de laquelle ont été demandées les observations de plusieurs administrations et ont été réalisées de nombreuses auditions, ainsi qu'une vérification sur place et un déplacement à Mayotte, le Défenseur des droits a relevé de très nombreuses difficultés dans l'accès et le fonctionnement des services publics de l'état civil et de la nationalité à Mayotte qui compromettent le respect des droits des usagers.

En effet, le Défenseur des droits relève que de très nombreux dysfonctionnements affectent le fonctionnement du service public de l'état civil et de la délivrance des titres d'identité. À cet égard, l'instruction qui a été menée a permis de conclure à des défaillances dans la délivrance de copies d'actes de naissance, dans l'enregistrement des déclarations de naissance, dans l'apposition de certaines mentions sur les actes de naissance, dans l'obtention de titres d'identité français ou encore dans l'obtention, dans un délai raisonnable, des certificats tenant lieu d'actes d'état civil délivrés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

En ce qui concerne l'accès et le fonctionnement du service public de la nationalité, le Défenseur des droits observe qu'il existe de multiples difficultés liées notamment à un manque de moyens humains au sein des services compétents, particulièrement au sein du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Mamoudzou. Des dysfonctionnements récurrents sont également constatés dans l'obtention d'un récépissé des demandes d'acquisition de la nationalité française déposées auprès du tribunal judiciaire de Mamoudzou ou de la préfecture de Mayotte.

En outre, le Défenseur des droits relève des dysfonctionnements liés à l'ajout de conditions non prévues par les textes et aux délais d'examen excessifs des demandes d'acquisition de la nationalité.

Le Défenseur des droits constate en particulier que les enfants nés et résidant à Mayotte rencontrent de nombreux obstacles pour obtenir la nationalité française, en méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant.

En conséquence, compte tenu des multiples difficultés qu'elle constate dans l'accès et le fonctionnement des services publics de l'état civil et de la nationalité à Mayotte, la Défenseure des droits conclut à l'existence de plusieurs atteintes aux droits et libertés des usagers tels que protégés par le droit national, le droit européen et le droit international et considère que de nombreuses actions doivent être entreprises afin d'y remédier.

À ce titre la Défenseure des droits recommande au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice :

S'agissant de la délivrance de copies intégrales et d'extraits avec filiation d'actes de naissance

– de rappeler aux officiers d'état civil que la vérification de l'identité de la personne qui sollicite une copie intégrale d'acte de naissance ou un extrait avec filiation ne doit pas être systématique, mais réservée aux seuls cas où l'officier d'état civil aurait un doute sur l'identité du demandeur et que, dans ce cas il ne peut exiger la production d'un titre d'identité, à l'exclusion de tout autre document, le demandeur pouvant justifier de son identité au moyen de toutes pièces justificatives ;

S'agissant de l'enregistrement des déclarations de naissance

– de rappeler aux officiers d'état civil que la personne qui déclare la naissance d'un enfant aux fins d'établissement de l'acte de naissance de cet enfant, peut justifier de son identité par tous moyens, la preuve de l'identité ne pouvant pas être limitée à la production d'un titre d'identité ;

S'agissant de la mention sur l'acte de naissance prévue à l'article 2495 du code civil relatif à la résidence régulière du parent en France

– de mettre à disposition des usagers à la maternité et au sein des services d'état civil des mairies, la circulaire du 12 avril 2019 de présentation des dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers (NOR : JUSC1904134C), étant précisé qu'un point de vigilance devra être mentionné afin que les usagers soient informés des modifications introduites par la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 s'agissant de la condition liée à la durée de résidence avant la naissance ;
– de créer une rubrique dédiée à l'acquisition de la nationalité française sur le fondement des articles 21-7 et 21-11 du code civil des enfants nés à Mayotte sur les sites justice.fr et service-public.fr ainsi qu'un formulaire CERFA relatif à l'apposition de la mention de la régularité du séjour des parents étrangers sur l'acte de naissance de l'enfant né à Mayotte accompagné d'une notice ;
– de rappeler aux officiers d'état civil la nécessité d'accuser réception de la demande d'apposition de la mention en marge de l'acte de naissance, ainsi que la nécessité que cette mention soit apposée lorsque les conditions légales sont remplies et qu'en cas de refus d'apposition, les voies et délai de recours soient notifiés aux intéressés.

S'agissant du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Mamoudzou

– d'apporter une attention particulière au greffe de la nationalité française du tribunal judiciaire de Mamoudzou et de lui allouer les effectifs nécessaires et pérennes pour que les demandes des usagers soient traitées dans des délais raisonnables ;
– de rappeler au service de la nationalité du tribunal judiciaire de Mamoudzou que le récépissé doit être remis dès la réception des pièces nécessaires à la recevabilité de la déclaration de nationalité française conformément aux articles 26 du code civil et 29 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et qu'il ne peut être différé à cette remise ;
– de rappeler au service de la nationalité du tribunal judiciaire de Mamoudzou que les procédures de vérification des actes d'état civil doivent être circonscrites aux hypothèses dans lesquelles il existe un doute sur l'authenticité d'un acte ;
– de s'assurer que le service de la nationalité du tribunal judiciaire de Mamoudzou tire les conséquences des difficultés rencontrées par les parents d'enfants nés à Mayotte, notamment :
• en prenant rétroactivement en compte la régularité de séjour du parent concerné en cas d'annulation contentieuse d'une décision de refus ou de retrait de titre de séjour ;
• en reconnaissant la continuité du séjour du parent concerné en cas d'interruption entre deux documents de séjour, lorsque cette interruption n'est pas le fait du parent étranger concerné ;
• en facilitant les échanges avec la préfecture de Mayotte afin d'obtenir dans de brefs délais la liste des titres de séjour précédemment délivrés au parent concerné.

