Le rapport complet (125 pages) dont un lien internet figure en fin de cet article est très lourd.
Pour la partie essentielle qui concerne la courte réponse aux saisines inter-associatives, on peut se contenter de lire le plus court résumé (5 pages) du rapport d’activités 2009 de la Défenseure des enfants
Courte réponse à de nombreuses saisines - p.65 du rapport
Pour faire suite à l’annexe du rapport 2008 portant sur la situation des mineurs à Mayotte, l’attention de la Défenseure des enfants a, cette année encore, été attirée sur deux problématiques : les difficultés d’accès aux soins médicaux et la non scolarisation des enfants.
- L’accès aux soins médicaux.
La Défenseure des enfants a été saisie, soit par le GISTI, soit par des pédiatres du Centre Hospitalier de Mayotte (CHM), de la situation de plusieurs enfants mineurs gravement malades vivant à Mayotte.
Certains enfants devant faire l’objet d’une évacuation sanitaire sur l’hôpital Necker-Enfants malades à Paris alors que d’autres avaient déjà été évacués sur cet hôpital parisien. Tous ces enfants étaient en attente d’une intervention chirurgicale dans la mesure où les caisses primaires d’assurance maladie avaient refusé de les affilier à l’aide médicale de l’Etat (AME), estimant que la condition de résidence en France visée par le 1er alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles n’était pas remplie. La Défenseure des enfants est intervenue auprès du directeur général de la Caisse Nationale l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) en évoquant la situation de ces enfants dont le pronostic vital était posé et nécessitant en conséquence une prise en charge médicale urgente. Dans sa saisine, la Défenseure des enfants a fait référence à l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 juin
2006 selon lequel aucune restriction à l’accès aux soins pour les enfants ne saurait être admise au regard des principes énoncés par la Convention internationale sur les droits de l’enfant. La CNAMTS a donné son accord pour l’admission à l’AME des enfants concernés.
La Défenseure des enfants avait également évoqué la situation de l’ensemble des enfants mineurs faisant l’objet d’un transfert sanitaire de Mayotte vers la Réunion ou la métropole sans couverture sociale et dont les parents sont en situation irrégulière à Mayotte. Cet organisme a accepté que les droits à l’AME leur soient attribués, dans les conditions de droit commun, pour une période d’un an renouvelable, cette prise en charge cessant lors de leur retour à Mayotte (cf. point CMU n°81 de la CNAMTS).
- La non scolarisation des enfants
La Défenseure des enfants a été saisie par le SGEN-CFDT, de la situation de non scolarisation d’enfants mineurs et de jeunes majeurs étrangers à Mayotte.
Cette problématique a fait l’objet d’une réunion de travail le 6 mai 2009 avec la HALDE, également saisie. Une consultation est en cours auprès des services du vice-rectorat et d’une dizaine de communes de Mayotte au sujet de la liste des pièces à fournir par les familles étrangères pour l’inscription de leurs enfants dans les établissements des 1er et 2nd degrés.
La Défenseure des enfants est intervenue
auprès du vice-recteur de Mayotte au sujet de l’impossibilité pour les enfants étrangers d’être admis dans un établissement scolaire faute de pouvoir passer un test de niveau. Cette autorité rectorale a indiqué qu’à partir de la rentrée 2009, la commission d’évaluation pourra se réunir chaque trimestre de l’année scolaire grâce à l’arrivée de 2 inspecteurs, ce qui évitera à ces enfants d’attendre la rentrée suivante pour être scolarisés. La Défenseure des enfants en a pris note avec satisfaction.
Commentaires
La Défenseure des enfants esquisse ainsi brièvement des réponses à quatre saisines collectives relatives aux discriminations subies à Mayotte par les enfants étrangers, complétée par des saisines individuelles issues de Mayotte :
Alors que nos quatre saisines étaient portées par un grand nombre d’associations et de syndicats, la Défenseure des enfants a choisi :
- d’en attribuer arbitrairement la paternité au Sgen au sujet de l’éducation - on comprend mal pourquoi l’initiative collective d’organismes ayant tous pour objet la défense des droits notamment de ceux des mineurs étrangers ne serait pas recevable ;
- de concentrer (efficacement) ses efforts sur le seul cas des évacuations sanitaires d’enfants sur lesquelles elle avait été saisies en urgence par des médecins hospitaliers de Mayotte et par le Gisti, alors que bien d’autres lui avaient été soumis.
Autres mentions de Mayotte dans le rapport
Depuis la mission effectuée en 2008 par la Défenseure des enfants et l’annexe à son rapport de 2008, Regard de la Défenseure des enfants sur la situation des mineurs à Mayotte, la situation des enfants à Mayotte reste présente à l’esprit de la Défenseure des enfants.
- Le succès de Mayotte sur le site de la Défenseure des enfants (p. 50)
(...) Deux rapports spécifiques réalisés par la Défenseure ont connu un franc succès : Regard de la Défenseure des enfants sur la situation des mineurs à Mayotte, 3065 téléchargements en un an et le Rapport d’évaluation de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies à Genève, présenté en décembre 2009 a été téléchargé à 4412 reprises depuis lors.
- Des droits ignorés - Nadjim15 ans (p. 68)
Nadjim est comorien. Il est âgé de 15 ans et se trouve sur le territoire de Mayotte, pris en charge par son cousin en situation régulière. Nadjim est arrivé
il y a plusieurs mois, dans le but de faire traiter son asthme. Il souffre en effet de cette affection qui ne peut être correctement traitée dans l’île d’Anjouan.
Alors qu’il se rendait au collège, Nadjim a été interpellé par la police à
l’occasion d’un contrôle d’identité puis, n’ayant pas de papiers sur lui, conduit au commissariat. Il a indiqué aux policiers sa situation et ces derniers l’ont engagé à signer un document qu’il n’a pas compris mais qui s’est révélé être un arrêté de reconduite à la frontière dans lequel était noté qu’il était âgé de 18 ans et qui permettait dès lors l’expulsion du jeune garçon. En effet, un mineur isolé au sens de la loi française ne peut faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière. Fragilisé psychologiquement et souffrant de crises d’asthme répétées, son état de santé s’avérait inquiétant au regard de son admission au centre de rétention de Padmanzi.
Saisie de la situation de Nadjim par une association de défense des étrangers, la Défenseure des enfants est intervenue auprès du Préfet, afin que le jeune garçon puisse rapidement être rétabli dans sa minorité et éviter son retour à Anjouan. Nadjim a été libéré le jour même et remis à son cousin. Il a pu poursuivre sa scolarité sereinement et bénéficier des soins médicaux adaptés à ses besoins.
- Accès aux soins pour les plus démunis
(...) Le cas particulier de Mayotte où se pose un grave problème d’accès aux soins pour les enfants. La CMU et l’AME n’existent pas dans cette collectivité d’Outre mer. En outre les problèmes d’état-civil privent d’accès aux prestations les français mahorais dont l’état-civil n’a pas encore été révisé. (cf : rapport de la Défenseure des enfants sur Mayotte 2008)
- Recommandations de la Défenseure des enfants mentionnant Mayotte
R 13 - Optimiser les moyens humains et matériels de révision de l’état civil dans les départements et collectivités d’Outre mer et en particulier à Mayotte et en Guyane.
R 65 - Supprimer toute restriction à l’accès aux soins de santé des enfants résidant à Mayotte, qu’ils soient en situation régulière ou non, et notamment le paiement d’une provision préalable.