La Défenseure des droits recommande au ministre d'État, ministre de l'intérieur :

S'agissant de l'obtention de titres d'identité français auprès des agents municipaux

– de veiller à ce que les agents municipaux mettent fin à la pratique consistant à exiger systématiquement une carte nationale d'identité ou un passeport du représentant légal, pour les demandes de délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport au nom de son enfant ;

S'agissant des services en charge de l'examen de la nationalité française de la préfecture de Mayotte

Si, compte tenu des éléments apportés par le préfet de Mayotte, la Défenseure des droits prend acte que la préfecture de Mayotte accuse désormais réception du dépôt du dossier, même incomplet, et que dans ce dernier cas, elle adresse des mises en demeure, assorties d'un délai, de transmettre les pièces manquantes, conformément aux articles 40 et 8 du décret n° 93-1362, et à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, elle recommande cependant :
– de rappeler au service en charge de la nationalité française de la préfecture de Mayotte son obligation de respecter l'article 21-25-1 du code civil en remettant un récépissé dès la réception de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet de demande de naturalisation afin que soit respecté le délai légal d'instruction ;
– de rappeler au service en charge de la nationalité française de la préfecture de Mayotte son obligation de respecter les articles 26 et 26-3 du code civil en remettant un récépissé dès la souscription d'une déclaration de nationalité française, afin que le délai légal d'instruction soit respecté et que la date d'acquisition de la nationalité soit correctement appréciée ;
– de s'assurer qu'il soit mis fin aux demandes de pièces abusives, car non prévues par les textes, du service en charge de la nationalité française de la préfecture de Mayotte à savoir :
• un document d'identité officiel en cours de validité des personnes souscrivant une déclaration de nationalité française ou demandant la naturalisation ;
• un document d'identité officiel en cours de validité de l'hébergeant de la personne souscrivant une déclaration de nationalité française ou demandant la naturalisation ;
• un titre de séjour en cours de validité et les justificatifs des titres de séjour depuis les 16 ans de la personne souscrivant une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13-2 du code civil ;
• un titre de séjour en cours de validité du parent de la personne souscrivant une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13-2 du code civil ;
• un acte d'état civil étranger « récent » ou de moins de trois mois de la personnes souscrivant une déclaration de nationalité française ou effectuant une demande de naturalisation.

La Défenseure des droits recommande au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre d'État, ministre de l'intérieur :

S'agissant des actes d'état civil délivrés par l'OFPRA

Si à la lumière des éléments transmis par le directeur général de l'OFPRA, la Défenseure des droits prend acte des efforts significatifs consentis pour établir les actes d'état civil des personnes placées sous la protection de l'OFPRA et résidant à Mayotte, et de la réduction des délais en la matière, selon l'OFPRA, en 2024, elle recommande cependant :
– d'établir des statistiques précises en matière de délais de traitement des demandes en rectification des actes d'état civil des personnes placées sous la protection de l'OFPRA et résidant à Mayotte, que ces demandes relèvent du procureur de la République de Paris ou de l'OFPRA ;
– d'apporter, quelle que soit l'autorité compétente, une réponse aux demandes en rectification des actes d'état civil dans un délai raisonnable.

La Défenseure des droits demande aux destinataires de ses recommandations, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui rendre compte des suites données dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Conformément à l'article 36 de la loi organique du 29 mars 2011 précité, les réponses des ministres seront, le cas échéant, rendues publiques.

Voir en ligne : https://juridique.defenseurdesdroit...

« Des jeunes gens de 18 ans, étrangers dans leur pays natal et dans le pays de leur bannissement, se voient délivrer une OQTF » : la terrible condition des enfants de Mayotte

Claudia — 2026-06-18T13:05:35Z

Mayotte est le symptôme de l'inhumanité du colonialisme en ce début du XXIème siècle, alors que la France s'enorgueillit d'être une démocratie. Appartenant à l'archipel des Comores, les liens ancestraux entre les familles et l'attirance d'un niveau de vie supérieur ne peuvent que rendre les frontières fictionnelles.

Les causes exactes de l'installation sur l'île ne sont pas recherchées, au profit de l'idéologie, car elles pourraient s'avérer liées au durcissement de la politique migratoire, qui imposent aux personnes présentes de se fixer à Mayotte plutôt que faire la navette avec Anjouan et y conserver des liens familiaux.

Convaincus sans doute par l'idée bien incertaine que l'attrait de la nationalité française produit un « appel d'air » migratoire vers Mayotte, le président de la République, les ministres, les parlementaires et tous les décideurs, n'ont pas hésité à durcir les conditions d'application du dispositif dit du « droit du sol » qui veut que tout enfant né en France a un droit à la nationalité du pays de sa naissance, dès lors qu'un de ses parents est également né en France ou est Français (sauf cas d'apatridie), ou s'il réside en France à sa majorité et ce, depuis au moins cinq ans à compter de l'âge de 11 ans.

En 2018, la loi a limité à Mayotte l'accès à la nationalité aux seuls enfants dont un des parents était en situation régulière au moins trois mois avant sa naissance. Face à l'inefficacité de la mesure sur la réduction de la population comorienne, un député a profité de la niche parlementaire du parti Les Républicains pour la recalibrer. « La condition de séjour régulière est étendue aux deux parents, sauf en cas de famille monoparentale » et « l'ancienneté du séjour régulier et continu exigée des deux parents, au moment de la naissance de l'enfant, est portée à un an minimum ».

La loi a été adoptée le 8 avril 2025. Le Conseil constitutionnel l'a déclarée conforme à la Constitution dans sa décision du 7 mai 2025, entérinant ainsi une politique de différenciation des territoires, alors qu'il s'agit d'un département français. Il a en effet considéré que Mayotte était dans une situation distincte du reste de la France, justifiant une dérogation au principe général, au regard « des flux migratoires très importants ».

Que vont devenir ces enfants rejetés de la République et de la communauté nationale ? Cette question n'a préoccupé personne au cours des débats. Pourtant, depuis le premier assaut contre le droit du sol à Mayotte en 2018, les effets sur les enfants ont été largement documentés et il était possible de s'y intéresser. Mais la population mahoraise semble pour les politiques le dernier des soucis. Car depuis cette date, les enfants de parents étrangers rejetés de la nationalité française sont dès leur majorité interpellés sur le chemin de l'école, retenus au centre de rétention administratif (CRA) et le plus souvent renvoyés sur l'île voisine d'Anjouan.

Depuis l'adoption de la seconde loi, le nombre des expulsions de jeunes majeurs commence à émouvoir les médias locaux. Si le service de communication de la préfecture refuse de répondre aux journalistes qui l'interrogent à ce sujet, il peut arriver que le préfet soit contraint de commenter lorsqu'il sacrifie au rituel de l'échange à la télévision.

Voilà ce qu'il s'est passé le lundi 4 mai, lors du journal télévisé du soir sur Mayotte la 1ère. À la suite de la diffusion, au cours de l'entretien, d'un documentaire relatant les déboires administratifs de deux jeunes femmes nées en France, le journaliste a interpellé le préfet sur le destin de ces enfants qui, à leur majorité, se découvrent « ni français, ni régularisables ».

Confirmant implicitement que l'avenir des jeunes de Mayotte indiffère les autorités, la réponse du préfet a été implacable : « Désolé de le dire de façon si nette, a-t-il répondu, c'est l'application de la loi. Le préfet ne peut pas déroger à la loi. Il est là pour appliquer la loi. Je n'ai pas la possibilité par la loi de régulariser. »

C'est le constat d'un État français qui promulgue sans sourciller des lois interdisant à des enfants de vivre dans leur pays natal

Ces enfants n'ont pourtant commis aucune faute. Ces enfants, comme la plupart de leurs camarades de classe, de sport, de jeux, leur copain ou copine dans la vie, ont obtenu le baccalauréat à l'âge de 18 ans, mais se voient bloqués dès leur majorité dans toutes leurs entreprises.

Et le préfet ne trouve rien à redire. Telle est la loi dit-il. Je n'ai pas la possibilité de les régulariser.

Et le journaliste, qui ignore le droit des étrangers, ne réplique pas au préfet que ni le droit dérogatoire appliqué à Mayotte, ni le déni de droit que les agents de la fonction publique infligent à leurs administrés, surtout s'ils sont indésirables faute de posséder une carte nationale d'identité, ne justifient de ne pas appliquer le droit commun des étrangers. Car contrairement à ce qu'il dit, le préfet peut toujours régulariser les personnes au titre de son pouvoir discrétionnaire (art. L435-1 du CESEDA) et, surtout selon l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui lui impose de le faire pour les jeunes hommes et les jeunes femmes nés à Mayotte, au nom du respect de leur vie privée et familiale.

C'est ce que retranscrit l'article L.423-13 du Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui prévoit que « l'étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue ou discontinue et suivie, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, se voit délivrer, s'il en fait la demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt-et-un ans, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Mais il est exact que le préfet ne régularise pas. Mieux il expulse ces jeunes personnes nées à Mayotte dès que la loi les a instituées en jeunes majeurs.

Il les traque aux abords des lycées, là où il a les meilleures chances de les rencontrer, provoquant à présent la réaction des personnels, proviseurs et professeurs qui contraignent les agents de la police aux frontières à faire mine de se replier.

Il les enferme au centre de rétention administrative (CRA), leur délivre sans délai une OQTF, agrémentée d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).

Il les embarque dans les vingt-quatre heures sur la Marie-Galante, bateau qui assure la liaison entre Mayotte et Anjouan.

Les voilà alors qu'ils et elles débarquent en terre étrangère, vêtus des pauvres vêtements qu'ils portaient lors de leur interpellation, sans bagage, sans papiers, sans argent.

Les autorités françaises qui promulguent des lois sans considérer leurs effets, imaginent-elles ce qu'entreprennent ces enfants rejetés par le gouvernement de leur pays natal ?

Depuis le dernier assaut contre le droit du sol, les éloignements d'enfants ne se comptent plus.

Ces jeunes gens de 18 ans, étrangers dans leur pays natal et dans le pays de leur bannissement, se voient délivrer une OQTF en même temps qu'une affectation dans un établissement universitaire ou d'enseignement supérieur dans lequel ils ne pourront pas se présenter à la rentrée de septembre pour des raisons de tracasseries administratives insurmontables.

Quand les lois spéciales pour Mayotte ne cherchent qu'à vider le département d'outre-mer de l'ensemble des populations originaires des autres îles de l'archipel, le préfet délégué du gouvernement peut en effet méconnaître les dispositions dont le respect ouvrirait la possibilité pour les jeunes qui ont fréquenté l'école française jusqu'à son terme de construire leur vie dans leur pays natal.

Il suffit donc à ces enfants, dès l'âge de 16 ans, de se présenter à la préfecture munis d'un dossier contenant seulement un acte de naissance et les certificats de scolarité. Ce qui ne présente aucune difficulté. Ces enfants ayant grandi en France et n'ayant connu que ce pays, ont un droit au séjour.

Il est urgent que le président de la République, les ministres du gouvernement, les parlementaires reprennent leurs esprits et reviennent à la raison. S'obstiner contre le droit du sol à Mayotte ne résoudra pas les maux endémiques du département d'outre-mer, mais plongera au contraire la population dans le désarroi d'une enfance maltraitée. Condamner à la déportation cruelle une jeunesse dans un pays qu'elle ne connaît pas et qui ne les connaît pas, mènera au chaos, ici à Mayotte et là-bas aux Comores voisines. Il n'y a d'autre alternative que de restaurer chacun dans ses droits.

Le gouvernement doit sans délai rappeler ses agents à leurs obligations : recevoir dignement les enfants de parents étrangers, leur délivrer à chacun et chacune, dès l'âge de seize ans, un titre de séjour qui leur permettra d'envisager sereinement leur avenir et de construire leurs projets personnel et professionnel. Et aussi de rapatrier tous les enfants nés en France actuellement en déshérence aux Comores.

Voir en ligne : https://www.humanite.fr/en-debat/li...

Opération « Kingia » à Mayotte : les associations alertent sur les conséquences préoccupantes pour les droits de l'enfant

Claudia — 2026-06-09T12:44:59Z

Dans un territoire où près d'un habitant sur deux est un enfant, et déjà marqué par de profondes vulnérabilités sociales, sanitaires et éducatives, nous rappelons que toute politique publique doit être conduite dans le strict respect des droits fondamentaux de l'enfant.

Après les opérations « Wuambushu » en 2023 et « Place nette Mayotte » en 2024, l'État français a lancé, le 7 avril 2026, une nouvelle opération d'ampleur baptisée « Kingia ». Présentée comme visant à renforcer la sécurité des Mahorais, cette opération s'inscrit dans la continuité d'interventions mobilisant un important dispositif de forces de sécurité, dans un contexte de lutte contre la délinquance, l'habitat informel, l'économie informelle et l'immigration irrégulière, avec près de 1 700 éloignements déjà exécutés.

Nos organisations rappellent que les impératifs de sécurité ne sauraient justifier des interventions qui exposent davantage les enfants et les familles les plus vulnérables à des ruptures de droits et de protection. Les opérations menées dans des quartiers d'habitats informels, notamment à Sada, Combani et Dembéni, soulèvent de fortes préoccupations lorsque des familles avec enfants se retrouvent sans solution effective de mise à l'abri ou de relogement.

Des opérations aux conséquences graves pour les enfants et leurs familles

Pour les enfants concernés, ces interventions peuvent entraîner des ruptures majeures dans leur parcours de vie : déscolarisations, déplacements forcés, pertes de repères, séparations familiales, interruptions de l'accès aux soins ou encore aggravations de situations de grande précarité.

Nos organisations expriment également leur préoccupation face aux opérations de contrôle menées aux abords, voire au sein, de certains centres de santé publiques et d'établissements scolaires. Si la protection des élèves et des personnels éducatifs constitue une priorité, ces interventions doivent être strictement encadrées afin de ne pas compromettre le droit à l'éducation ni créer un climat d'anxiété pour les enfants. L'école ainsi que l'hôpital doivent demeurer des lieux sûrs, protecteurs et accessibles à tous les enfants, sans discrimination liée à leur origine, leur situation administrative ou celle de leur famille.

Ces préoccupations s'inscrivent dans un contexte déjà marqué par des fragilités structurelles profondes, renforcées par les conséquences du cyclone Chido : pauvreté, difficultés d'accès à l'eau, à la santé, à l'éducation, à l'hébergement et aux services essentiels. Dans un tel contexte, la répétition d'opérations intensives, si elle n'est pas accompagnée de garanties sociales suffisantes, risque d'aggraver les ruptures de parcours et les situations de non-recours aux droits.

Des mesures indispensables pour protéger les enfants

Nous rappelons que la France est tenue de respecter ses engagements internationaux en matière de droits humains et de droits de l'enfant. Toute décision publique susceptible d'affecter des enfants doit faire de leur intérêt supérieur une considération primordiale.

Nous appelons donc les pouvoirs publics à garantir de manière inconditionnelle :

une évaluation préalable et systématique de l'impact de ce type d'opérations sur les enfants et leurs familles ;
la continuité effective de la scolarisation de tous les enfants, y compris en cas de déplacement, d'évacuation ou de démolition d'habitat ;
l'interdiction de toute pratique susceptible de dissuader les familles d'envoyer leurs enfants à l'école ou d'avoir accès aux soins ;
l'accès à une solution d'hébergement ou de relogement adaptée avant toute évacuation de familles avec enfants ;
la continuité de l'accès à l'eau, à l'alimentation et aux services essentiels ;
la protection contre toute séparation familiale non justifiée par l'intérêt supérieur de l'enfant ;
la garantie d'un accès effectif aux droits, sans discrimination liée à l'origine, à la nationalité ou à la situation administrative ;
l'association des acteurs de la protection de l'enfance, de la santé, de l'éducation, de l'action sociale et du secteur associatif aux décisions affectant les enfants.

Face à la gravité de la situation à Mayotte, nos organisations réaffirment que la réponse aux difficultés rencontrées par le territoire ne peut reposer uniquement sur des opérations sécuritaires ponctuelles. Elle doit s'inscrire dans une politique publique durable, fondée sur la protection des enfants, l'accès effectif aux droits fondamentaux et l'investissement massif dans les services essentiels pour l'ensemble de la population.

Le 27 mai 2026

Signataires :

Human Rights Watch
La Cimade
Médecins du Monde
UNICEF France

Voir en ligne : https://www.hrw.org/fr/news/2026/06...

ordonnance du 29 avril sur les LRA à Mayotte

Nicole — 2023-05-10T08:48:28Z

Ordonnance obtenue à Mayotte par l'ADDE , la Cimade et le gisti , soutenus par le SAF( syndicat des avocats de France )pour "faire cesser les atteintes graves et manifesltement illégales aux libertés des personnes placées en Local de rétention administrative à Mayotte .

EXTRAITS DEMANDE DES REQUERANTS

"En ce qui concerne les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes placées dans cinq locaux de rétention
administrative créés par le préfet de Mayotte dans les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Pamandzi, dans les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Mamoudzou, dans l'espace désigné zone d'attente au sein du centre de rétention administrative de Mayotte, dans les locaux du service territorial de la police aux frontières de Mayotte, soit
l'espace dit « LRA STPAF », et dans les locaux du tri sanitaire de l'hôpital de Dzaoudzi."

........
EXTRAITS DE L ORDONNANCE

4 Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit dene pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, le droit au respect de la vie privéeet familiale, le droit à un recours effectif devant un juge ainsi que le droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de cet article. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte tout comme
les mesures que peut ordonner le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 doivent s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité
7. En premier lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que l'interpellation
d'étrangers en situation irrégulière dont le nombre excédait la capacité maximale d'accueil du centre de rétention administrative de Pamandzi a justifié à quarante-quatre reprises l'ouverture de locaux de rétention administrative entre le 17 mars et le 19 avril 2023 pour une durée pouvant aller de deux heures à cinq jours et vingt heures. Aucun arrêté de création n'a été publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département avant l'ouverture du local, quatre l'ont été le jour de son ouverture, qui était aussi le jour de sa fermeture, et quarante ont été publiés après la fermeture du local. Entre le 21 et le 27 avril 2023, outre un local créé àMtsapéré, douze création de locaux de rétention administrative sont intervenues par arrêtés publiés au recueil des actes administratifs les 21, 24, 26 et 27 avril 2023. Ainsi, le 21 avril ont
été publiés cinq arrêtés portant création de locaux de rétention administrative pour une durée de 24 heures, du 20 avril 14h00 au 21 avril 14h00, dans les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Pamandzi, dans les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Mamoudzou, dans l'espace désigné zone d'attente au sein du centre de rétention administrative de Mayotte dans les locaux du service territorial de la police aux frontières de Mayotte, dans
l'espace dit « LRA STPAF », et dans les locaux du tri sanitaire de l'hôpital de Dzaoudzi. Le 24 avril 2023 ont été publiés cinq arrêtés du 21 avril 2023 portant à nouveau création de cinq locaux aux mêmes endroits pour une durée allant du vendredi 21 avril 2023 18h00 jusqu'au lundi 24 avril 2023 14h00. Le 26 avril 2023, un arrêté du 26 avril 2023 portant création d'un local de rétention administrative dans la zone d'attente du centre de rétention administrative pour une durée allant du 26 avril 2023 à 11h30 jusqu'au 27 avril 2023 à 14h00 a été publié à 17h00. Le 27 avril 2023, un arrêté du 26 avril 2023 portant création d'un local de rétention administrative dans les locaux du service territorial de la police aux frontières de Mayotte pour une durée allant du 26 avril 2023 à 18h00 au 27 avril 2013 à 14h a été publié à 12h51.

8. Ainsi, alors que l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et
l'administration subordonne l'entrée en vigueur des actes réglementaires « à l'accomplissementde formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage », ces arrêtés, bien que chacun indique qu'il « entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication », sont entrés en vigueur avant l'accomplissement des formalités requises de publicité et de manière rétroactive. Cette pratique fait obstacle au
contrôle effectif des conditions de rétention dans ces locaux par le procureur de la République et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté alors que ceux-ci sont chargés de veiller à ce que les conditions de rétention garantissent l'exercice effectif de leurs droits par les personnes retenues. Cette pratique fait également obstacle à la présence de l'association Solidarité Mayotte, chargée à Mayotte d'assister les personnes placées en rétention
administrative en application de l'article R. 744-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que celle-ci ne peut prendre aucune mesure d'organisation de son activité faute d'être informée en temps utile de la création de ces locaux. Enfin, il n'est pas contesté que cette pratique fait obstacle à ce que les indications fournies par les personnes
retenues permettent à leurs familles ou leurs conseils d'identifier le lieu même de leur rétention.
9. D'autre part, les dispositions déjà citées du 9° de l'article R. 761-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que les locaux de rétention administrative créés à Mayotte disposent « d'équipements permettant l'exercice effectif de leurs
droits par les intéressés, notamment un téléphone en libre accès ». Il résulte toutefois dedroits par les intéressés, notamment un téléphone en libre accès ». Il résulte toutefois de l'instruction que l'accès libre à un téléphone n'est pas assuré en pratique dans les lieux de rétention administrative en litige même si leurs différents règlements intérieurs prévoient, en leurs articles 14 ou 15, que les personnes retenues ont « accès gratuitement à un téléphone » ou qu'un téléphone portable « est à la disposition des étrangers pour appeler en France et à l'étranger ». À cet égard, si le préfet de Mayotte fait valoir en défense que dès lors que les dispositions du 9° de l'article R. 761-5 évoquent « notamment » un téléphone en libre accès, ce moyen de télécommunication n'est pas nécessairement le seul possible et qu'il n'est pas démontré que les étrangers placés dans un local de rétention administrative n'auraient pas accès
à un canal de communication pour prévenir leurs proches ou tout autre personne de leur choix, il ne fait lui-même mention d'aucun autre canal de communication dans ses écritures ou à la barre tandis que les règlements intérieurs des locaux ne prévoient eux-mêmes aucun autre moyen de communication. L'accès libre à un téléphone permettant de passer au moins un appel en France ou à l'étranger est donc indispensable pour permettre aux personnes retenues d'exercer effectivement leur droit à un recours devant un tribunal.
10. Il résulte de ce qui précède que les associations et le syndicat requérants sont fondés à soutenir que les conditions de rétention dans les locaux de rétention administrative régulièrement créés par le préfet de Mayotte dans les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Pamandzi, dans les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Mamoudzou, dans l'espace désigné zone d'attente au sein du centre de rétention administrative de Mayotte dans les locaux du service territorial de la police aux frontières de Mayotte, dans
l'espace dit « LRA STPAF », et dans les locaux du tri sanitaire de l'hôpital de Dzaoudzi ne permettent pas aux personnes retenues de contester utilement leur éloignement et leur placement en rétention administrative et portent ainsi une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction."

.....
"Il y a lieu, dès lors, de prescrire les mesures de nature à faire disparaître les effets des atteintes graves et manifestement illégales au droit d'exercer un recours devant une juridiction qui ont été,exposées aux points 7 à 10 de la présente ordonnance.
En ce qui concerne les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
15. Eu égard à la vulnérabilité des personnes retenues au sein d'un lieu de rétention administrative et à leur situation de dépendance vis à vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment au préfet territorialement compétent et aux responsables de ces lieux, de prendre les mesures propres à garantir le respect effectif des libertés fondamentales énoncées au point 4."

......
"ORDONNE :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de Mayotte de créer, à titre provisoire mais de manière continue, quatre locaux de rétention administrative dans les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Pamandzi, dans les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Mamoudzou, dans les locaux du service territorial de la police aux frontières de Mayotte, dans l'espace dit « LRA STPAF », et dans les locaux du tri sanitaire de l'hôpital de Dzaoudzi jusqu'au 23 juin 2023 à 19h00 et de reporter la date de fermeture du local de rétention
administrative créé au sein du centre de rétention administrative de Mayotte dans l'espace désigné zone d'attente au 23 juin 2023 à 19h00.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de prendre les mesures techniques nécessaires pour permettre aux personnes retenues dans les locaux de rétention administrative visés à l'article 1er d'avoir accès à un téléphone leur permettant de passer au moins un appel de leur choix en France gratuitement ou à l'étranger pour un coût modeste.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de se rapprocher de l'association Solidarité Mayotte pour évaluer avec elle les aménagements devant être mis en oeuvre pour lui permettre d'exercer effectivement sa mission d'assistance dans l'ensemble des locaux de rétention administrative créés à Mayotte."

these de Clementine Lehuger sur Mayotte

Nicole — 2023-05-01T17:13:43Z

L'Etat "magnégné" : Imaginaires, pratiques et rapports à l'Etat à Mayotte
par Clémentine Lehuger}

Thèse de doctorat en Science Politique
Sous la direction de Delphine Dulong et de Florence Brisset-Foucault.
Soutenue le 06-09-2022
à Paris 1 , dans le cadre de École doctorale de science politique (Paris) , en partenariat avec Centre européen de sociologie et de science politique (Paris) (2010-....) (laboratoire) et de Centre européen de sociologie et de science politique (Paris) (2010-....) (laboratoire) .
Le président du jury était Anne-Cécile Douillet.
Le jury était composé de Delphine Dulong, Florence Brisset-Foucault, Stéphanie Guyon.
Les rapporteurs étaient Johanna Siméant, Patrick Le Lidec.

Résumé
La thèse étudie le champ politique local dans le département de Mayotte, en considérant ce microcosme insulaire comme un observatoire privilégié de l'État « au concret » aussi bien qu'idéalisé. En questionnant la dialectique centre-périphérie constitutive de la catégorie « outre-mer », que l'on retrouve dans les discours et les pratiques locales, cette thèse montre en effet comment l'État et ses agents se « réinventent » en outre-mer, à travers entre autres ce qui est souvent désigné sur place comme du « bricolage » (magnégné, en shimaoré). Attentive à l'histoire aussi bien qu'à ses usages politiques, la thèse décrit au moyen d'entretiens, d'observations et d'archives les différents rapports à l'État ainsi que les diverses formes de participation au gouvernement du territoire des agents de l'État métropolitain.es (préfecture, rectorat), de ses représentant.es loca.ux/les (élu.es et agents des collectivités territoriales), mais aussi de ses habitant.es (mahorais.es, « expatrié.es »). Elle analyse ainsi les luttes symboliques, sociales et politiques dans lesquelles l'État est pris à Mayotte, et via lesquelles il se déploie, proposant ainsi une redéfinition du gouvernement des marges en contexte post-colonial.

émission récente :opération Wuambushu à Mayotte

Voir en ligne : https://www.theses.fr/2022PA01D047

TA de mayotte le 13 mai annule la décision du TJI-24.04.2023 qui entrainait la cessation des opérations d evacuation démolition

Nicole — 2023-04-25T09:40:44Z

Vigilance
le 18 mai 2023

Après la décision en référé liberté du tribunal judiciaire suspendant les démolitions voulues par le ministre de l'Intérieur à Mayotte, le tribunal administratif de Mayotte est allé dans le sens contraire. Ci-dessous sa décision du 13 mai 2023 qui a autorisé en référé la démolition des bangas de Talus 2 à Mayotte,

Un feu vert a été donné. Après vérification de la réalité du relogement, du stockage des biens et de la scolarisation des enfants, la démolition pourra être exécutée.
Il s'agit d'une décision politique.

Le juge a renoncé à effectuer le contrôle de légalité qui lui revient et renverse la charge de la preuve en exigeant des familles concernées d'apporter une preuve qui leur est impossible à apporter puisque le préfet, lui, n'a pas à justifier du caractère adapté des offres qu'il leur a faites.

Il est incompréhensible que, d'un côté, on lève la suspension de la démolition et de l'autre le juge donne injonction à l'administration de faire inventaire des meubles et de les stocker au rectorat et aux mairies de scolariser les enfants dans les dix jours qui suivent le relogement effectif des familles. Pour le juge, le refus ou le silence des familles face aux offres de relogement constituerait une volonté d'obstruction à la démolition…

L'opération Wuambushu peut démarrer. Il n'y a plus aucun garde fou juridique aux projets du ministre de l'Intérieur français, que l'extrême droite présente comme le modèle de ce qu'il faudra faire ensuite en France.

la decision du tribunal administratif de Mayotte du 13 mai 2023 (format pdf - 161 ko - 18/05/2023)

Une ordonnance de la chambre des référé rendue lundi 24 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Mayotte reconnait les voies de fait exercées par le préfet et ordonne la suspension des évacuations et démolitions au niveau du quartier Talus 2 de Majicavo, dans le nord de l'île de Grande-Terre."
Cette démolition s'annonçait comme la première de l'opération dite " wuambushu "

lire aussi le communiqué sur la mission des avocats
https://www.ldh-france.org/mayotte-il-est-urgent-dy-retablir-le-droit-2/

Voir en ligne : https://histoirecoloniale.net/Mayot...

La rétention administrative outre-mer : mise à jour 2023 guide pratique à destination des outre-mer

2023-03-06T18:18:00Z

Pour les avocats ultramarins

L'accompagnement des personnes étrangères dans les différentes procédures auxquelles elles sont confrontées présente bien des difficultés, tant humaines que procédurales, notamment lorsqu'elles sont enfermées dans un centre
de rétention administrative. Les avocats sont beaucoup sollicités, la
plupart du temps dans l'urgence, souvent dans le cadre de permanences
qui ne leur permettent pas de connaître la personne qu'ils vont assister,
son parcours, sa situation. Bien souvent, c'est dans un couloir obscur,
sur un bureau emprunté, qu'ils chercheront dans un dossier très
administratif les moyens de défendre leur client.

Ce petit livre est né de la coopération efficace et chaleureuse entre
des associations de défense des droits des personnes étrangères
et des avocats, dont moi, qui ait exercé pendant dix ans à Cayenne,
ce qui me vaut le plaisir d'avoir été désignée pour rédiger cette
introduction.

Il s'adresse avant tout à mes confrères d'outre-mer à qui revient
cette difficile mission de la défense d'urgence, qui s'étend de l'ordre
administratif au judiciaire et présente de nombreux aspects différents
d'une réglementation éparpillée et changeante, avec un droit dérogatoire
de la métropole, toutes procédures dont les phases successives ne
sont pas toujours très claires.

Dans de telles conditions, floues et complexes, comment identifier
en quelques instants la procédure précise, la bonne réglementation,
repérer les arguments de défense et les nullités, retrouver
les jurisprudences utiles, défendre nos clients ?

Ce livret est conçu comme une « caisse à outils » de l'avocat de
permanence : ayez-le sous la main ou glissez-le dans votre serviette.
Il a été conçu pour être transportable partout.
Vous y trouverez les différentes étapes des procédures auxquelles les
étrangers sont confrontés, les principales explications pour chacune
ainsi que l'avant et l'après, les textes de références, la jurisprudence
utile et quelques conseils, que faire, que vérifier.

Merci à vous qui consacrez du temps et de l'énergie à la défense
des étrangers, dans un contexte difficile et sans beaucoup de moyens.
Nous espérons que cet opuscule facilitera votre mission et aidera
les personnes que vous assistez.
Faites en le meilleur usage possible. N'hésitez pas à nous faire retour
des jurisprudences intéressantes que vous obtenez. Nous sommes
toujours plus forts quand nous mettons en commun notre travail
et notre expérience.

Bons résultats à toutes et tous !
Dominique Monget-Sarrail, avocate

Sommaire

Une personne étrangère est interpellée
Une personne étrangère est placée en retenue administrative
Une personne étrangère est placée en garde à vue
Une personne étrangère est placée en centre de rétention administrative
Une personne souhaite demander asile
Saisir le tribunal administratif pour contester la légalité des mesures d'éloignement
Défendre l'étranger lors de l'examen de la procédure de rétention par le juge
des libertés et de la détention
Saisir le juge judiciaire d'une mainlevée de la rétention après sa prolongation
Annexes

Rapport Sénat Mayotte - Un système de soins en hypertension

Nicole — 2023-01-03T18:45:47Z

Le rapport d'information du Sénat sur l'accès aux soins à Mayotte est sorti LE 27juillet 2022
voici les quelques points saillants :
• L'état des lieux sur l'état de santé, les conditions de vie, l'accès à l'eau et l'accès aux soins à Mayotte est clair et relativement complet ;
• Parmi les recommandations figurent l'extension de la PUMa/CSS et du ticket modérateur sur la base de ce que pointait la cour des comptes, ainsi que de l'AME à Mayotte ;
• Les forfaits de 10 et 25€ ont été signalés « par les associations sur place, Croix-Rouge et Médecins du Monde, comme une réelle barrière pour l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière », mais on peut regretter que l'illégalité de cette pratique n'ait pas été rappelée et que la commission n'ait pas également plaidé pour l'application du maintien de droits à Mayotte (qui du fait de son inexistence entraine de nombreuses ruptures de soins).
• Une recommandation de « Renforcer les offres de consultations de médecine et soutenir des actions d' « aller vers » à destination des populations précaires ».

Voir en ligne : http://www.senat.fr/rap/r21-833/r21...

ACCES AUX SOINS à MAYOTTE Plaidoyer de Medecins du Monde

Nicole — 2022-12-30T10:13:50Z

Quelques informations concernant les actions de plaidoyer de MDM sur l'accès aux soins à Mayotte :
- Présentation des résultats d'une étude interne menée en 2019, lors d'un colloque de recherche sur les « Inégalités socio-territoriales de prise en charge des patient.e.s atteint.e.s de cancer en France (métropole/outre-mer) » les 21-22 novembre 2022 à Paris.
– Livret de plaidoyer remis au Ministre de la Santé venu en visite dans l'Océan Indien le 29 novembre 2022.
- Avis, rapports et documents